Monsieur E.A a été victime d’un vol dans sa propriété. Dans le cadre des opérations d’indemnisation un litige l’oppose à son assurance.
Cette divergence porte sur la nature de l’habitation référencé ci-dessus. Donc Monsieur E.A a mandaté notre cabinet d’expert d’assuré pour expertiser son bien afin de définir la nature cette construction.
Etat des lieux de notre expertise
La maison concernée est une construction modulaire métallique sur un terrain individuel. Elle comprend un espace de vie une chambre et des équipements sanitaires. Les caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Fondations en éléments béton (Non visible) ;
- Élévation des murs en structure métallique ;
- La couverture en métal
- Les menuiseries extérieures et volets en aluminium ;
- Le chauffage électrique individuel.
Constatations de notre expert d’assuré
La contestation de la Compagnie L.E porte sur le fait que ses représentants classifient l’habitation de Monsieur E.A comme un Mobil Home, et non comme une habitation à part entière.
Nous avons établi les constatations suivantes :
Vu les caractéristiques techniques listés si dessus, nous pouvons constater la présence d’éléments de fondation, le raccordement permanent et fixe aux réseaux (Assainissement Eau et Electricité). De plus qualité de la construction offre un clos et couvert conforme aux
normes d’habitabilités, ainsi que les équipements sanitaires et électriques qui sont également conformes aux normes.
Commentaires discussions et diagnostiques :
Après analyse de nos constats, nous pouvons dire que cette construction répond aux normes d’habitabilité et de raccordement au réseau. Ce qui lui donne le statut de construction puisqu’elle directement attaché au terrain, et non mobile.
A l’inverse un Mobile Home intègre une notion de construction non permanente, par définition mobil, donc est équité d’éléments permettant son déplacement.
Conclusion de notre expert
Il est important de noté que les considérations esthétiques ne définissent pas le statut d’une construction.
Nous rencontrons en France de nombreux bâtiments modulaires qui sont construit avec les mêmes cellules que celle de Monsieur E.A.
Ces bâtiments cellulaires abritent des logements, des bureaux, et même des équipements publics.
Nous pouvons donc conclure que cette habitation n’est pas un Mobile Home. Donc, la contestation formulée par la Compagnie L.E est infondée par rapport au Code de l’urbanisme et aux règlements d’urbanisme de la commune.