Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
Date de l’arrêté 17/06/2020
Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020
Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019
Selon déclaration l’assuré avait constaté lors de l’achat en 2018 la présence de fissures intérieures située à la jonction des deux blocs qui constituent l’habitation. Il est également précisé que l’ensemble de l’habitation a été rénové et que certaines des fissures intérieures avaient été reprises mais qu’elle ont réapparues. Suite à la parution de l’arrêté catastrophe naturelle l’assuré a effectué une déclaration. Il est déclaré que les fissures ont évolué depuis l’achat du bien le 09/11/2018.
Description de la construction
Type et nature des fondations : Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue
Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm
Nature du plancher : Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis
Superstructure : Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm
Autres éléments : Présence d’une cheminée
Clos et couvert
Charpente : Charpente traditionnelles en bois Réf. Expert : 447 8996 PCA 39 D Page 7/14
Couverture : En tuiles mécaniques grand moule
Menuiseries extérieures : En PVC à double vitrage
Plafonds : Droits en enduit plâtre sur hourdis
Cloisons: Doublages en plaques de plâtre avec isolation thermique
Carrelage : Collés
Divers : Revêtement de sol des pièces de nuit: parquet flottant
Description de l’environnement
Topographie du terrain : Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol : Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour
Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) : Pas de végétation préjudiciable
Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) : Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture
correctement recueillies
Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour.
Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée
Travaux d’infrastructures récents : Aucuns travaux n’ont été réalisés dans l’environnement du risque
Autres particularités : Pas d’autres particularités
Historique des désordres : fissures et sinistre
Date d’apparition 2018
Date de l’aggravation 2020
Fissures anciennes traitées : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018
Avis de notre expert sur la (les) cause(s) des désordres
Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.
Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté.
Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques.
A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté CNS
Désordre A
Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Désordre B
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Concerne les fissures : Fissure entrée sous sol, fissure n° 1, Fissure verticale sur doublage
Désordre C
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Concerne les fissures : Fissure couloir étage, fissure n° 1; Fissure verticale et horizontale