Depuis le 17 octobre, certains commerçants découvrent que leur contrat exclut les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires. Le refus de l’assureur tombe, et avec lui l’espoir d’être indemnisé. Pourtant, une exclusion n’est pas toujours la fin du dossier.
Ce que dit la loi
L’article L121-8 du Code des assurances prévoit que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires. Mais le même article précise qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’une émeute ou d’un mouvement populaire.
Autrement dit, l’assureur ne peut pas se contenter d’affirmer que votre boutique a été pillée « pendant les émeutes ». Il doit établir le lien entre le dommage et l’émeute. Un vol commis par un petit groupe isolé, hors du rassemblement, peut relever de la garantie vol classique.
Vérifier la rédaction de l’exclusion
Selon l’article L113-1 du Code des assurances, une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée. Une clause floue, mal placée dans le contrat ou qui n’a pas été portée à votre connaissance peut être contestée. Il faut relire les conditions générales et particulières, et vérifier que vous avez bien reçu et signé les documents où figure l’exclusion.
La responsabilité de l’État
Lorsque l’assurance ne joue pas, l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure offre une autre voie. L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou contre les biens.
Cette responsabilité est engagée sans que vous ayez à prouver une faute des forces de l’ordre. Les juges écartent toutefois les actions préméditées menées par des groupes organisés, qui ne seraient pas liées au rassemblement. C’est un point qui se discute au cas par cas, à partir des faits.
Comment agir contre l’État
- Adresser d’abord une demande préalable d’indemnisation au préfet, avec un dossier chiffré.
- En cas de refus ou de silence, saisir le tribunal administratif.
- Respecter la prescription de quatre ans, qui court à partir du 1er janvier suivant les faits.
Si votre assureur vous indemnise, il peut lui-même se retourner contre l’État. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même dommage.
Le dossier fait la différence
Qu’il s’agisse de contester l’exclusion ou de demander réparation à l’État, il faut un dossier solide : plainte, photos, témoignages, articles de presse situant les faits, état chiffré des dommages, perte d’exploitation calculée. L’expert d’assuré constitue ce dossier et en assure la cohérence. Son rapport est une pièce recevable, à condition d’être soumis à la discussion des parties et appuyé par d’autres preuves.
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Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat pour une procédure contentieuse.