La société L.C.V a fait réaliser des travaux d’extension et de réhabilitation d’un ancien bar, restaurant. Il s’agit aujourd’hui d’une salle de réception, un ERP de catégorie 5 et de type N.
Un devis a été établi pour l’ensemble des travaux par la société M. y compris pour la dépose du parquet existant, la préparation du sol et fourniture et pose d’un nouveau parquet massif.
La fourniture et la pose du parquet massif ont été sous traitées à la société M. qui a facturée directement la fourniture à la société L.C.V du Vernay.
Suite à la réception de la commande du parquet, le fournisseur a annoncé un retard de livraison en raison « d’une panne à l’usine de fabrication sur une machine de séchage ». Les travaux ont été réceptionnés au mois de Février 2021.
Courant Avril 2021, des désordres ont commencé à apparaître sur le parquet, certaines lames se sont décollées et d’autres ont commencés à tuiler.
Ces désordres ont continué à évoluer par la suite…
C’est dans ces circonstances que la société L.C.V nous a sollicité et confié une mission d’expert d’assuré et de contre-expertise.
Constatation de notre Expert d’assuré
Lors de la réunion d’expertise en date du 22 Mars 2021, en présence de Bihan, nous avons effectués les constats suivants :
Analyses et préconisations à la suite de notre expertise
Face aux désordres constats effectués, nous pouvons en conclure que le parquet massif présente des désordres généralisés.
Les différentes lames se rétractent, tuiles et se décollent de leur support.
Ce type de désordre est typiquement significatif d’une présence d’humidité dans le bois qui s’évapore avec le temps et fait travailler le matériau qui se déforme par la suite. A titre informatif un retard de livraison du parquet massif a été annoncé par le fournisseur en raison « d’une panne à l’usine de fabrication sur une machine de séchage ».
Recours conseiller à notre client
A titre informatif, la réception des travaux est le transfert de propriété des travaux, de la société au Maître d’ouvrage.
Elle est aussi le point de départ des délais de garantie décennale composée de la GPA (garantie de parfaite achèvement). Durant une période d’une année, le Maître d’ouvrage peut déclarer les désordres apparus et relevés sur l’ouvrage, à la société. Ensuite, nous avons la garantie de bon fonctionnement (GBF) d’une durée de 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables tels que la robinetterie, les équipements sanitaires… Enfin la décennale d’une durée de 10 ans, pendant laquelle l’assureur peut être sollicité en cas d’apparition de désordres entrainant une atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou une impropriété à destination.
La société M. est locateur d’ouvrage, elle a fourni et posée le parquet litigieux. La facture a été soldée. Les travaux ont été réceptionnés en Février 2021 et les désordres sont apparus peu de temps après, soit en Avril 2021, en évoluant et se généralisant sur toute la surface. Le bâtiment est une salle de réception, soit un ERP (Etablissement recevant du public) de catégorie 5 et de type N, inexploitable à ce jour à causes de la présence des désordres.
A notre sens, la garantie décennale de la société M. est mobilisable pour les désordres généralisés qui ont été relevés, entrainant une impropriété à destination de l’ouvrage et des risques encourus pour les personnes. Libre à elle d’exercer un recours ou pas à l’encontre du fournisseur et/ou du fabricant du parquet. Nous souhaitons l’organisation d’une réunion d’expertise contradictoire sur les lieux litigieux avec l’ensemble des parties concernées.