Monsieur L. est propriétaire d’une maison individuelle. Des désordres de fissuration évolutifs sont apparus sur sa maison durant les mois de Mai et Juin 2019, il fait alors réaliser une étude de sol de type G5 par la société A. qui a déposé son rapport en date du 4 Février 2020.
Un devis pour des reprises en sous œuvre, sous forme d’injection de résine, a été établi. Afin de stopper l’évolution des désordres, Monsieur L. a fait réaliser les travaux de confortement fin 2020.
Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse a été publié au Journal Officiel en date du 3 Décembre 2020 concernant la sècheresse, sur la commune de Bully et sur la période du 1er Avril au 30 Juin 2019.
Monsieur L. a établi une déclaration auprès de son assureur multirisques habitation A. , une expertise a eu lieu 7 Octobre 2021, sur les lieux sinistrés ;
Le sinistre a été classé sans suite (Cas n°1) ;
Un refus de garantie a été opposé à Monsieur L. avec comme argument : « Fissures structurelles sur le bâtiment liées à la dilatation des matériaux hétérogènes où à l’absence de chaînage sur l’ouvrage constaté. » ;
Monsieur L. conteste la position de sa compagnie d’assurance et souhaite l’avis d’un expert d’assuré expert en fissures indépendant.
Constatations de notre expert d’assuré en fissures
A la suite de l’étude des différents éléments transmis et de notre réunion d’expertise, en présence de Monsieur L., nous avons effectué les constats suivants :
Analyses et Préconisations
À la suite de l’étude de l’ensemble des documents et des constats des désordres, nous pouvons mettre en évidence les points suivants :
- Selon les cartes du BRGM, le terrain sur lequel est située la maison de Monsieur L. st localisé dans une zone aux aléas moyens à forts face au retrait-gonflement des argiles présentes dans le sol.
- Ce phénomène est corroboré par la publication de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle durant ces dernières années, concernant la sécheresse, dont celui du 3 Décembre 2020.
- L’étude de Sol réalisée par la société A. mette en évidence les points suivants : une présence d’argile marron, clair beige, très sensible aux variations de teneur en eau et susceptible de subir une dessiccation en périodes de sècheresse ; une classe d’argile A2 ; un indice de plasticité variant de 21 à plus de 30.
- L’évacuation fuyarde et la végétation à proximité de l’ouvrage ne sont que des causes aggravantes aux désordres relevés. La cause déterminante est bien la sécheresse avec la présence d’un sol instable et d’un terrain argileux.
Suite à l’apparition et à l’évolution des désordres de fissures apparus ainsi qu’au refus de garantie opposé par l’assureur, Monsieur L. a fait réaliser une étude de sol et les travaux nécessaires pour conforter sa maison et stopper l’évolution des fissures.
Recours pour notre assuré
L’ensemble de ces éléments, soit le type de désordres relevé, les résultats de sol l’étude, la présence d’une argile gonflante avec un indice de plasticité élevé et les préconisations de travaux de confortement, nous permette d’affirmer que le phénomène est lié à la sècheresse.
Nous invitons l’assureur, à réétudier le dossier dans l’optique de prendre en charge, à l’amiable, l’ensemble des dommages relatif à la sécheresse, dans le cadre de l’arrêté publié et de la garantie souscrite.