Quelle différence entre malfaçons, désordres, non conformité …
Les malfaçons sont des travaux ne répondant pas aux règles de l’art, la malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ».
Les non conformités, qui sont des travaux non conformes par rapport à un plan à un descriptif.
Dans l’hypothèse où vous constatez une malfaçon, ou non conformité vous disposez d’un système à double détente : dans un premier temps, la réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, puis dans un second temps, le recours contre les constructeurs responsables.
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Article 1792 – Loi sur les Malfaçons et non conformité
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Que faire, quel recours?
Grâce à notre expertise, nous vous aidons à constater et lister les réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation de vos travaux, que l’entreprise ou le constructeur sera tenu de réparer.
En cas de présence d’un désordre dans votre bien immobilier, nous nous déplaçons pour le constater, l’analyser, indiquer son origine et les solutions à mettre en œuvre pour son traitement définitif.
Un expert de la construction
Les malfaçons et non conformités sont à l’origine des 2/3 des litiges du Bâtiment. Un recours à un expert de la construction et du bâtiment peut vous aider à déterminer l’origine des désordres et les solutions à déployer dans les cas de :
- Les fondations et infrastructures
- Le gros œuvre et les structures
- Les revêtements extérieurs et enveloppes du bâtiment
- La charpente et la couverture
- Les aménagements intérieurs
Lorsque des malfaçons ou des non-conformités sont constatées après la réception de travaux dans un bâtiment, il est essentiel de faire appel à une expertise spécialisée pour évaluer la situation. Dans ce contexte, la garantie décennale joue un rôle crucial.
La réception de travaux marque le moment où le maître d’ouvrage accepte formellement la réalisation des travaux par l’entrepreneur. Cependant, si des défauts apparaissent ultérieurement, la garantie décennale peut être mise en jeu.
Selon l’article 1792 du code civil, cette garantie impose à l’entrepreneur la responsabilité des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans.
Pour faire valoir ses droits, le maître d’ouvrage doit rédiger un procès-verbal détaillant les malfaçons ou les non-conformités constatées. Il est recommandé de faire appel à un expert en expertise suite aux malfaçons pour mener une analyse approfondie de la situation.
L’expert en expertise suite aux malfaçons examinera attentivement les vices cachés et les défauts apparents, en se basant sur son expertise technique et son expérience. Il évaluera l’ampleur des dommages et déterminera si ces derniers sont couverts par la garantie décennale ou la garantie biennale.
La garantie biennale concerne spécifiquement les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de la construction. Elle offre une protection pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
L’expert en expertise suite aux malfaçons fournira un rapport détaillé sur les défauts constatés, leur origine, leur impact sur la structure et les réparations nécessaires. Ce rapport sera une pièce essentielle pour engager les procédures de recours auprès de l’entrepreneur et des assureurs.
En cas de malfaçons ou de non-conformités après la réception de travaux, il est crucial de faire appel à une expertise spécialisée. La garantie décennale et la garantie biennale peuvent offrir une protection au maître d’ouvrage, mais il est essentiel de documenter les défauts et de faire appel à un expert en expertise suite aux malfaçons pour évaluer la situation de manière objective.
Ainsi, le maître d’ouvrage pourra faire valoir ses droits et obtenir les réparations nécessaires pour remédier aux problèmes rencontrés.