Contexte :
Demande de notre client habitant un Pavillon isolé en mitoyenneté, situé en lotissement, comportant un rez-de-chaussée et 2 étages complets
Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : 30/09/2018
Interventions dans le cadre des précédents sinistres
Le pavillon de M. L a fait l’objet de travaux de reprise en sous-œuvre suite au sinistre SECHERESSE de 1997.
Ces travaux ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur des anciens propriétaires M. et Mme R. Ces travaux ont consisté en la réalisation de longrines sous les semelles filantes existantes sous les murs de façade et de refend. Les dalles ont été refaites après les travaux en sous-œuvre.
Il est à noter que les travaux ont été réalisés sans étude de sol.
Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 18/09/2018 au titre duquel le sinistre a été déclaré.
Historique de l’achat du pavillon
M. L a acheté le pavillon en Septembre 2003. En Octobre 2003, M. L constate différentes fissures dans le pavillon. En Décembre 2003, ce dernier attaque en justice les anciens propriétaires, leur assureur et l’ensemble des parties prenantes à la sécheresse de 1997.
Opération d’expertise technique de notre cabinet Omga Expert
Propriété de l’assuré Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Aucune reconnaissance de sol à ce jour
– Nota : la carte du BRGM concernant « l’aléa retrait-gonflement des argiles » précise que le sol est localement avec un aléa faible
Type de végétation :
– Existence de végétation (arbres et arbustes) avec un rapport h/d > 1
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation
Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur
Façade sur rue
Fissure verticale au coin gauche de la porte d’entrée. Existence d’un comblement effectué lors des travaux de reprise en sous œuvre en 2000. Cette fissure s’explique par le retrait du matériau de comblement mis en place lors de son séchage.
Dallages :
Tassement du dallage
Détail dallage : Fissure de désolidarisation entre le sol et la plinthe carrelée dans le séjour au droit du mur de façade sur rue
Carrelage refait en 2013 par M. L en le posant sur l’ancien carrelage existant Selon nous, il s’agit d’un affaissement de la dalle sur terreplein consécutif au tassement des terres de
remblai sous la dalle.
En effet, lors des travaux de sous-œuvre et de réfection de la dalle en 2000, le remblai n’a pas été
suffisamment compacté.
Ce phénomène se produit entre 15 et 20 ans après les travaux, ce qui correspond à la période observée par M. L.
Menuiseries
Blocage d’ouverture de la porte entrée. Problème de fermeture de la porte d’entrée. Gâche haute ne correspondait plus avec le penne haut
L’assuré déplacé la gâche vers l’extérieur du dormant. Existence d’un écart au milieu de la porte au niveau de la serrure
Le haut et le bas de la porte sont à fleur.
Ce désordre est consécutif à l’usage de la porte d’entrée.
Avis de notre expert sécheresse sur la classification du désordre
La déclaration de M. L situe l’apparition des désordres en Décembre 2017 soit hors de la période de l’arrêté.
De plus, l’ensemble des désordres constatés ne sont pas consécutifs à des mouvements différentiels du sol.
Nous en concluons que les désordres sont non imputables à la sécheresse.
L’usure constatée ne nécessite pas une mise en observation du bâtiment ni d’une expertise sécheresse plus approfondie.