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Rapport d’expertise sécheresse à Vaucresson 92420

Maison particulière isolée composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage surmonté de combles aménagés, le propriétaire contacte notre cabinet d’expertise sécheresse pour évaluer l’état et la constatation des désordres.

Historique de la déclaration du sinistre

Date de publication au Journal Officiel 17/07/2019
Période visée par l’Arrêté du 01/10/2018 au 31/12/2018
La période visée par l’arrêté s’inscrit-elle
dans la période de validité du contrat ?
oui à priori
Date de la déclaration à l’assureur, portée
sur l’ordre de mission :
A vérifier
Les désordres ont-ils fait l’objet d’autres
déclarations de sinistres ?
Non, pas à notre connaissance
Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet
d’une déclaration à un autre assureur ?
Non, pas à notre connaissance

Historique des Arrêtés catastrophes naturelles concernant le bien sinistré :

Historique des Arrêtés catastrophes naturelles à Vaucresson

Historique des Arrêtés catastrophes naturelles à Vaucresson

Apparition, relevé des désordres et fissures sur les murs

D’après les dires de l’assuré les désordres seraient apparus en octobre 2018 et n’auraient pas connu d’évolution. Cette période correspond à la période visée par l’arrêté catastrophe naturelle sécheresse faisant l’objet de ce dossier.

Intérieur (étage) – Désordre 1

Constatation Avis de notre expert sécheresse
Fissure horizontale d’une cloison en carreaux de plâtre dans le couloir Fissure conséquence d’une légère flexion de plancher ou d’un défaut sur semelle résiliente
Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Intérieur (étage) – Désordre 2

Constatation Avis de notre expert sécheresse
Fissure horizontale d’une cloison en carreaux de plâtre dans le couloir Fissure conséquence d’une légère flexion de plancher ou d’un défaut sur semelle résiliente
Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Intérieur (étage) – Désordre 3

Constatation Avis de notre expert sécheresse
Fissure sur plafond en plaques de plâtre suspendues dans la salle de bains Fissure conséquence d’une dilatation de plancher ayant provoqué un effort de cisaillement au
droit de bande de calicot entre deux plaques de plâtre.
Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Intérieur (étage) – Désordre 4

Constatation Avis de notre expert sécheresse
Fissure verticale sur muret de clôture Parties communes de l’immeuble – Pas de prononciation
Néanmoins, une évapotranspiration à cet endroit est peu probable compte tenu de l’environnement (allée béton, enrobé route).
Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Intérieur (étage) – Désordre 5

Constatation Avis de notre expert sécheresse
Fissure verticale entre l’élévation de la maison et l’élévation du patio Fissure relevant d’une poussée de charpente sur la toiture du patio
Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Façade arrière / Réseau d’eau pluviale

Regard d’eau pluviale à droit de la façade arrière (étanche compte tenu de la présence d’eau). Regard d’eau pluviale à gauche de la façade arrière (non étanche et rempli partiellement de terre végétale)

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Vaucresson Rapport Expertise cat-nat

Conclusion de notre cabinet d’expertise

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du risque et examen des lieux, nous pouvons en déduire que les désordres identifiés ne sont pas caractéristiques d’un mouvement de terrain par un tassement différentiel localisé sous les fondations et pour lesquels nous n’attribuons pas comme cause déterminante à la sécheresse qui a sévi lors de l’épisode de 2018 visé par l’arrêté de catastrophe naturelle.
Au regard de ce qui précède, nous donnons donc à ce sujet un avis défavorable à l’éventuelle mobilisation de la garantie.
Les fissures constatées relèvent de pathologies structurelles liées notamment à la dilatation thermo-dimensionnelle des matériaux ou de défaut constructif notamment pour la terrasse (défaut de compactage aggravé certainement par une fuite sur réseau enterré EP).

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Expertise catastrophe naturelle sécheresse et fissures

La sécheresse est un fléau qui frappe de plus en plus la planète. Notons que les épisodes à répétitions et prolongés des périodes de sécheresse occasionnent des dégâts plus ou moins importants sur les maisons et les constructions.
Ces périodes de sécheresse provoquent en effet, des fissures, des lézardes, voire des affaissements de la fondation d’une maison. Si on n’est pas professionnel, on peut avoir du mal à identifier un dommage relatif à une sécheresse. Que l’on se rassure, il existe plusieurs indices à prendre en compte pour définir si oui ou non, il s’agit d’une fissure résultant de la sécheresse. Après une expertise cat-nat, le sinistré obtient une indemnisation de la part de son assureur.

Les causes de la sécheresse

La France a connu plusieurs épisodes de sécheresse et certaines ont vraiment marqué le pays. C’est notamment le cas en 1920, 1946, 1996, 2011, et plus récemment, en 2019. Ce dernier épisode a été particulièrement violent et a touché plusieurs départements français. De plus, la sécheresse de 2019 a duré plusieurs mois.

L’expertise cat-nat réalisée par les experts dans le domaine recense deux facteurs qui causent ce type de catastrophe naturelle. La première cause est bien évidemment le manque d’eau causé par l’insuffisance des pluies et précipitations au printemps. Cette insuffisance de pluies entraîne une baisse du niveau de la nappe phréatique. Ensuite, la sécheresse se déclenche lorsqu’on connaît une forte augmentation des températures qui peut par exemple se traduire par une canicule. Ce phénomène est souvent observé en été. L’eau dans le sol s’évapore alors et laisse tranquillement l’état de sécheresse s’installer.

Les conséquences de la sécheresse

L’état de sécheresse laisse des conséquences désastreuses sur tous les plans. Il impacte par exemple sur les productions agricoles et certaines activités humaines. D’autre part, ce fléau est l’une des causes du déclenchement des feux de brousse sans parler de l’insuffisance de la production d’électricité.

Pour le cas qui nous concerne ici, la sécheresse cause des dégâts sur nos constructions. Si le propriétaire ne prend pas rapidement les dispositions nécessaires, la sécheresse peut provoquer des effondrements de maisons et bâtiments. Il ne faut surtout pas oublier d’effectuer une expertise avec un professionnel si on est concerné.

Les maisons individuelles sont les plus sensibles à la sécheresse qui se manifeste par un affaissement irrégulier du sol. Aussi, l’on remarque l’apparition de crevasses et de fissures sur les murs. Si les maisons individuelles sont les premières victimes, c’est qu’elles ont une fondation très peu profonde contrairement aux immeubles.

Ensuite, la sécheresse déforme le sol et cela provoque des tassements qui perturbent les fondations de nos maisons. Il en est de même pour le phénomène retrait-gonflement qui survient lorsque le sol se rétracte en période de sécheresse et gonfle à nouveau lorsque les pluies reprennent. Et c’est avec ce cycle retrait-gonflement que les dommages surviennent sur les constructions. Ces maisons individuelles ont également une structure légère.

D’autres facteurs favorisent les dégâts causés par la sécheresse sur les constructions. Il s’agit entre autres :

  • Du fait que la construction soit de plain-pied.
  • D’un problème au niveau des canaux d’évacuation des eaux de pluie et des eaux domestiques.
  • Des racines d’arbres à proximité de la fondation. Ces racines vont venir absorber toute l’eau du sol et avec les épisodes de sécheresse, les dégâts sont plus importants.
  • D’une construction en pente.
  • D’une anomalie dans la construction du bâtiment.

Garantie et sinistre sécheresse

Quand nous souscrivons à une assurance habitation, le contrat nous propose plusieurs garanties, dont la garantie catastrophe naturelle. Cette garantie est le plus souvent une extension de garantie dans les assurances multirisques habitations. Elle prend en charge les dommages causés par une sécheresse et la couverture est limitée aux résidences principales.

À la découverte de fissures dans notre habitation, nous avons le droit de demander une indemnisation de l’appart de notre compagnie d’assurance. Dans la majorité des cas, l’indemnisation concerne plusieurs éléments comme les dégâts matériels reliés directement à la construction. La garantie couvre également les dépenses relatives aux études géotechniques et la remise en état des fondations.

Différentes conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

Plusieurs conditions sont à remplir avant de pouvoir prétendre à une indemnisation pour catastrophe naturelle sécheresse et fissures. Ces conditions légales sont bien évidemment prévues par le Code des assurances article L.125-1.

Premièrement, il est nécessaire que l’État publie au Journal Officiel l’arrêté interministériel qui confirme qu’effectivement, l’état de sécheresse existe vraiment et concerne la commune où votre logement est situé. Aussi, dès les premiers signes de sécheresse qui affectent votre maison comme l’apparition de fissures sur vos façades et mûrs, nous vous conseillons de faire une déclaration à la mairie. Elle pourra alors vous donner une reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

La deuxième condition pour bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre sécheresse et fissures est de souscrire à une assurance de dommages. Par ailleurs, si vous vous êtes souscrit à une assurance multirisque habitation, votre maison est couverte pour ce type de catastrophe naturelle.

Et enfin,  la cause des dommages subis par votre habitation doit être directement liée aux mouvements de terrain dus à la sécheresse. Une fois que vous avez notifié votre sinistre à la compagnie d’assurance, il mandate un expert qui fera une expertise cat-nat des pertes pour vous proposer une indemnisation. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez faire appel à nos experts d’assurés qui feront une contre-expertise des dommages que vous avez subis.

Notre objectif est de faire en sorte que vous ayez une indemnisation à la hauteur des pertes.

Les procédures à suivre pour le dédommagement

Quand l’état de catastrophe naturelle est confirmé et que vous en êtes victime, nous, en tant que professionnel en expertise cat-nat, vous conseillons de procéder à la déclaration de votre sinistre et le plus tôt sera le mieux. Vous avez légalement 10 jours après l’apparition de l’arrêté interministériel au Journal Officiel  pour déclarer le sinistre à votre assureur. Notez que même si vous ne respectez pas les 10 jours, vous ne perdez pas votre droit de garantie qui peut se poursuivre jusqu’à deux ans après la parution de l’arrêté.

Une fois avoir déclaré votre sinistre, vous recevez un expert d’assurance mandaté par votre assureur. Il procèdera à l’expertise cat-nat chez vous tout en évaluant les dégâts ainsi que l’étendu des travaux de rénovation nécessaires dans votre habitation.

Si tout se passe bien, l’assureur procède à votre indemnisation dans les trois mois suivant la date où l’expert lui a remis les résultats de son expertise. Par contre, si vous constatez que le montant désigné pour l’indemnisation est trop faible et ne pourra pas prendre en charge tous les dommages que vous avez subis, vous avez le droit de contacter un professionnel chez Omega Expert qui va défendre vos intérêts, se concentrer sur la valeur de vos pertes et aussi sur ce que votre contrat d’assurance habitation stipule. Notre rôle est de faire en sorte que vous obteniez une somme juste.

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Rapport d’étude géotechnique sur maison sinistrée à Cergy les Meaux

À la demande de notre client, nous avons réalisé le 17 février 2021 une campagne de reconnaissance de sol sur un terrain situé  sur la commune de CERGY LES MEAUX (77124).

Cette mission a été menée dans le cadre d’un diagnostic géotechnique sur maison sinistrée, et a pour objet de :

  • Relever la nature et la position des différentes couches du sous-sol ;
  • Tester leurs caractéristiques mécaniques ;
  • Repérer les niveaux d’eau dans les sondages au moment de la campagne de reconnaissance géotechnique ;
  • Reconnaitre la nature et la géométrie des fondations existantes ;
  • Prélever des échantillons remaniés pour des essais en laboratoire ;
  • Rechercher les causes du sinistre et définir un principe de confortation de la maison sinistrée.

Sondages géologiques et géotechniques

La reconnaissance de sols à l’aide d’une machine de forage de marque SEDIDRILL, type S200-50 a comporté la réalisation de :
–  SP1 et SP2 : 2 sondages de reconnaissance géologique et géotechnique à la tarière hélicoïdale menés respectivement autour de 15 et 6 m de profondeur par rapport au terrain actuel (TA) ;
– Les caractéristiques mécaniques du terrain ont été testées en discontinu au droit des sondages géotechniques précédents par des essais pressiométriques réalisés selon la norme NF P 94 – 110 à l’aide de la sonde Louis Ménard.
– La coupe du terrain a été estimée à partir des échantillons remaniés remontés dans les forages de reconnaissance. Elle est donnée sur les fiches analytiques de sondages annexées.

Fouilles de reconnaissances

2 fouilles manuelles de reconnaissance de fondations existantes réalisées depuis l’extérieur de la maison existante respectivement en façades arrière et avant.

Relevé topographique sommaire

Au moment de notre intervention, nous ne disposions pas de plan de relevé topographique pour faire des repérages. Les profondeurs des sondages sont comptées à partir du terrain actuel (TA).

Description succincte du site et du projet

Le terrain étudié se situe à une quarantaine de kilomètre au Nord-Est de Paris dans le département de La SEINE ET MARNE (77), commune de CERGY LES MEAUX (77124). Il se place à environ 600 m au Nord-Ouest du canal de l’Ourcq, 500 m au Sud-Est de la Nationale N330 et 700 m au Nord-Ouest du Château de la Roche.
Topographiquement, le site est relativement plan aux cotes approximatives comprises entre 122 et 123 NGF, selon l’extrait de la carte IGN.
Notre étude concerne la parcelle 04 d’une superficie d’environ 220 m². Actuellement, le site est occupé par une maison individuelle de type R+1+ combles aménagés d’une emprise au sol d’environ 41 m².

L’étude géotechnique

A la demande du Maître d’Ouvrage, notre étude consiste à faire un diagnostic géotechnique de la maison existante afin de déterminer les causes éventuelles des désordres observés et de définir un principe de confortation des fondations actuelles.

 

Diagnostic géotechnique de la maison existante

Diagnostic géotechnique de la maison existante

 

Contexte géologique et risques locaux

D’après les feuilles géologiques BRGM de DAMMARTIN-EN-GOELLE et MEAUX au 1/50000 et les données en notre possession, le terrain étudié se situe sur un substratum d’âge Ludien surmonté par des formations du Sannoisien (Argiles vertes). Cette stratigraphie peut se dissimuler sous des Remblais d’aménagement et/ou Recouvrements d’épaisseur plus ou moins importante.

Remarques hydrologiques

Au cours des forages, une charge hydraulique non stabilisée a été relevée autour de 11 m de profondeur au droit du sondage SP1 mené à 15 m de profondeur par rapport au terrain actuel. Ce niveau d’eau relevé serait en relation avec la nappe dans le Ludien dont le niveau et le débit sont susceptibles de varier plus ou moins fortement en fonction des saisons et des éventuels réseaux fuyards.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de ces matériaux en Remblais et/ou en Éboulis, des circulations erratiques d’eau restent possibles dans les couches superficielles (plus particulièrement en période pluvieuse prolongée et/ou d’éventuel réseau fuyard).

Conclusion de notre expert en bâtiment et d’étude géotechnique

La maison concernée par notre étude est de type R+1+ combles aménagés d’une emprise au sol d’environ 41 m². Le bâtiment concerné par le sinistre fait partie d’un ensemble de 4 bâtiments de même caractéristiques, s’apparentant à un lotissement de maisons jumelles. Le sinistre étudié est un ensemble de fissures plus ou moins conséquentes, visibles un peu partout tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la maison existante.

Les désordres apparents sont sous forme de fissures horizontales, obliques, verticales ou en escalier et particulièrement prononcés du côté de la façade avant. Les désordres affectent aussi bien les murs de l’extérieur que de l’intérieur de la maison, et les fissures montrent une morphologie qui suggère un affaissement de sol.

Les observations lors des investigations menées associées aux résultats des essais en laboratoire suggèrent des mouvements complexes ayant conduit à des affaissements différentiels au niveau des fondations. Le contexte environnemental général montre une légère déclivité en direction de la façade avant, laquelle, associée à l’ensemble des observations précédentes suggèrent que les écoulements (se faisant de l’amont vers l’aval) auraient drainé de façon plus importante des particules fines coté façade avant.

En effet, les Éboulis constituant un faciès lithologique dissymétrique au droit des façades avant et arrière, on pourrait penser que le lessivage des particules fines entraine des conséquences plus importantes sur la façade comportant plus d’Éboulis (façade avant).
En outre, le réagencement (ou réorganisation) des grains (associé à la dissymétrie des matériaux en Éboulis) entraineraient un tassement plus conséquent en façade avant, et expliquerait que (dans la zone active des fondations superficielles au sein des Éboulis) :

  • la teneur en eau est relativement constante en SP1 mais faible par rapport à SP2 ;
  • les matériaux soient sur-consolidés en SP1.

En tout état de cause, en liaison avec l’alternance de périodes humides et de sécheresse très prononcée de ces dernières années, ces observations ont pu entrainer des changements dans le comportement rhéologique des argiles et par suite, une modification de la stabilité qu’elles avaient acquise depuis des années : les désordres sont très récents pour une maison déjà relativement
ancienne.

Compte tenu de l’état actuel du bâtiment (présence de multiples désordres), de la nature des matériaux du site (argile plastique gonflante) et des caractéristiques mécaniques mesurées, nous excluons toute reprise par résine expansive.

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Rapport d’expertise sécheresse à Montigny le Bretonneux 78180

Contexte :
Demande de notre client habitant un Pavillon isolé en mitoyenneté, situé en lotissement, comportant un rez-de-chaussée et 2 étages complets
Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : 30/09/2018

Interventions dans le cadre des précédents sinistres

Le pavillon de M. L a fait l’objet de travaux de reprise en sous-œuvre suite au sinistre SECHERESSE de 1997.
Ces travaux ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur des anciens propriétaires M. et Mme R. Ces travaux ont consisté en la réalisation de longrines sous les semelles filantes existantes sous les murs de façade et de refend. Les dalles ont été refaites après les travaux en sous-œuvre.
Il est à noter que les travaux ont été réalisés sans étude de sol.
Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 18/09/2018 au titre duquel le sinistre a été déclaré.

Historique de l’achat du pavillon

M. L a acheté le pavillon en Septembre 2003. En Octobre 2003, M. L constate différentes fissures dans le pavillon. En Décembre 2003, ce dernier attaque en justice les anciens propriétaires, leur assureur et l’ensemble des parties prenantes à la sécheresse de 1997.

 

Opération d’expertise technique de notre cabinet Omga Expert

Propriété de l’assuré Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel

Aucune reconnaissance de sol à ce jour
– Nota : la carte du BRGM concernant « l’aléa retrait-gonflement des argiles » précise que le sol est localement avec un aléa faible
Type de végétation :
– Existence de végétation (arbres et arbustes) avec un rapport h/d > 1
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation
Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur

Façade sur rue

Fissure verticale au coin gauche de la porte d’entrée. Existence d’un comblement effectué lors des travaux de reprise en sous œuvre en 2000. Cette fissure s’explique par le retrait du matériau de comblement mis en place lors de son séchage.

Dallages :

Tassement du dallage
Détail dallage : Fissure de désolidarisation entre le sol et la plinthe carrelée dans le séjour au droit du mur de façade sur rue
Carrelage refait en 2013 par M. L en le posant sur l’ancien carrelage existant Selon nous, il s’agit d’un affaissement de la dalle sur terreplein consécutif au tassement des terres de
remblai sous la dalle.
En effet, lors des travaux de sous-œuvre et de réfection de la dalle en 2000, le remblai n’a pas été
suffisamment compacté.

Ce phénomène se produit entre 15 et 20 ans après les travaux, ce qui correspond à la période observée par M. L.

Menuiseries

Blocage d’ouverture de la porte entrée. Problème de fermeture de la porte d’entrée. Gâche haute ne correspondait plus avec le penne haut
L’assuré déplacé la gâche vers l’extérieur du dormant. Existence d’un écart au milieu de la porte au niveau de la serrure
Le haut et le bas de la porte sont à fleur.

Ce désordre est consécutif à l’usage de la porte d’entrée.

 

Avis de notre expert sécheresse sur la classification du désordre

La déclaration de M. L situe l’apparition des désordres en Décembre 2017 soit hors de la période de l’arrêté.
De plus, l’ensemble des désordres constatés ne sont pas consécutifs à des mouvements différentiels du sol.
Nous en concluons que les désordres sont non imputables à la sécheresse.

L’usure  constatée ne nécessite pas une mise en observation du bâtiment ni d’une expertise sécheresse plus approfondie.

 

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Expertise sécheresse à Ezanville 95460

Notre cabinet d’expertise sécheresse a été contacté suite à des désordres liés à une pathologie de la construction. La commune d’Ezanville a retenue l’état de catastrophe naturelle mais les désordres sont apparus en dehors de la période visée par l’arrêté.

Description de la construction de l’habitation à Ezanville

L’habitation est située au centre sud de la commune d’Ézanville, dans une zone résidentielle urbaine, non administrée en copropriété ou ASL.
La nature des fondations de l’habitation n’est pas connue , et il n’a pas été possible de les reconnaître lors des opérations.
Les maçonneries d’infrastructures de l’habitation semblent réalisées en parpaings hourdés au mortier de ciment, revêtu en faces extérieures de maçonnerie de pierres de parements pour la partie hors sol.
Le plancher du rez-de-chaussée de l’habitation est réalisé en structure bois, qui selon nos constatations, semble fixée sur les structures de maçonneries d’infrastructures. La superstructure de l’habitation est réalisée par des panneaux préfabriqués en béton, enclavés dans une structure métallique porteuse. Suivant déclaration des assurés lors des opérations
d’expertise, des travaux de ravalement ont été réalisés antérieurement à 2009, avant l’acquisition de l’habitation par vos assurés.
Les panneaux de béton sont revêtus en face extérieure par un enduit peint.

Description de l’environnement

La propriété est accessible depuis la rue par une aire de circulation véhicule en gravillon et dalles de béton. La façade avant de l’habitation est longée par une aire de circulation piéton en opus maçonnés sur dalle béton. Les deux portes fenêtres d’entrée sont accessibles par un emmarchement également en opus maçonnés.
Les autres façades et pignon de l’habitation sont bordés par des massifs de plantations et aires engazonnées.
Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Détail terrain d’assise : Suivant documents du BRGM, le terrain est composé de calcaire de NOISY, sable de monceau et gypse.

Type de végétation :
– Pas de végétation incriminable (h/d < 1)
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation
Le pignon gauche de l’habitation est longé par une haie arbustive séparant la propriété de votre assuré de la propriété voisine. Cette haie d’environ 2 mètres de hauteur st située à près de 3 mètres du pignon.
Plusieurs arbres compose également la partie arrière de la propriété, et à plusieurs mètres de la façade arrière.
Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur
– Détail eaux pluviales : Collecte des eaux pluviales sur réseau public
Les eaux pluviales des toitures de l’habitation sont canalisées en pieds de chutes par des réseaux enterrés, longeant le pignon gauche et se rejetant vers le réseau d’évacuation public sous voirie en partie avant de la propriété.
Les eaux usées de l’habitation semblent également raccordée par des réseaux enterrés vers le réseau d’assainissement public.
Eaux de ruissellement naturelles dirigées vers le terrain de la propriété et s’infiltrent par percolation naturelle.
– Inexistence d’un drainage
– Eaux usées raccordées au réseau public

Constats et relevé des fissures par notre expert en fissures

Initialement lors de l’acquisition de l’habitation en 2009, des fissures existaient déjà, mais des nouvelles seraient apparues.
Le propriétaire de l’habitation nous explique que les désordres se seraient aggravés courant 2019.

Façade Est – Avant sur rue :
Sur la façade avant de l’habitation, nous constatons différentes micros fissures de 1 à 3 mm en partie supérieure des portes fenêtres, fenêtre est également en allèges de la fenêtre d’une chambre. Ces désordres sont localisés de part et d’autre des linteaux des baies et de part et d’autre de l’allège de la fenêtre.
L’examen des fissures en linteau de la seconde porte fenêtre laisse apparaître un affaissement et une déformation des structures, empêchant aujourd’hui toutes manœuvre tant de la porte fenêtre en PVC que du volet battant en bois extérieur.
Seule les parties supérieures des structures apparaissent être affaissées au niveau de la porte fenêtre. Les emmarchement immédiatement adjacents ne présente que des fissurations, sans affaissement des structures en soubassement. Il est clairement visible que le panneau préfabriqué à la jonction entre le pignon gauche et la façade avant, s’affaisse sur lui-même, alors que la structure de soubassement reste horizontale, ce qui a pour effet de créer un phénomène de rotation du panneau, poussant les menuiseries en tête.

La déformation et les fissures constatées apparaissent être de nature structurelle, en l’absence de désordres en infrastructures.
L’origine exacte de ces désordres reste indéterminée à ce jour.

 

Vue générale et repérage des fissures à Ezanville

Vue générale et repérage des fissures à Ezanville

Constat de fissures sur le trottoir

Nous constatons différents désordres sur les emmarchements et trottoirs en opus maçonnés sur dalles béton longeant la façade avant de l’habitation. Nous constatons un décollement et des fissures sur les opus recouvrant le seuil de la porte fenêtre.
=> Ces désordres sont les conséquences de phénomènes de dilatations différentielles des matériaux hétérogènes.
Nous constatons que l’emmarchement d’accès aux deux portes fenêtre est fendu transversalement en partie central.
De légers affaissements sont constatés de part et d’autre de cet emmarchements, mais ceux-ci sont anciens. Les traces de peinture de ravalement le prouvent.
Selon toutes vraisemblances, ces emmarchements sont directement mis en œuvre sur le terrain naturel sans fondation particulière, et son en tout état de cause indépendant de l’habitation même.
=> Ces désordres sont les conséquences d’une défaut de réalisation de l’emmarchement ne disposant pas de fondations suffisantes.
Sur la partie trottoir, nous constatons de nombreuses fissures de plusieurs millimètres en différents emplacements, et particulièrement entre les joints et les opus.
=> Ces fissures et désordres trouvent leurs origines dans des phénomènes de dilatations différentielles entre les différents matériaux de différentes natures et dans une insuffisance de fondation du trottoir s’adaptant aux variations altimétrique saisonnières du terrain.

Décollement des opus en pierre sur l'appui de la porte fenêtre

Décollement des opus en pierre sur l’appui de la porte
fenêtre

 

Affaissement des planchers liés à une pathologie de la construction

Dans le séjour et les différentes pièces de l’habitation, nous constatons des phénomènes d’affaissement du plancher se matérialisant par d’importants espaces entre les pieds de cloisons et porte et les revêtements de sols.
Ces affaissement se matérialisent par des ondulations du plancher entre ce qui apparaît être des structures porteuses principales dans le vide sanitaire non accessible.
Un affaissement est constaté au droit même de la porte fenêtre aujourd’hui bloquée.
=> Ces affaissement sont les conséquences de l’affaiblissement pour des raisons aujourd’hui indéterminée, des structures bois formant le plancher du rez-de-chaussée.

Désordres liés à une pathologie de la construction

Désordres liés à une pathologie de la construction

Conclusion de notre expert cat nat sécheresse et fissures

L’expert de notre cabinet d’expertise sécheresse constate que les désordres déplorés sont sans aucune relation avec l’événement sécheresse objet de l’arrêté du 16 juillet 2019 portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.
En effet, dans cette habitation les fissures étaient existantes dès 2009 date d’acquisition de l’habitation, et ne se seraient aggravées qu’en 2019.
Les désordres constatés sont les conséquences de mouvements structurels des superstructures de l’habitation, dont l’origine exacte n’a pas été recherchée, car n’entrant pas dans le champ de notre mission.

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Expertise sécheresse par le cabinet Omega Expert

Aucune habitation n’est à l’abri des sinistres qui surviennent toujours au moment où l’on s’y attend le moins. On recense différents types de sinistres. C’est le cas des dégâts des eaux, des incendies et explosions, des humidités, des sécheresses et fissures, etc. Dans la mesure où vous êtes victime de l’un de ces sinistres, vous devez absolument notifier cet incident à votre compagnie d’assurance qui devra alors envoyer un expert d’assurance sécheresse pour évaluer les dommages. Néanmoins, il arrive que l’assuré ne connaisse pas les démarches administratives relatives à son indemnisation et accepte tout simplement l’indemnisation proposée par son assurance habitation. Dans certains cas, même si le montant de l’indemnisation ne couvre pas la totalité des dommages causés par la sécheresse, l’assuré l’accepte malgré lui, tout simplement parce qu’il ne sait pas comment contester cette décision.

Dorénavant, dites adieu à ce type de situation et ne gérez plus seul cette angoisse. Vous pouvez demander une assistance auprès d’un de nos experts d’assuré, chez Omega Expert, que vous pouvez engager dès le début de la procédure jusqu’à ce que vous ayez une indemnisation juste par rapport aux dégâts que vous avez subis.

Qu’est-ce qu’un expert d’assuré sécheresse?

Un expert d’assuré dispose de l’expérience et des connaissances nécessaires pour gérer un sinistre tel qu’une sécheresse. Ces qualités lui permettent donc d’accompagner le sinistré dès le début de l’incident. Le sinistré peut également se confier à l’expert d’assuré pour obtenir les meilleurs conseils sur les démarches à suivre auprès de la compagnie d’assurance et tout le déroulement de l’expertise réalisée par l’expert d’assurance mandaté par son assureur.

 

Dans l’exercice de ses fonctions, l’expert d’assuré se charge de négocier en faveur du sinistré pour lui permettre d’obtenir une indemnisation juste par rapport à l’étendue des dégâts sécheresse subis par son logement. Pour ce faire, ce professionnel va se focaliser sur l’étude du contrat d’assurance. Il va ensuite faire jouer les clauses et les garanties que ce contrat contient afin que son client se voie obtenir un dédommagement à la hauteur des dommages.

Par ailleurs, notre expert d’assuré, chez Omega Expert, une fois la constatation des dommages effectuée, aide le sinistré à limiter les dommages en mettant en place les mesures conservatoires nécessaires à cet effet. Il aide également la victime à former le dossier à présenter à l’assurance et à l’expert d’assurance mandaté. L’assuré aura le privilège d’être assisté par notre expert d’assuré tout au long de ce processus qui n’est pas toujours évident.

Après la constatation faite par l’expert d’assuré, ce dernier procède à l’évaluation des dommages. Ensuite, il va se référer aux garanties relatives à votre assurance et faire une confrontation. Ce n’est seulement qu’après ces différentes étapes qu’il pourra optimiser le calcul de votre indemnisation.

L’expertise sécheresse par Omega Expert

Premièrement, notre cabinet d’experts Omega Expert est spécialisé dans l’expertise en bâtiment. Pour pouvoir prétendre à cette fonction, nous nous sommes entourées de géotechniciens et d’architectes professionnels et expérimentés. Non seulement ils ont la capacité de vous accompagner tout au long de votre démarche, mais ils vous assistent également dans l’évaluation de la sécheresse dans votre habitation.

Par ailleurs, nous faire confiance, c’est vous fier à notre expertise, une qualité dont vous avez besoin pour éviter une mauvaise expertise sécheresse conduisant à une dévalorisation de votre bien.

Comment nous agissons ? Avant de pouvoir intervenir légalement, il est impératif que le ministère décrète l’état de catastrophe naturelle dans la commune où votre logement sinistré se trouve. Ce n’est qu’après cet arrêté que la compagnie d’assurance peut être saisie à son tour. Enfin, nos experts interviennent chez vous pour vous faire bénéficier d’une indemnité à la hauteur des dégâts.

Les éléments pris en compte pour établir notre rapport d’expertise

Chez Omega Expert, nous considérons plusieurs éléments dans l’expertise sécheresse. Premièrement et comme nous l’avons annoncé ci-dessus, il est indispensable de vérifier si l’état de sécheresse est déclaré officiellement dans votre commune. Nous mentionnons donc dans le rapport d’expertise les circonstances du sinistre. La cause d’une sécheresse peut être de différentes natures. Le plus souvent, elle a une cause naturelle à la suite d’un manque de pluie et d’une température élevée.

Plusieurs indications doivent alarmer le propriétaire, comme les lézardes ou les fissurations des dalles ou des carrelages du logement. Les affaissements du plancher ou encore, le décollement des murs et annexes joints à une structure principale sont également des signes d’une sécheresse.

En outre, nos experts sécheresse incluent dans leur rapport d’expertise, la liste des biens qui ont été endommagés ou détruits, ainsi que leur état après le sinistre. Ensuite, nous précisons la valeur de ces biens et les mesures mises en place pour les conserver, évitant d’augmenter les dégâts. Enfin, nous y détaillons les modalités de remises en état des biens endommagés.

Résumé des démarches à effectuer en cas de sinistre

La déclaration d’un sinistre doit respecter un délai maximum fixé à 10 jours à partir de la déclaration officielle de l’état de sécheresse par arrêté interministériel. Vous ne devez pas dépasser ce délai si vous souhaitez vous faire indemniser. Ensuite, il est nécessaire de transmettre le plus vite possible à l’assureur votre demande d’indemnisation comprenant des détails sur l’état estimatif des pertes et dommages. Les démarches peuvent être différentes pour les propriétaires d’un appartement qui doivent tout de suite notifier le sinistre auprès du syndic de copropriété. Ce dernier se charge ensuite de déclarer la sécheresse à la compagnie d’assurance de l’immeuble.

Chaque type de contrat a ses garanties et notre expert d’assuré peut vous expliquer en détail la teneur des clauses de votre contrat. Malgré les différences que chaque contrat peut stipuler, la majorité des contrats d’assurance habitation offre des garanties relatives aux dommages matériels directs aux bâtiments. L’assurance couvre également les frais d’études géotechniques nécessaires pour remettre vos biens (ceux couverts par l’assurance) en état. Enfin, sont également pris en charge les murs maçonnés de clôture.

Pour que le dossier relatif à la demande d’indemnisation soit recevable et pertinent, il doit contenir certains éléments essentiels comme les photos des dommages et des biens endommagés sous couverture. La date, le lieu, les causes et les circonstances du sinistre sont également à préciser dans le dossier.

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Sinistre catastrophe naturelle : focus sur l’expertise sécheresse

La sécheresse est un sinistre fréquent qui survient sur les habitations. Dans le cas de la France par exemple, l’élévation des températures a favorisé la sécheresse expliquant la hausse des départements touchés par ce sinistre. Après la déclaration des autorités qui reconnaissent qu’il y a vraiment eu catastrophe naturelle, les sinistrés peuvent demander une indemnisation. Dans certains cas, le montant réclamé est très important ce qui fait qu’il y a souvent des discordes entre les sinistrés et leur compagnie d’assurance. Quelques éléments sont à connaître pour mieux cerner cette situation.

Avoir une couverture contre les catastrophes naturelles

En cas de sécheresse, des fissures apparaissent sur les murs causant des infiltrations d’eaux ou d’humidité à l’intérieur de l’habitation. À la longue, cette humidité et ces fissures risquent de fragiliser la fondation. Les travaux de réparation et de réhabilitations à la suite de ce type de sinistre sont onéreux, la raison pour laquelle il est toujours conseillé de se souscrire à une assurance comme celle couvrant les catastrophes naturelles ou encore une assurance multirisque habitation.

La déclaration de sécheresse et la demande d’indemnisation

Comme annoncé plus haut, le sinistré qui a eu recours à une assurance couvrant ce type de sinistre est en droit de demander une indemnisation pour les réparations nécessaires aux dommages qu’il a subis. Mais pour que cette demande soit recevable, il est nécessaire que la commune dans laquelle l’habitation est inscrite ait déclaré l’état de catastrophe naturelle. Sans ce décret ministériel, le sinistré ne pourra pas formuler sa demande et constituer son dossier.

Dans le cas où l’arrêté interministériel est adopté et publié, l’intéressé peut déclarer qu’il est victime de sécheresse et monter son dossier pour demander une indemnisation.

Il est nécessaire de préciser que dans le cadre d’une indemnisation sécheresse, la garantie couvre certains dommages, dont ceux rattachés directement aux bâtiments. Ensuite, la compagnie d’assurance se charge des frais d’études engagés pour remettre les biens couverts par l’assurance en état. Sont également pris en charge, les fondations, les murs de soutènement et les murs de clôture. La garantie peut bien évidemment s’étendre sur d’autres éléments comme le matériel à l’extérieur de la maison par exemple, selon le contrat.

Cependant, quelques éléments sont exclus de l’indemnisation. Il s’agit entre autres des frais de déplacement et les pertes comme celui de l’usage, de loyer et les pertes indirectes. Si le sinistré souhaite recourir au service d’un expert d’assuré comme notre cabinet Omega Expert, les honoraires de ce dernier sont à sa charge.

Les dommages subis par les arbres et plantes ou le terrain sont également exclus sauf si le sinistré a demandé une extension de garantie auprès de sa compagnie d’assurance.

En outre, pour ce qui est des démarches, il est nécessaire pour le propriétaire dès lors qu’il a constaté le sinistre (et après que celui-ci soit déclaré par le gouvernement), de le déclarer. Il a alors jusqu’à 10 jours pour faire cette démarche de déclaration de sécheresse. Par la même occasion, il doit remettre à l’assurance l’estimation des dommages. Quand les dossiers seront remis à l’assurance, un expert d’assurance est envoyé chez le sinistré pour constater les dommages et évaluer l’étendue des dégâts pour permettre ensuite à l’assureur de proposer une indemnisation.

L’expertise sécheresse réalisée par un professionnel a pour objectif, de diagnostiquer les désordres et d’en connaître les causes. Ensuite, ils évaluent l’étendue des réparations indispensables pour la remise en état des lieux avec les détails des travaux.

Quand contester le rapport d’expertise sécheresse ?

L’assurance envoie généralement un expert indépendant pour évaluer la situation auprès du sinistré, c’est à partir de cette évaluation que sera fixé le montant de l’indemnisation proposée par l’assurance. Il arrive que le sinistré ne soit pas satisfait du résultat qu’il pense incomplet ou réalisé de manière non objective. Notez qu’il est en droit de contester ce résultat d’expertise en demandant une contre-expertise. Dans ce cas, le sinistré est invité à notifier son assureur de son désir de faire une contre-expertise pour x raisons. La date prévue, la contre-expertise se fera en présence de l’expert d’assurance et de l’expert d’assuré. Ce dernier fera à son tour les évaluations des dégâts.

Les honoraires de l’expert d’assuré ainsi que les frais engagés seront bien entendu à la charge du client, sauf si le contrat d’assurance inclut la prise en charge de cette démarche.

Deux situations peuvent se présenter à l’issue de cette deuxième expertise. Le premier cas est que les expertises des deux experts sont similaires. Si tel est le cas, le client doit s’y conformer. Cependant, il arrive que les avis des deux experts soient contradictoires et que celui de l’expert d’assuré soit plus favorable au client.  Dans une telle situation, la compagnie d’assurance peut proposer un nouveau montant plus favorable à son client. Celui-ci peut accepter ou refuser l’offre. Ensuite, il arrive également que l’assureur accepte d’indemniser son client selon le montant donné dans le rapport de l’expert d’assuré. Enfin, si les deux parties restent en désaccord, l’intervention d’un troisième expert : « l’expert judiciaire » est nécessaire. À son tour de faire l’expertise et de comparer les deux rapports précédents. L’objectif de cette intervention est de définir quel rapport est solvable.

Les frais de cette ultime intervention sont partagés à parts égales entre l’assurance et le sinistré.

Un expert d’assuré : rôle et attributions

L’expert d’assuré, comme Omega Expert, est le professionnel qu’il faut joindre dans le cas où le sinistré n’est pas satisfait du rapport d’expertise effectué par l’expert d’assurance. Notre rôle en tant qu’expert d’assuré est en effet de réaliser une contre-expertise des dégâts afin que le sinistré soit indemnisé à la hauteur des dommages subits.

En outre, un expert d’assuré se doit d’être aux côtés de l’assuré pour défendre ses intérêts. Dans la majorité des cas, la rémunération de ce professionnel se fait en fonction du montant de l’indemnisation perçue par son client, la moyenne étant un pourcentage situé entre 5 % à 15 %.

À la différence de l’expert d’assureur choisi par la compagnie d’assurance, l’expert d’assuré est désigné par le sinistré lui-même pour que l’expertise soit juste et partiale.

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Sinistre catastrophes naturelles sécheresse dans l’Yonne

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : Sans objet, pour ce qui concerne la catastrophe naturelle sécheresse 2018, aucun arrêté pris et publié à la date du 30/09/2010, ne vise la commune de Saint Julien du Sault dans l’Yonne.

Description de la construction

Il s’agit d’une longère ancienne datant à notre sens des années 1820, à rez-de-chaussée, combles aménagés sur terre-plein réalisé classiquement. Dépendance accolée, il s’agit d’une construction datant à notre sens des années 1950 réalisées en maçonnerie d’agglomérés de ciment et avec charpente mixte acier et bois avec couverture mixte acier tuiles et translucide. Les dépendances isolées (trois) sont en structures bois avec couverture tôles et construites entre 1960 et 2000.

Topographie du terrain

Sensiblement plane au droit des bâtiments en pied d’un coteau à faible pente sur l’arrière et le côté gauche.

  • Terrain d’assise : A priori peu remanié lors de la réalisation des bâtiments, hormis l’encastrement arrière d’environ 60 cm sur la façade nord de la longère + dépendance.
  • Nature du sol : Argileuse reconnue comme étant à aléas moyen vis-à-vis des risques de retrait gonflement des argiles par les instances officielles. Il s’agit de sites d’extraction anciens d’argile pour poterie.
  • Type de végétation : De nombreux végétaux sont présents sur la parcelle.  Compte tenu de leurs natures, tailles, essences et distances des bâtiments, ils sont sans incidences sur l’habitation et l’annexe accolée. Seule une très grosse souche avec (encore) un fût d’une quinzaine de cm de diamètre sont présents en pignon droit à l’arrière.

Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations)

Les eaux pluviales sont pour parties récoltées, écartées vers l’aval. Une autre partie n’est pas récoltée. Une partie des eaux récoltées et descendues ne sont pas écartées des bâtiments. Les eaux usées sont dirigées vers un système d’assainissement non collectif.
L’électricité et le téléphone sont distribués en aérien. L’eau potable via une tranchée.

Relevé des désordres Fissures anciennes traitées :

Compte tenu de la présence d’eau moins une croix et d’un tirant et au regard de leur mode de réalisation, les premiers désordres sont apparus dans les années 1930/1940 sur la maison et dans les années 70/80 sur la façade ouest de la dépendance accolée.

La fissuration ancienne importante partiellement traitée au fil du temps reste évolutive et résulte des points suivants :

  1. insuffisance de liaison entre les parties de maçonnerie courante réalisée en petites pierres et silex du cru hourdées à la terre et au mortier de chaux pauvre avec les chaînes d’angles et encadrements de baies en briques.
  2. Absence de chaînage en tête au droit du plancher haut du rez-de-chaussée, des têtes d’encuvements des murs du 1er et des pointes de pignons.
  3. Défaut de « raidissage vertical » des murs est vraisemblablement de liaison entre les deux parements des murs par insuffisance du nombre de boutisses de liaison des 2 parements.
  4. Absence de sommier de répartition des charges au droit des appuis des poutres porteuses du plancher, des pieds d’entraits de ferme et des appuis des pannes
  5. Nota : Le défaut de gestion des eaux pluviales en angle arrière droit de la maison et la présence dans la même zone d’un arbre de belle taille contribuent aux désordres.

Avis de notre expert catastrophe sécheresse (cat-nat)

La fissuration et les dommages importants affectant l’habitation sont de survenance ancienne, à très ancienne. Ils affectent les structures en élévation et décroissent au fur et à mesure qu’on se rapproche du sol, où il n’est plus rencontré en soubassement que des microfissurations filiformes d’allure verticale. L’antériorité des dommages, leur importance, leur absence de traitement ont généré, au fil du temps, un accroissement de la de la fissuration et dernièrement un élargissement de celle-ci lors de la survenance de la canicule de 2018.
En compléments des défauts constructifs, il s’agit là des effets complémentaires de la dilatation et des structures sous gradient thermique et non de ceux résultant du mouvement de retrait et gonflement des sols d’assise.
Dans ces conditions, quand bien même un arrêté ministériel devait paraître pour la catastrophe naturelle sécheresse de l’été 2018 et pour la commune de Saint Jullien du Sault, les dommages constatés n’en relèveraient pas.

Travaux urgents préconisés par l’expertise

Nous préconisons de revoir le profilage des terres à l’arrière du bâtiment d’habitation et sur le côté gauche de l’annexe accolée en vue de recueillir les eaux de ruissellements issues des terrains de plus hautes altimétries et de les conduire à l’aval, tout en évitant qu’ils n’aboutissent en pieds des façades.
Puis dans un second temps de faire reprendre par un intervenant qualifié le chainage en tête des façades, encuvements et pignons du bâtiment habitation.

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Sinistre catastrophe naturelle expertise sécheresse en Seine-et-Marne

Notre cabinet d’ingénierie d’expertise sécheresse intervient à la demande  afin de réaliser les missions de diagnostic des désordres, définir leurs causes, réaliser la conception et le chiffrage des travaux nécessaires à la réparation des désordres garantis. Le présent rapport est une offre globale de réparation comprenant le descriptif des travaux, associé à des chiffrages d’entreprises assurées et qualifiées pour les réaliser.

Les dommages constatés

Ils concernent des fissurations aux murs porteurs en façade avant et arrière. Nous avons constaté également affaissement légèrement du dallage à l’angle façade arrière/garage. Toutefois celui-ci est éventuellement lié au mauvais compactage du sol sous dallage

Sismicité

Selon la carte annexée aux règles EUROCODES 8, le bâtiment se trouve implanté dans une zone de sismicité 2

Etude du sol :

Nous avons organisé une étude de sol comprenant :
– Trois sondages au pénétromètre dynamique ;
– Un sondage destructif avec des essais pressiométrique jusqu’au -10m / TN
– Une fouille de reconnaissance des fondations ;
– Limite d’Atterberg ;
– Profil hydrique ;
– Granulométrie du sol.

Les principaux résultats de cette étude sont les suivants :
– La fouille F1 a mis en évidence qu’il n’existe pas vraiment de semelle filante sous le mur de soubassement. Si oui, celle-ci n’a pas de débord par rapport le mur.
– Le sol sous fondation est du type limon argilo-marneuse. L’échantillon de sols analysé (prélevé à 2 m de profondeur au droit du sondage SP1) est classé dans les argiles moyennement plastiques (classification GTR92 : A3 ) et donc moyennement sensibles aux variations hydriques. Il était moyennement consistant (Ic = 0,9) lors de la reconnaissance.
– La portance du sol sous fondation est très faible avec la valeur (Pl* = 0,4 MPa ; Em = 6 MPa). Les sondages pénétrométriques Pd1 à Pd3 confirment les essais pressiométriques, à savoir un terrain décomprimé jusqu’à 5 m de profondeur.

Conclusions de notre expertise catastrophe naturelle et expertise sécheresse

Nous avons analysé les désordres et leur aggravation en relation avec :
– Les données du site ;
– Les caractéristiques du sol ;
– Les caractéristiques des fondations ;
– Les caractéristiques de la superstructure ;
– Les facteurs aggravants.
En analysant des photos prises lors la construction de la maison, nous avons constaté qu’il n’existe pas des chainages verticaux.

Nous estimons que les principales causes des désordres sont les suivants :

  1. Le système fondatif de la maison n’est pas adapté à la nature du sol qui est non seulement sensible aux variations de
    la teneur en eau mais aussi de faible capacité de portance.
  2. L’absence des chainages verticaux est un facteur aggravant

Nos solutions de réparation

Dans le cadre de notre mission, nous avons recherché les solutions techniquement et financièrement les plus adaptées.
La faisabilité des solutions suivantes a été étudiée :

  1. Renforcement de la superstructure ;
  2. Réparation des fissures et revêtement plastique ;
  3. Injection de sol par résine expansive ;
  4. Reprise en sous-œuvre longrine de rigidification ;
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Sinistre catastrophes naturelles sécheresse à Dole 39100

Déclaration du sinistre : l’historique

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
Date de l’arrêté 17/06/2020
Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020
Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019
Franchise Simple
Date de la déclaration à l’assureur 26/08/2020
Délais entre la parution de l’arrêté et la déclaration de sinistre

Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistre ? Non.
Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet d’une déclaration de sinistre à un autre assureur ? Non.

Description de la construction

Type et nature des fondations :  Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue
Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm
Nature du plancher :  Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis
Superstructure :  Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm
Autres éléments :  Présence d’une cheminée

Charpente :  Charpente traditionnelles en bois

Description de l’environnement

Topographie du terrain :  Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord
Terrain d’assise :  Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol :  Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour
Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) :  Pas de végétation préjudiciable
Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) :  Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture
correctement recueillies
Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour
Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée

Historique des désordres :  catastrophe naturelle

Fissures anciennes traitées  : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018

Avis de notre expert en catastrophe naturelle sur la (les) cause(s) des désordres

Désordres non imputables à la sécheresse

Classification retenue et explication des désordres de la cat-nat

Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.
Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté.

Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques. A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté
CNS

Désordre A
Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs
Origine :  Désordre d’origine structurelle au bâtiment

Désordre B
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine : Désordre d’origine structurelle au bâtiment

 

En conclusion, le comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie est à l’origine structurelle au bâtiment