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Rapport d’expertise sécheresse à Montigny le Bretonneux 78180

Contexte :
Demande de notre client habitant un Pavillon isolé en mitoyenneté, situé en lotissement, comportant un rez-de-chaussée et 2 étages complets
Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : 30/09/2018

Interventions dans le cadre des précédents sinistres

Le pavillon de M. L a fait l’objet de travaux de reprise en sous-œuvre suite au sinistre SECHERESSE de 1997.
Ces travaux ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur des anciens propriétaires M. et Mme R. Ces travaux ont consisté en la réalisation de longrines sous les semelles filantes existantes sous les murs de façade et de refend. Les dalles ont été refaites après les travaux en sous-œuvre.
Il est à noter que les travaux ont été réalisés sans étude de sol.
Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 18/09/2018 au titre duquel le sinistre a été déclaré.

Historique de l’achat du pavillon

M. L a acheté le pavillon en Septembre 2003. En Octobre 2003, M. L constate différentes fissures dans le pavillon. En Décembre 2003, ce dernier attaque en justice les anciens propriétaires, leur assureur et l’ensemble des parties prenantes à la sécheresse de 1997.

 

Opération d’expertise technique de notre cabinet Omga Expert

Propriété de l’assuré Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel

Aucune reconnaissance de sol à ce jour
– Nota : la carte du BRGM concernant “l’aléa retrait-gonflement des argiles” précise que le sol est localement avec un aléa faible
Type de végétation :
– Existence de végétation (arbres et arbustes) avec un rapport h/d > 1
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation
Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur

Façade sur rue

Fissure verticale au coin gauche de la porte d’entrée. Existence d’un comblement effectué lors des travaux de reprise en sous œuvre en 2000. Cette fissure s’explique par le retrait du matériau de comblement mis en place lors de son séchage.

Dallages :

Tassement du dallage
Détail dallage : Fissure de désolidarisation entre le sol et la plinthe carrelée dans le séjour au droit du mur de façade sur rue
Carrelage refait en 2013 par M. L en le posant sur l’ancien carrelage existant Selon nous, il s’agit d’un affaissement de la dalle sur terreplein consécutif au tassement des terres de
remblai sous la dalle.
En effet, lors des travaux de sous-œuvre et de réfection de la dalle en 2000, le remblai n’a pas été
suffisamment compacté.

Ce phénomène se produit entre 15 et 20 ans après les travaux, ce qui correspond à la période observée par M. L.

Menuiseries

Blocage d’ouverture de la porte entrée. Problème de fermeture de la porte d’entrée. Gâche haute ne correspondait plus avec le penne haut
L’assuré déplacé la gâche vers l’extérieur du dormant. Existence d’un écart au milieu de la porte au niveau de la serrure
Le haut et le bas de la porte sont à fleur.

Ce désordre est consécutif à l’usage de la porte d’entrée.

 

Avis de notre expert sécheresse sur la classification du désordre

La déclaration de M. L situe l’apparition des désordres en Décembre 2017 soit hors de la période de l’arrêté.
De plus, l’ensemble des désordres constatés ne sont pas consécutifs à des mouvements différentiels du sol.
Nous en concluons que les désordres sont non imputables à la sécheresse.

L’usure  constatée ne nécessite pas une mise en observation du bâtiment ni d’une expertise sécheresse plus approfondie.

 

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Expertise sécheresse à Ezanville 95460

Notre cabinet d’expertise sécheresse a été contacté suite à des désordres liés à une pathologie de la construction. La commune d’Ezanville a retenue l’état de catastrophe naturelle mais les désordres sont apparus en dehors de la période visée par l’arrêté.

Description de la construction de l’habitation à Ezanville

L’habitation est située au centre sud de la commune d’Ézanville, dans une zone résidentielle urbaine, non administrée en copropriété ou ASL.
La nature des fondations de l’habitation n’est pas connue , et il n’a pas été possible de les reconnaître lors des opérations.
Les maçonneries d’infrastructures de l’habitation semblent réalisées en parpaings hourdés au mortier de ciment, revêtu en faces extérieures de maçonnerie de pierres de parements pour la partie hors sol.
Le plancher du rez-de-chaussée de l’habitation est réalisé en structure bois, qui selon nos constatations, semble fixée sur les structures de maçonneries d’infrastructures. La superstructure de l’habitation est réalisée par des panneaux préfabriqués en béton, enclavés dans une structure métallique porteuse. Suivant déclaration des assurés lors des opérations
d’expertise, des travaux de ravalement ont été réalisés antérieurement à 2009, avant l’acquisition de l’habitation par vos assurés.
Les panneaux de béton sont revêtus en face extérieure par un enduit peint.

Description de l’environnement

La propriété est accessible depuis la rue par une aire de circulation véhicule en gravillon et dalles de béton. La façade avant de l’habitation est longée par une aire de circulation piéton en opus maçonnés sur dalle béton. Les deux portes fenêtres d’entrée sont accessibles par un emmarchement également en opus maçonnés.
Les autres façades et pignon de l’habitation sont bordés par des massifs de plantations et aires engazonnées.
Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Détail terrain d’assise : Suivant documents du BRGM, le terrain est composé de calcaire de NOISY, sable de monceau et gypse.

Type de végétation :
– Pas de végétation incriminable (h/d < 1)
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation
Le pignon gauche de l’habitation est longé par une haie arbustive séparant la propriété de votre assuré de la propriété voisine. Cette haie d’environ 2 mètres de hauteur st située à près de 3 mètres du pignon.
Plusieurs arbres compose également la partie arrière de la propriété, et à plusieurs mètres de la façade arrière.
Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur
– Détail eaux pluviales : Collecte des eaux pluviales sur réseau public
Les eaux pluviales des toitures de l’habitation sont canalisées en pieds de chutes par des réseaux enterrés, longeant le pignon gauche et se rejetant vers le réseau d’évacuation public sous voirie en partie avant de la propriété.
Les eaux usées de l’habitation semblent également raccordée par des réseaux enterrés vers le réseau d’assainissement public.
Eaux de ruissellement naturelles dirigées vers le terrain de la propriété et s’infiltrent par percolation naturelle.
– Inexistence d’un drainage
– Eaux usées raccordées au réseau public

Constats et relevé des fissures par notre expert en fissures

Initialement lors de l’acquisition de l’habitation en 2009, des fissures existaient déjà, mais des nouvelles seraient apparues.
Le propriétaire de l’habitation nous explique que les désordres se seraient aggravés courant 2019.

Façade Est – Avant sur rue :
Sur la façade avant de l’habitation, nous constatons différentes micros fissures de 1 à 3 mm en partie supérieure des portes fenêtres, fenêtre est également en allèges de la fenêtre d’une chambre. Ces désordres sont localisés de part et d’autre des linteaux des baies et de part et d’autre de l’allège de la fenêtre.
L’examen des fissures en linteau de la seconde porte fenêtre laisse apparaître un affaissement et une déformation des structures, empêchant aujourd’hui toutes manœuvre tant de la porte fenêtre en PVC que du volet battant en bois extérieur.
Seule les parties supérieures des structures apparaissent être affaissées au niveau de la porte fenêtre. Les emmarchement immédiatement adjacents ne présente que des fissurations, sans affaissement des structures en soubassement. Il est clairement visible que le panneau préfabriqué à la jonction entre le pignon gauche et la façade avant, s’affaisse sur lui-même, alors que la structure de soubassement reste horizontale, ce qui a pour effet de créer un phénomène de rotation du panneau, poussant les menuiseries en tête.

La déformation et les fissures constatées apparaissent être de nature structurelle, en l’absence de désordres en infrastructures.
L’origine exacte de ces désordres reste indéterminée à ce jour.

 

Vue générale et repérage des fissures à Ezanville

Vue générale et repérage des fissures à Ezanville

Constat de fissures sur le trottoir

Nous constatons différents désordres sur les emmarchements et trottoirs en opus maçonnés sur dalles béton longeant la façade avant de l’habitation. Nous constatons un décollement et des fissures sur les opus recouvrant le seuil de la porte fenêtre.
=> Ces désordres sont les conséquences de phénomènes de dilatations différentielles des matériaux hétérogènes.
Nous constatons que l’emmarchement d’accès aux deux portes fenêtre est fendu transversalement en partie central.
De légers affaissements sont constatés de part et d’autre de cet emmarchements, mais ceux-ci sont anciens. Les traces de peinture de ravalement le prouvent.
Selon toutes vraisemblances, ces emmarchements sont directement mis en œuvre sur le terrain naturel sans fondation particulière, et son en tout état de cause indépendant de l’habitation même.
=> Ces désordres sont les conséquences d’une défaut de réalisation de l’emmarchement ne disposant pas de fondations suffisantes.
Sur la partie trottoir, nous constatons de nombreuses fissures de plusieurs millimètres en différents emplacements, et particulièrement entre les joints et les opus.
=> Ces fissures et désordres trouvent leurs origines dans des phénomènes de dilatations différentielles entre les différents matériaux de différentes natures et dans une insuffisance de fondation du trottoir s’adaptant aux variations altimétrique saisonnières du terrain.

Décollement des opus en pierre sur l'appui de la porte fenêtre

Décollement des opus en pierre sur l’appui de la porte
fenêtre

 

Affaissement des planchers liés à une pathologie de la construction

Dans le séjour et les différentes pièces de l’habitation, nous constatons des phénomènes d’affaissement du plancher se matérialisant par d’importants espaces entre les pieds de cloisons et porte et les revêtements de sols.
Ces affaissement se matérialisent par des ondulations du plancher entre ce qui apparaît être des structures porteuses principales dans le vide sanitaire non accessible.
Un affaissement est constaté au droit même de la porte fenêtre aujourd’hui bloquée.
=> Ces affaissement sont les conséquences de l’affaiblissement pour des raisons aujourd’hui indéterminée, des structures bois formant le plancher du rez-de-chaussée.

Désordres liés à une pathologie de la construction

Désordres liés à une pathologie de la construction

Conclusion de notre expert cat nat sécheresse et fissures

L’expert de notre cabinet d’expertise sécheresse constate que les désordres déplorés sont sans aucune relation avec l’événement sécheresse objet de l’arrêté du 16 juillet 2019 portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.
En effet, dans cette habitation les fissures étaient existantes dès 2009 date d’acquisition de l’habitation, et ne se seraient aggravées qu’en 2019.
Les désordres constatés sont les conséquences de mouvements structurels des superstructures de l’habitation, dont l’origine exacte n’a pas été recherchée, car n’entrant pas dans le champ de notre mission.

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Expertise sécheresse par le cabinet Omega Expert

Aucune habitation n’est à l’abri des sinistres qui surviennent toujours au moment où l’on s’y attend le moins. On recense différents types de sinistres. C’est le cas des dégâts des eaux, des incendies et explosions, des humidités, des sécheresses et fissures, etc. Dans la mesure où vous êtes victime de l’un de ces sinistres, vous devez absolument notifier cet incident à votre compagnie d’assurance qui devra alors envoyer un expert d’assurance sécheresse pour évaluer les dommages. Néanmoins, il arrive que l’assuré ne connaisse pas les démarches administratives relatives à son indemnisation et accepte tout simplement l’indemnisation proposée par son assurance habitation. Dans certains cas, même si le montant de l’indemnisation ne couvre pas la totalité des dommages causés par la sécheresse, l’assuré l’accepte malgré lui, tout simplement parce qu’il ne sait pas comment contester cette décision.

Dorénavant, dites adieu à ce type de situation et ne gérez plus seul cette angoisse. Vous pouvez demander une assistance auprès d’un de nos experts d’assuré, chez Omega Expert, que vous pouvez engager dès le début de la procédure jusqu’à ce que vous ayez une indemnisation juste par rapport aux dégâts que vous avez subis.

Qu’est-ce qu’un expert d’assuré sécheresse?

Un expert d’assuré dispose de l’expérience et des connaissances nécessaires pour gérer un sinistre tel qu’une sécheresse. Ces qualités lui permettent donc d’accompagner le sinistré dès le début de l’incident. Le sinistré peut également se confier à l’expert d’assuré pour obtenir les meilleurs conseils sur les démarches à suivre auprès de la compagnie d’assurance et tout le déroulement de l’expertise réalisée par l’expert d’assurance mandaté par son assureur.

 

Dans l’exercice de ses fonctions, l’expert d’assuré se charge de négocier en faveur du sinistré pour lui permettre d’obtenir une indemnisation juste par rapport à l’étendue des dégâts sécheresse subis par son logement. Pour ce faire, ce professionnel va se focaliser sur l’étude du contrat d’assurance. Il va ensuite faire jouer les clauses et les garanties que ce contrat contient afin que son client se voie obtenir un dédommagement à la hauteur des dommages.

Par ailleurs, notre expert d’assuré, chez Omega Expert, une fois la constatation des dommages effectuée, aide le sinistré à limiter les dommages en mettant en place les mesures conservatoires nécessaires à cet effet. Il aide également la victime à former le dossier à présenter à l’assurance et à l’expert d’assurance mandaté. L’assuré aura le privilège d’être assisté par notre expert d’assuré tout au long de ce processus qui n’est pas toujours évident.

Après la constatation faite par l’expert d’assuré, ce dernier procède à l’évaluation des dommages. Ensuite, il va se référer aux garanties relatives à votre assurance et faire une confrontation. Ce n’est seulement qu’après ces différentes étapes qu’il pourra optimiser le calcul de votre indemnisation.

L’expertise sécheresse par Omega Expert

Premièrement, notre cabinet d’experts Omega Expert est spécialisé dans l’expertise en bâtiment. Pour pouvoir prétendre à cette fonction, nous nous sommes entourées de géotechniciens et d’architectes professionnels et expérimentés. Non seulement ils ont la capacité de vous accompagner tout au long de votre démarche, mais ils vous assistent également dans l’évaluation de la sécheresse dans votre habitation.

Par ailleurs, nous faire confiance, c’est vous fier à notre expertise, une qualité dont vous avez besoin pour éviter une mauvaise expertise sécheresse conduisant à une dévalorisation de votre bien.

Comment nous agissons ? Avant de pouvoir intervenir légalement, il est impératif que le ministère décrète l’état de catastrophe naturelle dans la commune où votre logement sinistré se trouve. Ce n’est qu’après cet arrêté que la compagnie d’assurance peut être saisie à son tour. Enfin, nos experts interviennent chez vous pour vous faire bénéficier d’une indemnité à la hauteur des dégâts.

Les éléments pris en compte pour établir notre rapport d’expertise

Chez Omega Expert, nous considérons plusieurs éléments dans l’expertise sécheresse. Premièrement et comme nous l’avons annoncé ci-dessus, il est indispensable de vérifier si l’état de sécheresse est déclaré officiellement dans votre commune. Nous mentionnons donc dans le rapport d’expertise les circonstances du sinistre. La cause d’une sécheresse peut être de différentes natures. Le plus souvent, elle a une cause naturelle à la suite d’un manque de pluie et d’une température élevée.

Plusieurs indications doivent alarmer le propriétaire, comme les lézardes ou les fissurations des dalles ou des carrelages du logement. Les affaissements du plancher ou encore, le décollement des murs et annexes joints à une structure principale sont également des signes d’une sécheresse.

En outre, nos experts sécheresse incluent dans leur rapport d’expertise, la liste des biens qui ont été endommagés ou détruits, ainsi que leur état après le sinistre. Ensuite, nous précisons la valeur de ces biens et les mesures mises en place pour les conserver, évitant d’augmenter les dégâts. Enfin, nous y détaillons les modalités de remises en état des biens endommagés.

Résumé des démarches à effectuer en cas de sinistre

La déclaration d’un sinistre doit respecter un délai maximum fixé à 10 jours à partir de la déclaration officielle de l’état de sécheresse par arrêté interministériel. Vous ne devez pas dépasser ce délai si vous souhaitez vous faire indemniser. Ensuite, il est nécessaire de transmettre le plus vite possible à l’assureur votre demande d’indemnisation comprenant des détails sur l’état estimatif des pertes et dommages. Les démarches peuvent être différentes pour les propriétaires d’un appartement qui doivent tout de suite notifier le sinistre auprès du syndic de copropriété. Ce dernier se charge ensuite de déclarer la sécheresse à la compagnie d’assurance de l’immeuble.

Chaque type de contrat a ses garanties et notre expert d’assuré peut vous expliquer en détail la teneur des clauses de votre contrat. Malgré les différences que chaque contrat peut stipuler, la majorité des contrats d’assurance habitation offre des garanties relatives aux dommages matériels directs aux bâtiments. L’assurance couvre également les frais d’études géotechniques nécessaires pour remettre vos biens (ceux couverts par l’assurance) en état. Enfin, sont également pris en charge les murs maçonnés de clôture.

Pour que le dossier relatif à la demande d’indemnisation soit recevable et pertinent, il doit contenir certains éléments essentiels comme les photos des dommages et des biens endommagés sous couverture. La date, le lieu, les causes et les circonstances du sinistre sont également à préciser dans le dossier.

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Sinistre catastrophe naturelle : focus sur l’expertise sécheresse

La sécheresse est un sinistre fréquent qui survient sur les habitations. Dans le cas de la France par exemple, l’élévation des températures a favorisé la sécheresse expliquant la hausse des départements touchés par ce sinistre. Après la déclaration des autorités qui reconnaissent qu’il y a vraiment eu catastrophe naturelle, les sinistrés peuvent demander une indemnisation. Dans certains cas, le montant réclamé est très important ce qui fait qu’il y a souvent des discordes entre les sinistrés et leur compagnie d’assurance. Quelques éléments sont à connaître pour mieux cerner cette situation.

Avoir une couverture contre les catastrophes naturelles

En cas de sécheresse, des fissures apparaissent sur les murs causant des infiltrations d’eaux ou d’humidité à l’intérieur de l’habitation. À la longue, cette humidité et ces fissures risquent de fragiliser la fondation. Les travaux de réparation et de réhabilitations à la suite de ce type de sinistre sont onéreux, la raison pour laquelle il est toujours conseillé de se souscrire à une assurance comme celle couvrant les catastrophes naturelles ou encore une assurance multirisque habitation.

La déclaration de sécheresse et la demande d’indemnisation

Comme annoncé plus haut, le sinistré qui a eu recours à une assurance couvrant ce type de sinistre est en droit de demander une indemnisation pour les réparations nécessaires aux dommages qu’il a subis. Mais pour que cette demande soit recevable, il est nécessaire que la commune dans laquelle l’habitation est inscrite ait déclaré l’état de catastrophe naturelle. Sans ce décret ministériel, le sinistré ne pourra pas formuler sa demande et constituer son dossier.

Dans le cas où l’arrêté interministériel est adopté et publié, l’intéressé peut déclarer qu’il est victime de sécheresse et monter son dossier pour demander une indemnisation.

Il est nécessaire de préciser que dans le cadre d’une indemnisation sécheresse, la garantie couvre certains dommages, dont ceux rattachés directement aux bâtiments. Ensuite, la compagnie d’assurance se charge des frais d’études engagés pour remettre les biens couverts par l’assurance en état. Sont également pris en charge, les fondations, les murs de soutènement et les murs de clôture. La garantie peut bien évidemment s’étendre sur d’autres éléments comme le matériel à l’extérieur de la maison par exemple, selon le contrat.

Cependant, quelques éléments sont exclus de l’indemnisation. Il s’agit entre autres des frais de déplacement et les pertes comme celui de l’usage, de loyer et les pertes indirectes. Si le sinistré souhaite recourir au service d’un expert d’assuré comme notre cabinet Omega Expert, les honoraires de ce dernier sont à sa charge.

Les dommages subis par les arbres et plantes ou le terrain sont également exclus sauf si le sinistré a demandé une extension de garantie auprès de sa compagnie d’assurance.

En outre, pour ce qui est des démarches, il est nécessaire pour le propriétaire dès lors qu’il a constaté le sinistre (et après que celui-ci soit déclaré par le gouvernement), de le déclarer. Il a alors jusqu’à 10 jours pour faire cette démarche de déclaration de sécheresse. Par la même occasion, il doit remettre à l’assurance l’estimation des dommages. Quand les dossiers seront remis à l’assurance, un expert d’assurance est envoyé chez le sinistré pour constater les dommages et évaluer l’étendue des dégâts pour permettre ensuite à l’assureur de proposer une indemnisation.

L’expertise sécheresse réalisée par un professionnel a pour objectif, de diagnostiquer les désordres et d’en connaître les causes. Ensuite, ils évaluent l’étendue des réparations indispensables pour la remise en état des lieux avec les détails des travaux.

Quand contester le rapport d’expertise sécheresse ?

L’assurance envoie généralement un expert indépendant pour évaluer la situation auprès du sinistré, c’est à partir de cette évaluation que sera fixé le montant de l’indemnisation proposée par l’assurance. Il arrive que le sinistré ne soit pas satisfait du résultat qu’il pense incomplet ou réalisé de manière non objective. Notez qu’il est en droit de contester ce résultat d’expertise en demandant une contre-expertise. Dans ce cas, le sinistré est invité à notifier son assureur de son désir de faire une contre-expertise pour x raisons. La date prévue, la contre-expertise se fera en présence de l’expert d’assurance et de l’expert d’assuré. Ce dernier fera à son tour les évaluations des dégâts.

Les honoraires de l’expert d’assuré ainsi que les frais engagés seront bien entendu à la charge du client, sauf si le contrat d’assurance inclut la prise en charge de cette démarche.

Deux situations peuvent se présenter à l’issue de cette deuxième expertise. Le premier cas est que les expertises des deux experts sont similaires. Si tel est le cas, le client doit s’y conformer. Cependant, il arrive que les avis des deux experts soient contradictoires et que celui de l’expert d’assuré soit plus favorable au client.  Dans une telle situation, la compagnie d’assurance peut proposer un nouveau montant plus favorable à son client. Celui-ci peut accepter ou refuser l’offre. Ensuite, il arrive également que l’assureur accepte d’indemniser son client selon le montant donné dans le rapport de l’expert d’assuré. Enfin, si les deux parties restent en désaccord, l’intervention d’un troisième expert : « l’expert judiciaire » est nécessaire. À son tour de faire l’expertise et de comparer les deux rapports précédents. L’objectif de cette intervention est de définir quel rapport est solvable.

Les frais de cette ultime intervention sont partagés à parts égales entre l’assurance et le sinistré.

Un expert d’assuré : rôle et attributions

L’expert d’assuré, comme Omega Expert, est le professionnel qu’il faut joindre dans le cas où le sinistré n’est pas satisfait du rapport d’expertise effectué par l’expert d’assurance. Notre rôle en tant qu’expert d’assuré est en effet de réaliser une contre-expertise des dégâts afin que le sinistré soit indemnisé à la hauteur des dommages subits.

En outre, un expert d’assuré se doit d’être aux côtés de l’assuré pour défendre ses intérêts. Dans la majorité des cas, la rémunération de ce professionnel se fait en fonction du montant de l’indemnisation perçue par son client, la moyenne étant un pourcentage situé entre 5 % à 15 %.

À la différence de l’expert d’assureur choisi par la compagnie d’assurance, l’expert d’assuré est désigné par le sinistré lui-même pour que l’expertise soit juste et partiale.

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Sinistre catastrophes naturelles sécheresse dans l’Yonne

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : Sans objet, pour ce qui concerne la catastrophe naturelle sécheresse 2018, aucun arrêté pris et publié à la date du 30/09/2010, ne vise la commune de Saint Julien du Sault dans l’Yonne.

Description de la construction

Il s’agit d’une longère ancienne datant à notre sens des années 1820, à rez-de-chaussée, combles aménagés sur terre-plein réalisé classiquement. Dépendance accolée, il s’agit d’une construction datant à notre sens des années 1950 réalisées en maçonnerie d’agglomérés de ciment et avec charpente mixte acier et bois avec couverture mixte acier tuiles et translucide. Les dépendances isolées (trois) sont en structures bois avec couverture tôles et construites entre 1960 et 2000.

Topographie du terrain

Sensiblement plane au droit des bâtiments en pied d’un coteau à faible pente sur l’arrière et le côté gauche.

  • Terrain d’assise : A priori peu remanié lors de la réalisation des bâtiments, hormis l’encastrement arrière d’environ 60 cm sur la façade nord de la longère + dépendance.
  • Nature du sol : Argileuse reconnue comme étant à aléas moyen vis-à-vis des risques de retrait gonflement des argiles par les instances officielles. Il s’agit de sites d’extraction anciens d’argile pour poterie.
  • Type de végétation : De nombreux végétaux sont présents sur la parcelle.  Compte tenu de leurs natures, tailles, essences et distances des bâtiments, ils sont sans incidences sur l’habitation et l’annexe accolée. Seule une très grosse souche avec (encore) un fût d’une quinzaine de cm de diamètre sont présents en pignon droit à l’arrière.

Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations)

Les eaux pluviales sont pour parties récoltées, écartées vers l’aval. Une autre partie n’est pas récoltée. Une partie des eaux récoltées et descendues ne sont pas écartées des bâtiments. Les eaux usées sont dirigées vers un système d’assainissement non collectif.
L’électricité et le téléphone sont distribués en aérien. L’eau potable via une tranchée.

Relevé des désordres Fissures anciennes traitées :

Compte tenu de la présence d’eau moins une croix et d’un tirant et au regard de leur mode de réalisation, les premiers désordres sont apparus dans les années 1930/1940 sur la maison et dans les années 70/80 sur la façade ouest de la dépendance accolée.

La fissuration ancienne importante partiellement traitée au fil du temps reste évolutive et résulte des points suivants :

  1. insuffisance de liaison entre les parties de maçonnerie courante réalisée en petites pierres et silex du cru hourdées à la terre et au mortier de chaux pauvre avec les chaînes d’angles et encadrements de baies en briques.
  2. Absence de chaînage en tête au droit du plancher haut du rez-de-chaussée, des têtes d’encuvements des murs du 1er et des pointes de pignons.
  3. Défaut de « raidissage vertical » des murs est vraisemblablement de liaison entre les deux parements des murs par insuffisance du nombre de boutisses de liaison des 2 parements.
  4. Absence de sommier de répartition des charges au droit des appuis des poutres porteuses du plancher, des pieds d’entraits de ferme et des appuis des pannes
  5. Nota : Le défaut de gestion des eaux pluviales en angle arrière droit de la maison et la présence dans la même zone d’un arbre de belle taille contribuent aux désordres.

Avis de notre expert catastrophe sécheresse (cat-nat)

La fissuration et les dommages importants affectant l’habitation sont de survenance ancienne, à très ancienne. Ils affectent les structures en élévation et décroissent au fur et à mesure qu’on se rapproche du sol, où il n’est plus rencontré en soubassement que des microfissurations filiformes d’allure verticale. L’antériorité des dommages, leur importance, leur absence de traitement ont généré, au fil du temps, un accroissement de la de la fissuration et dernièrement un élargissement de celle-ci lors de la survenance de la canicule de 2018.
En compléments des défauts constructifs, il s’agit là des effets complémentaires de la dilatation et des structures sous gradient thermique et non de ceux résultant du mouvement de retrait et gonflement des sols d’assise.
Dans ces conditions, quand bien même un arrêté ministériel devait paraître pour la catastrophe naturelle sécheresse de l’été 2018 et pour la commune de Saint Jullien du Sault, les dommages constatés n’en relèveraient pas.

Travaux urgents préconisés par l’expertise

Nous préconisons de revoir le profilage des terres à l’arrière du bâtiment d’habitation et sur le côté gauche de l’annexe accolée en vue de recueillir les eaux de ruissellements issues des terrains de plus hautes altimétries et de les conduire à l’aval, tout en évitant qu’ils n’aboutissent en pieds des façades.
Puis dans un second temps de faire reprendre par un intervenant qualifié le chainage en tête des façades, encuvements et pignons du bâtiment habitation.

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Sinistre catastrophe naturelle expertise sécheresse en Seine-et-Marne

Notre cabinet d’ingénierie d’expertise sécheresse intervient à la demande  afin de réaliser les missions de diagnostic des désordres, définir leurs causes, réaliser la conception et le chiffrage des travaux nécessaires à la réparation des désordres garantis. Le présent rapport est une offre globale de réparation comprenant le descriptif des travaux, associé à des chiffrages d’entreprises assurées et qualifiées pour les réaliser.

Les dommages constatés

Ils concernent des fissurations aux murs porteurs en façade avant et arrière. Nous avons constaté également affaissement légèrement du dallage à l’angle façade arrière/garage. Toutefois celui-ci est éventuellement lié au mauvais compactage du sol sous dallage

Sismicité

Selon la carte annexée aux règles EUROCODES 8, le bâtiment se trouve implanté dans une zone de sismicité 2

Etude du sol :

Nous avons organisé une étude de sol comprenant :
– Trois sondages au pénétromètre dynamique ;
– Un sondage destructif avec des essais pressiométrique jusqu’au -10m / TN
– Une fouille de reconnaissance des fondations ;
– Limite d’Atterberg ;
– Profil hydrique ;
– Granulométrie du sol.

Les principaux résultats de cette étude sont les suivants :
– La fouille F1 a mis en évidence qu’il n’existe pas vraiment de semelle filante sous le mur de soubassement. Si oui, celle-ci n’a pas de débord par rapport le mur.
– Le sol sous fondation est du type limon argilo-marneuse. L’échantillon de sols analysé (prélevé à 2 m de profondeur au droit du sondage SP1) est classé dans les argiles moyennement plastiques (classification GTR92 : A3 ) et donc moyennement sensibles aux variations hydriques. Il était moyennement consistant (Ic = 0,9) lors de la reconnaissance.
– La portance du sol sous fondation est très faible avec la valeur (Pl* = 0,4 MPa ; Em = 6 MPa). Les sondages pénétrométriques Pd1 à Pd3 confirment les essais pressiométriques, à savoir un terrain décomprimé jusqu’à 5 m de profondeur.

Conclusions de notre expertise catastrophe naturelle et expertise sécheresse

Nous avons analysé les désordres et leur aggravation en relation avec :
– Les données du site ;
– Les caractéristiques du sol ;
– Les caractéristiques des fondations ;
– Les caractéristiques de la superstructure ;
– Les facteurs aggravants.
En analysant des photos prises lors la construction de la maison, nous avons constaté qu’il n’existe pas des chainages verticaux.

Nous estimons que les principales causes des désordres sont les suivants :

  1. Le système fondatif de la maison n’est pas adapté à la nature du sol qui est non seulement sensible aux variations de
    la teneur en eau mais aussi de faible capacité de portance.
  2. L’absence des chainages verticaux est un facteur aggravant

Nos solutions de réparation

Dans le cadre de notre mission, nous avons recherché les solutions techniquement et financièrement les plus adaptées.
La faisabilité des solutions suivantes a été étudiée :

  1. Renforcement de la superstructure ;
  2. Réparation des fissures et revêtement plastique ;
  3. Injection de sol par résine expansive ;
  4. Reprise en sous-œuvre longrine de rigidification ;
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Sinistre catastrophes naturelles sécheresse à Dole 39100

Déclaration du sinistre : l’historique

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
Date de l’arrêté 17/06/2020
Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020
Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019
Franchise Simple
Date de la déclaration à l’assureur 26/08/2020
Délais entre la parution de l’arrêté et la déclaration de sinistre

Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistre ? Non.
Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet d’une déclaration de sinistre à un autre assureur ? Non.

Description de la construction

Type et nature des fondations :  Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue
Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm
Nature du plancher :  Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis
Superstructure :  Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm
Autres éléments :  Présence d’une cheminée

Charpente :  Charpente traditionnelles en bois

Description de l’environnement

Topographie du terrain :  Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord
Terrain d’assise :  Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol :  Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour
Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) :  Pas de végétation préjudiciable
Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) :  Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture
correctement recueillies
Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour
Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée

Historique des désordres :  catastrophe naturelle

Fissures anciennes traitées  : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018

Avis de notre expert en catastrophe naturelle sur la (les) cause(s) des désordres

Désordres non imputables à la sécheresse

Classification retenue et explication des désordres de la cat-nat

Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.
Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté.

Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques. A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté
CNS

Désordre A
Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs
Origine :  Désordre d’origine structurelle au bâtiment

Désordre B
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine : Désordre d’origine structurelle au bâtiment

 

En conclusion, le comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie est à l’origine structurelle au bâtiment

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Rapport d’expertise sinistre catastrophes naturelles sécheresse dans le 39

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
Date de l’arrêté 17/06/2020
Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020
Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019

Selon déclaration l’assuré avait constaté lors de l’achat en 2018 la présence de fissures intérieures située à la jonction des deux blocs qui constituent l’habitation. Il est également précisé que l’ensemble de l’habitation a été rénové et que certaines des fissures intérieures avaient été reprises mais qu’elle ont réapparues. Suite à la parution de l’arrêté catastrophe naturelle l’assuré a effectué une déclaration. Il est déclaré que les fissures ont évolué depuis l’achat du bien le 09/11/2018.

Description de la construction

Type et nature des fondations : Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue
Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm
Nature du plancher :  Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis
Superstructure : Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm
Autres éléments :  Présence d’une cheminée

Clos et couvert

Charpente : Charpente traditionnelles en bois Réf. Expert : 447 8996 PCA 39 D Page 7/14
Couverture : En tuiles mécaniques grand moule
Menuiseries extérieures : En PVC à double vitrage
Plafonds : Droits en enduit plâtre sur hourdis
Cloisons: Doublages en plaques de plâtre avec isolation thermique
Carrelage : Collés
Divers : Revêtement de sol des pièces de nuit: parquet flottant

Description de l’environnement

Topographie du terrain : Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol : Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour
Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) : Pas de végétation préjudiciable
Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) : Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture
correctement recueillies
Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour.
Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée
Travaux d’infrastructures récents : Aucuns travaux n’ont été réalisés dans l’environnement du risque
Autres particularités : Pas d’autres particularités

Historique des désordres : fissures et sinistre

Date d’apparition 2018
Date de l’aggravation 2020
Fissures anciennes traitées : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018

Avis de notre expert sur la (les) cause(s) des désordres

Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.
Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté.
Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques.
A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté CNS

Désordre A
Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment

Désordre B
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Concerne les fissures : Fissure entrée sous sol, fissure n° 1,  Fissure verticale sur doublage

Désordre C
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine
Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Concerne les fissures : Fissure couloir étage, fissure n° 1; Fissure verticale et horizontale

 

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Présence d’un sol sensible aux effets de la sécheresse en Charente Maritime

La garantie Catastrophe naturelle est acquise au contrat sur bases suivantes :
– sur bâtiment : en valeur de reconstruction à neuf limitée à 25%
– sur les frais de démolitions et déblais : à concurrence des frais réels justifiés

Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration en Charente-Maritime :

– Arrêté du : 27/11/2018
– Période visée par l’Arrêté : 01/04/2017 au 30/06/2017
Date de la déclaration à l’assureur : 13/12/2018

Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistres ? 
– Selon l’assuré, il n’y a pas eu d’autre déclaration de sinistre

Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet d’une déclaration de sinistre à un autre assureur ?
Non, car il n’y a pas eu d’autre Assureur au cours de la période couverte par l’arrêté Historique des Arrêtés Catastrophes Naturelles concernant le bien sinistré
La commune de Rochefort (17300) du risque a fait l’objet de précédent(s) arrêté(s).
La propriété possède à l’arrière au nord ouest un jardin en pelouse avec une allée le long du pignon ouest. La façade avant au sud Est est implantée en limite avec la voirie composée de trottoir et de la rue.
Enfin le pignon Nord Est est mitoyen.

Propriété de l’assuré

Topographie du terrain : Terrain plat (< à 10 %)
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol :
– Aucune reconnaissance de sol à ce jour
– Nota : la carte du BRGM concernant “l’aléa retrait-gonflement des argiles” précise que le sol est localement avec un aléa moyen

Type de végétation :

– Pas de végétation incriminable (h/d < 1)
– Il n’y a pas corrélation entre les dommages et la proximité de la végétation Collecte des eaux (pluviales, usées), alimentations fuyardes, non fuyardes :
– Eaux pluviales :
– Existence de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de(s) toiture(s)
– Efficacité du système collecteur
Eaux de ruissellement naturelles dirigées vers le fond de parcelle, vers un fossé
– Inexistence d’un drainage
– Eaux usées raccordées au réseau public

Notre expertise sécheresse :

Nous avons pu observer 2 types de dommages :
– de pathologie constructive pour un premier lié à la structure poteau bois qui manque de protection contre les intempéries, et exposée, a commencé à montrer des traces de pourrissements,
Ces mouvements occasionnés par les légers tassements en pieds dûs à la perte de résistance à la charge entrainent les éléments fixés tels que les baies et les plafonds/cloisons de la cuisine.
– Un dommage lié à un léger tassement des fondations de la véranda sur le pignon EST, pouvant être associé à un sol sensible à la sécheresse, qui entraine un basculement visible au droit du solin et du plafond à proximité du pignon mitoyen.

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Expertise Sécheresse à Saint-Nom-la-Bretèche dans les Yvelines

Le présent rapport concerne un sinistre catastrophe naturelle sécheresse affectant la maison de M. J dans un lotissement privé.

Date Arrêté “Catastrophe Naturelle” faisant l’objet de la présente déclaration : 18/06/2019
– Date(s) de publication au Journal Officiel : 17/07/2019

Description de la construction :
Maison individuelle de standing comprenant : Un sous-sol général totalement enterré (sauf la partie descente de garage), un RDC et un étage mansardé reprenant la totalité de l’emprise du sous-sol.
Nature du sol : Selon la carte du BRGM : Alea Fort

Pluviométrie Automne (septembre-octobre-novembre)

Durant l’automne 2018, les conditions anticycloniques ont été prédominantes, excepté sur le Sud-Est et la Corse qui ont été touchés par de fréquents épisodes méditerranéens. Le nord du pays, très peu arrosé, a connu un ensoleillement remarquable. Hormis deux pics de froid du 26 au 31 octobre et du 18 au 22 novembre, les températures sont le plus souvent restées supérieures aux valeurs saisonnières. En moyenne
proches des normales sur les côtes de la Manche et de l’Atlantique ainsi qu’au pied des Pyrénées, elles ont été 1 à 2 °C au-dessus sur le reste du pays. La température moyenne de 14,3 °C sur la France et sur la saison a été supérieure à la normale de 1,2 °C. L’automne 2018 se classe ainsi au 4e rang des automnes les plus chauds, derrière 2006 (+2,4 °C), 2014 (+2,3 °C) et 2011 (+1,7 °C). La pluviométrie, géographiquement très contrastée, a été déficitaire sur la majeure partie du pays, à l’exception des régions méridionales.
Le déficit a dépassé 50 % sur l’Alsace, la Lorraine et la Franche-Comté, contribuant à la poursuite de l’assèchement des sols superficiels sur le quart nord-est de l’Hexagone. Les régions méditerranéennes, en revanche, ont été frappées par plusieurs épisodes pluvio-orageux intenses en octobre et novembre avec des pluies localement diluviennes sur les Cévennes, le Var et la Corse, ainsi que les 14 et 15 octobre dans l’Aude. Les cumuls de précipitations ont souvent atteint 1,5 à 2,5 fois la normale sur le Languedoc-Roussillon, la Provence, la Côte d’Azur et l’est de la Corse. En moyenne, sur la France et sur la saison, le déficit pluviométrique a dépassé 25 %. L’ensoleillement, conforme à la saison sur les régions méditerranéennes, a été remarquable sur le reste du pays, excédentaire de plus de 30 % au nord de la Loire, voire de plus de
50 % près des frontières du Nord et du Nord-Est.

 

L’environnement ne présente pas de facteur aggravant vis à vis des désordres observés à l’exception du très grand érable situé en façade Ouest. La périphérie de l’ouvrage est protégée par des trottoirs et terrasses mais qui se sont tassés de plusieurs centimètres avec une contrepente qui ramène les eaux pluviales le long des façades. Cela favorise des venues d’eaux en pied de fondations.

Notre expertise sécheresse

En cette zone le mur de façade subi un tassement alternatif entrainant les petits désordres observés. Les jauges posées en septembre 2018 démontrent un mouvement de refermeture des fissures, signe d’un gonflement du sol d’assise sous la fondation. Nous observons en cette zone, sur la façade OUEST, un très fort tassement de la terrasse béton, avec une contre-pente qui fait en sorte que les eaux de pluie se déversent le long du mur de façade, contre terre et ruissellent ainsi jusqu’à la fondation.
Il en résulte un tassement du sol par fluage (perte de portance liée à l’apport massif d’eaux parasites, emport de fines du sol. Une fois le sol revenu à un état hydrique normal, en période sèche, les pluies suivantes vont réhydrater le sol entrainant un gonflement et une fermeture des fissures. Le phénomène est classique et bien connu, même s’il n’en est ici qu’à son début. Il faudra en revanche que l’assuré redresse ses terrasses à brefs délai sous peine de voir les désordres s’amplifier d’année en année. La sécheresse n’est pas le facteur DETERMINANT dans l’apparition des désordres, tant pour la maison que pour ses ouvrages annexes.