Infiltrations et effondrement d’une maison individuelle à Serre Nerpol (38470)

Monsieur L. et Madame C. sont propriétaires d’une maison individuelle avec des dépendances accolées  à Serre Nerpol – 38470.
L’ensemble a fait l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la compagnie C.A.

Suite à des infiltrations dans les éléments structurels de la dépendance consécutives à des pluies diluviennes, une partie de la dépendance s’est effondrée, courant le mois de Juillet 2021.

Une déclaration de sinistre a été établie auprès de la compagnie d’assurance le 15 Juillet 2021. Suite à cette déclaration, aucun retour de la part de l’assureur n’a été fait.

Afin de limiter les dommages, Monsieur L. et Madame C., ont pris des mesures conservatoires et ont fait étayer le grand séchoir. Courant le mois de décembre 2021, le reste de la dépendance, soit le grand séchoir s’est effondré sous le poids de la neige ;

L’effondrement a occasionné des dommages sur le mur accolé de la maison, les installations électriques, les évacuations des eaux usées et des eaux pluviales entrainant l’inondation de la cave et l’aménagement extérieur ;

Le 16 décembre 2021, une réunion d’expertise a eu lieu sur les lieux sinistrés, en présence de Monsieur S. expert, Madame R., gestionnaire du dossier, et Monsieur L. et Madame C. Des devis ont aussi été demandé à Monsieur L. et Madame C. par l’expert, pour la reconstruction à l’identique de la dépendance ;

Le 21 décembre 2021, par courrier recommandé avec AR, l’assureur a informé Monsieur L. et Madame C. que le dossier était instruit sous les plus expresse réserves de garantie ;

Après avoir relancé, en vain, l’assureur à plusieurs, Monsieur L. et Madame C. n’ont pas eu d’explication quant au contenu de ce courrier ;

Entre temps, l’assurance a opposé un refus de garantie par courrier recommandé avec AR en date du 1^er juillet, ;

Monsieur S. et Madame R. se sont déplacés sur les lieux, le 12 Juillet 2022 à 11h00, afin de maintenir la position de refus de garantie de la compagnie et de nous informer que la compagnie ne demanderait pas à Monsieur L. et Madame C. le rembourser la prise en charge des frais de mesures conservatoires.

C’est dans ces circonstances que Monsieur L. et Madame C. nous ont sollicité et confié une mission d’expert d’assuré et de conseil.

Constatations de notre expert d’assuré

Lors de la réunion d’expertise unilatérale en date du 21 Juin 2022, en présence de Monsieur L. et de Madame C., nous avons constaté l’ampleur des dommages.

Analyses et préconisations par notre cabinet d’expert d’assuré

Les mesures conservatoires, soit les travaux de démolition pour désolidariser la partie dépendance de la partie habitation, le confortement de l’angle du mur en pierre de la maison, la réparation du réseau d’évacuation des eaux et la remise en état de l’installation électrique, ont été réalisés et prise en charge par l’assureur.

Face à l’effondrement des dépendances, l’ensemble est à finir de démolir et les déblais sont à évacuer. Un devis pour la démolition des murs fragilisés, pour le chargement et l’évacuation des déblais a été établi par la société T.N.
Un devis a été établi par la société E. pour la maçonnerie et un autre a été établi par la société G. pour la charpente.

Un devis pour les installations électriques est en cours de réalisation.

Recours et conseils pour nos clients

Le risque était assuré auprès de la compagnie d’assurance lors de la survenance des 2 sinistres, avec une assurance cumulative pour une partie de l’habitation uniquement et pour une activité qui n’avait pas encore commencé. Un 1^er évènement accidentel et aléatoire, consécutive à des pluies diluviennes, s’est produit courant le mois de Juillet 2021 et une déclaration de sinistre a été établie aussi tôt par Monsieur L. et Madame C. auprès de leur assurance. Cette dernière n’a donné aucune suite.

Entre temps, les assurés ont pris des mesures conservatoires. Un deuxième évènement accidentel et aléatoire, consécutive au poids de la neige s’est produit début décembre 2021 entrainant l’effondrement complet de la dépendance. Une nouvelle déclaration a été établie. Cette dernière a finalement pris en compte par leur assurance qui a missionné un expert pour prendre des mesures conservatoires et les financer.

Les 2 évènements sont consécutifs à des causes garanties dans le contrat souscrit, soit des dommages causés par la pluie et le poids de la neige. Les 2 sinistres sont accidentels et aléatoires. Les mesures conservatoires ayant été prises et financées par leur assurance, il convient à l’assureur de continuer à gérer le dossier à l’aimable jusqu’à sa clôture, en étudiant l’état de perte présenté et en prenant en charge les dommages causés, malgré la vétusté du bâtiment.

Sachant que Monsieur L. et Madame C. ont souscrit leur contrat d’assurance en étant de bonne foi.