Maison individuelle avec mitoyenneté, avec étage complet. La vérification du risque fait apparaître des désordres.
Sinistre : Arrêté catastrophes naturelles
Arrêté catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
· Publication au Journal Officiel le : 20/10/2018
· Période visée par l’arrêté : Du 01/04/2017 au 31/12/2017
· Date de la déclaration à l’assureur : 30/10/2018
Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistres ? NON, selon les dires de l’assuré
Historique des sinistres pour le bien sinistré
Type et nature des fondations : (profondeur réglementaire ou non par rapport au gel)
* Fondations par maçonnerie de moellons (cave ancienne comblée)
· Infrastructure : * Infrastructure en maçonnerie de moellons
· Nature du plancher du rez-de-chaussée :
* Dallage en béton armé sur remblais compactés
· Superstructure : * Maçonnerie de moellons recouverte d’un enduit à la chaux
· Autres éléments (incidence possible) : (cheminées, extensions, tirants, canalisations encastrées, matériaux composites…) * Cheminée avec insert dans le séjour
Charpente : * Charpente traditionnelle en bois
· Couverture : * Couverture en tuiles de terre cuite
· Menuiseries extérieures : * Menuiseries en PVC double vitrage
Plafonds : * Plafonds constitués du plancher haut en bois sur solivage (séjour)
* Plafonds en plaques de plâtre grandes dimensions sur ossature
métallique (cuisine) et pièces à l’étage
· Cloisons : * Cloisons en plaques de plâtres grandes dimensions sur ossature métallique
· Doublages : * Doublages en plaques de plâtre grandes dimensions – sur ossature métallique
· Carrelages scellés ou collés : * Scellés hormis dans les chambres (revêtement de sol de type PVC)
· Système de chauffage : * Foyer fermé
Description de l’environnement
Topographie du terrain : * Terrain plan
Terrain d’assise : * Naturel
Selon la carte du BRGM :
Localisation exposée aux retraits-gonflements des argiles : OUI
Localisation exposée aux retraits-gonflements des argiles
Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (période sèche), qui peuvent avoir des conséquences sur le bâti.
La commune fait-elle l’objet d’un PPR Sécheresse approuvé ? NON
SÉISMES
Selon la carte du BRGM :
Localisation exposée aux séismes : OUI
Degré du zonage : 3 Modéré
Un séisme (ou tremblement de terre) correspond à une fracturation (processus tectonique aboutissant à la formation de fractures des roches en profondeur), le long d’une faille généralement préexistante.
Relevé des désordres
Façade Avant (orientation SUD) : Fissures verticales, jusqu’en toiture. Amplitude de 0,2 à 1,8mm. Décrochement du mur de clôture
à droite
Façade Arrière (Orientation NORD) : Fissure verticale sur toute la hauteur. Amplitude de 0,7 à 1,2mm.
Défaut d’aplomb : – Défaut d’aplomb/désaffleurement : Fissure entre l’angle de la façade avant et le mur de clôture à droite
Désaffleurement : – Défaut d’aplomb/désaffleurement : * Remarques : néant
Refends : * Absence de fissurations · Terrasse : (partie intégrante de la construction ou non : perrons, escaliers, murs de soutènement, allées, murs de clôture…)
* Remarques : Muret de clôture à gauche (privatif-séparatif) présente fissure de décrochement de la façade avant
Avis de notre expert sur le sinistre
Le sinistre doit être classé comme : Traitement de fissures.
A la demande de Monsieur S et de plusieurs voisins sur la même commune, la Mairie de AMBERRE a déposé en préfecture un dossier de reconnaissance Catastrophe Naturelle en vue d’accéder à une garantie contractuelle pour la prise en charge des dommages consécutifs à la sécheresse (période de 2017).
Cette sécheresse a été reconnue Catastrophe Naturelle, par arrêté ministériel du 18/09/2018, publié au Journal Officiel du 20/10/2018.
Les désordres sont localisés dans la partie extérieure de la maison et affectent principalement les façades avant et arrière.
Ils sont bien significatifs de tassements différentiels sous l’assise des fondations suite à la dessiccation des argiles du secteur durant la sécheresse de 2017.
A ce jour, ils n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne génèrent aucun problème de fonctionnement sur les ouvrants.
Lors des opérations d’expertise, nous avons pu constater que les mouvements de terrains sont liés à :
Des tassements différentiels du sol constituant l’assise des fondations de l’immeuble, consécutifs aux effets d’une sécheresse intense et prolongée, liés au retrait des terrains de nature argileuse.
Les tassements différentiels constatés sur le présent sinistre sont dus à la nature et à la profondeur des fondations, les effets de la dessiccation affectant sensiblement les sols situés sous les fondations plus ou moins profondes, et à la configuration technique du bâtiment.
Le bâtiment comportant des fondations différemment encastrées l’ampleur de la dessiccation, sous les fondations assises en profondeur est minime par rapport à celle affectant les fondations plus superficielles (présence d’une cave partielle, comblée).
Conclusion de l’observation du sinistre
Une période d’observation de 18 mois sera à observer après réalisation des travaux en 1ère phase afin de vérifier la stabilisation des désordres, avant de procéder aux travaux de 2ème phase et des reprises du second œuvre. À défaut une étude de sol pourra s’avérer nécessaire avant les réparations définitives.