Omega Expert Aucun commentaire

Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

Omega Expert Aucun commentaire

Expertise et missions de diagnostic des désordres Catastrophe naturelle et Sécheresse à 77124 CRÉGY-LÈS-MEAUX

Notre cabinet d’ingénierie et expertise fissures intervient  afin de réaliser les missions de diagnostic des désordres, définir leurs causes, réaliser la conception et le chiffrage des travaux nécessaires à la réparation des désordres garantis.
Notre intervention se fait dans le cadre d’un sinistre CAT.NAT./SECHERESSE à 77124 CRÉGY-LÈS-MEAUX.

Détection des désordres dans l’habitation

Les dommages constatés concernent des fissurations aux murs porteurs en façade avant et arrière. Nous avons constaté également affaissement légèrement du dallage à l’angle façade arrière/garage. Toutefois celui-ci est éventuellement lié au mauvais compactage du sol sous dallage.

Fissures en façade arrière

Fissures en façade arrière

Etude du sol

Nous avons organisé une étude de sol qui a été réalisée par la société D. comprenant :

  • Trois sondages au pénétromètre dynamique ;
  • Un sondage destructif avec des essais pressiométrique jusqu’au -10m / TN
  • Une fouille de reconnaissance des fondations ;
  • Limite d’Atterberg ;
  • Profil hydrique ;
  • Granulométrie du sol.

Plan d’implantation des sondages réalisés

Les principaux résultats de cette étude sont les suivants :

  • La fouille F1 a mis en évidence qu’il n’existe pas vraiment de semelle filante sous le mur de soubassement. Si oui, celle-ci n’a pas de débord par rapport le mur.
  • Le sol sous fondation est du type limon argilo-marneuse. L’échantillon de sols analysé (prélevé à 2 m de profondeur au droit du sondage SP1) est classé dans les argiles moyennement plastiques (classification GTR92 : A3 ) et donc moyennement sensibles aux variations hydriques. Il était moyennement consistant (Ic = 0,9) lors de la reconnaissance.
  • La portance du sol sous fondation est très faible avec la valeur (Pl* = 0,4 MPa ; Em = 6 MPa). Les sondages pénétrométriques Pd1 à Pd3 confirment les essais pressiométriques, à savoir un terrain décomprimé jusqu’à 5 m de profondeur.
Schéma de la fouille

Schéma de la fouille

Analyse des désordres et expetise

Nous avons analysé les désordres et leur aggravation en relation avec :

  • Les données du site ;
  • Les caractéristiques du sol ;
  • Les caractéristiques des fondations ;
  • Les caractéristiques de la superstructure ;
  • Les facteurs aggravants.

En analysant des photos prises lors la construction de la maison, nous avons constaté qu’il n’existe pas des chainages verticaux.

Nous estimons que les principales causes des désordres sont les suivants :

  • Le système fondatif de la maison n’est pas adapté à la nature du sol qui est non seulement sensible aux variations de la teneur en eau mais aussi de faible capacité de portance.
  • L’absence des chainages verticaux est un facteur aggravant

Solutions de réparation

Dans le cadre de notre mission, nous avons recherché les solutions techniquement et financièrement les plus adaptées. La faisabilité des solutions suivantes a été étudiée :

  • Renforcement de la superstructure ;
  • Réparation des fissures et revêtement plastique ;
  • Injection de sol par résine expansive ;
  • Reprise en sous-œuvre longrine de rigidification ;

Nous préconisons d’une période d’observation de 6 mois après des travaux de reprise en sous-œuvre, dans le cas d’évolution des désordres, nous préconisons de réaliser des travaux d’injection sous longrines des murs de façades et pignons.

Omega Expert Aucun commentaire

Diagnostic des réseaux humides dans le cadre d’une catastrophe naturelle sécheresse à Caen

Notre cabinet d’expertise en catastrophe naturelle a été contacté par Mr T à Caen pour un diagnostic des eaux de ses réseaux et l’étanchéité des écoulements.

Nous avons effectué une mesure débitmétrique au compteur d’eau potable : aucune consommation n’est mesurée sur 10 minutes.

Le réseau d’eau portable

Nous avons réalisé un essai de pression d’épreuve en deux phases :

  • Réseau interne vanne d’arrêt de la maison fermée : essai conforme – aucune baisse de pression n’est mesurée sur 10 minutes.
  • Réseau interne + externe (vanne du compteur fermée, vanne d’arrêt de la maison ouverte) : essai conforme – aucune baisse de pression n’est mesurée sur 10  minutes.

Ces investigations nous ont permis de mettre en évidence l’absence de fuite sur le réseau d’eau potable.

Essais écoulement en eaux usées et eaux vannes

Les rejets d’eau colorée réalisés depuis l’habitation démontrent un écoulement normal et la continuité des effluents jusqu’au regard de visite RVEU/EV situé sur la rue.

Essais COPREC des canalisations

Un essai COPREC (consistant à mettre en charge volontairement les réseaux d’évacuation pour permettre de contrôler leur étanchéité), conforme a été réalisé sur la canalisation allant de RVEU/EV aux points d’eaux de l’habitation.

Essais écoulement en eaux pluviales

Les rejets d’eau colorée réalisés depuis la descente EP et les regards EP démontrent un écoulement normal et la continuité des effluents jusqu’à l’exutoire E1 situé sur la rue.

Essais écoulement en eaux pluviales

Essais écoulement en eaux pluviales

Aucune montée en charge n’a été observé dans les regards lors de notre essai. Après vérification du niveau par l’introduction d’une caméra nous avons observé que le niveau d’eau se stabilise à proximité.

Inspections télévisuelles

Les inspections télévisuelles réalisées, depuis les différents regards ont mis en évidence :

  • Aucun défaut structurel observé.
  • L’inspection a été réalisé avec l’obturateur dans l’exutoire E1 permettant d’observer où le niveau d’eau se stabilise.

Contrôle des réseaux de drainage

Nous constatons la présence d’un drain de type « autoroutier ». Un essai COPREC consistant à mettre en charge volontairement les réseaux d’évacuation pour permettre de contrôler leur étanchéité), conforme a été réalisé sur la canalisation allant de l’exutoire E2 au regard RVD.

Contrôle des réseaux de drainage

Contrôle des réseaux de drainage

Nous effectuons un contrôle visuel du pourtour de la maison. Une désolidarisation est constatée sur environ 5 mètres entre le pied de mur de la façade nord et la terrasse.

Schéma de principe pour une expertise catastrophe naturelle

Schéma de principe pour une expertise catastrophe naturelle

Résultats des investigations de notre expert

L’ensemble des investigations de notre cabinet d’expert en catastrophe naturelle sécheresse nous ont permis de mettre en évidence :

  • Réseaux sous pression : bonne étanchéité du réseau eau potable.
  • Réseaux eaux usées : Suite à des essais d’écoulement dans les réseaux d’eaux usées et eaux vannes, nous avons pu réaliser
    un schéma de fonctionnement du réseau.
  • Réseau eaux pluviales : Suite à des essais d’écoulement dans les réseaux eaux pluviales, nous avons pu réaliser un schéma de
    fonctionnement du réseau : les écoulements se font correctement jusqu’à un exutoire E1.

Résultats des essais Coprec des canalisations et des regards

Suite aux essais COPREC sur les canalisations et les regards, nous avons identifiés que :

  1. L’essai COPREC sur les canalisations entre l’exutoire Eˠ et le regard RVEPˠ n’est pas conforme.
  2. Après mise en charge du réseau, nous avons observé l’absence de montée en charge dans les regards RVEP1, RVEP2 et RVEP3.
  3. Un écoulement d’eau anormal a été observé dans le regard de drainage RVD

En conclusion un défaut d’étanchéité est localisé autour du réseau PVC desservant les eaux pluviales de la grille de sol. Nous avons observé des fissures et des écarts entre les terrasses et la façade.

Omega Expert Aucun commentaire

2022 : Les inondations de plus en plus fréquentes partout en France

Une maison inondée peut être le résultat d’événements extérieurs, comme des conditions météorologiques extrêmes. De plus, en France, les inondations sont de plus en plus fréquentes causant ainsi de nombreux dégâts sur les habitations. Et parallèlement à cela, les sinistrés n’obtiennent pas toujours de leur assurance une indemnisation à hauteur des pertes qu’ils ont subies. C’est là que notre cabinet d’experts en catastrophe naturelle entre en scène. En tant que cabinet d’expertise inondation, notre rôle est de défendre vos intérêts en effectuant une contre-expertise du sinistre pour vous aider à obtenir une indemnisation juste.

Qu’est-ce qu’une inondation ?

Une inondation est une submersion d’eau pouvant être d’origine naturelle. Elle peut par la suite causer des dégâts ou avoir des impacts sur l’environnement et les biens des habitants de la zone touchée. Si l’origine de l’inondation est naturelle ou climatique, on peut en citer plusieurs types, dont l’inondation de plaine entraînant le débordement des cours d’eau. La montée des eaux se fait lentement.

Ensuite, il y a l’inondation par remontée de nappe se manifestant par l’affleurement puis le débordement de la nappe phréatique. Ce phénomène naturel survient lorsque le sol est trop chargé d’eaux, provoquant ainsi une inondation spontanée, surtout dans les zones basses.

Par ailleurs, lorsque l’on est face à des précipitations violentes consécutives, on assiste à une inondation rapide ou à une crue torrentielle provenant des eaux qui tombent sur un bassin versant et se déversent dans un cours d’eau. En outre, les débris et les dépôts de sédiments empêchent l’eau de circuler. Une fois qu’ils cèdent, des vagues s’échappent et causent des dégâts.

Enfin, citons l’inondation par ruissellement pluvial urbain et la submersion marine.

Pourquoi autant d’inondations en France ?

Depuis quelques années, les départements français connaissent des épisodes d’inondations qui causent de nombreuses pertes pour les habitants. Ces nombreux cas s’expliquent en partie par le dérèglement du climat qui a tendance à accentuer le phénomène. Le Sud-Est de la France est le plus concerné par ces inondations à répétitions avec des dégâts majeurs. En plus du dérèglement climatique, le phénomène se voit accentué par d’autres causes, en ne citant que les évolutions fulgurantes des occupations et de l’usage des terres. On peut aussi mentionner l’imperméabilisation des sols qui ne cesse de croitre. Par ailleurs, d’autres facteurs comme l’évolution des cultures et le développement d’une urbanisation en coteaux sont en cause.

Comment expliquer les phénomènes d’inondations à répétition en France ?

Depuis des années déjà, plusieurs régions, départements et villes de France ont fait face à des épisodes d’inondations à répétition. C’est notamment le cas en 1992 dans la ville de Vaison-la-Roumaine dans le Vaucluse, un sinistre mortel faisant de nombreux dégâts. En 2002 également, le Gard connaît de fortes précipitations entraînant des inondations dévastatrices causant des pertes économiques importantes. Et un an plus tard, la crue de décembre 2003 a fait céder la digue du Rhône dont les conséquences ont touché près de 30 départements.

Après 5 ans d’accalmie, les inondations en France ont repris en 2009, puis ont fait des dégâts considérables jusqu’en 2011, puis en 2014, 2015, 2016 et 2018. Durant ces années et jusqu’à maintenant, l’Occitanie, la Corse, la région PACA, le Var, les Alpes Maritimes, Loiret, le Loir-et-Cher, le Cher, l’Essonne, Lyon, l’Ardèche, Narbonne, Marseille, la Seine-et-Marne et l’Yonne ont connu des épisodes d’inondations.

Les conséquences  des inondations ?

Les conséquences d’une inondation peuvent être très graves, notamment sur les habitations. En effet, à part les dégâts subis par les biens mobiliers, l’infiltration profonde des eaux dans le sol et autour de votre fondation risque de la fissurer. Ces fissures peuvent apparaître ensuite lorsqu’une période de sècheresse fait surface. Vous avez donc besoin d’anticiper dès l’apparition des lézardes ou autres signes de sécheresse et en définir les causes avec un professionnel comme Omega Expert pour pouvoir prendre les mesures nécessaires auprès de votre assurance.

Outre les fissures et lézardes, les inondations à répétition peuvent avoir des répercussions non seulement sur les biens immobiliers, mais également sur les biens mobiliers des victimes. Les pertes peuvent être lourdes. Et les indemnisations ne sont parfois pas à la hauteur des réparations à effectuer. Certes, l’assurance en accord avec le contrat signé par l’assuré, peut prendre en charge les travaux, mais en général, il est rare de voir une prise en charge totale. D’où l’importance de faire appel à un cabinet d’experts d’assuré comme Omega Expert.

Pourquoi faire appel à notre cabinet Omega Expert ?

La gestion des inondations est assez compliquée, surtout lorsque les dégâts sur les habitations sont considérables. En effet, les assurances indemnisent les victimes. Néanmoins, le montant du dédommagement est dans la plupart des cas inférieur à ce que la victime devrait toucher pour prendre en charge toutes les réparations chez elle.

Rassurez-vous, il existe une solution qui peut vous être utile si vous faites face à ce genre de situation : faire appel à un expert d’assuré chez Omega Expert pour défendre vos intérêts. Le rôle de notre cabinet de contre-expertise est de vous proposer l’un de nos meilleurs experts pour réaliser une contre-expertise inondation chez vous. En se basant sur votre contrat d’assurance, sur la cause des dégâts et sur l’ampleur des pertes, notre expert d’assuré va réaliser une contre-expertise pour négocier votre indemnisation et faire en sorte qu’elle soit juste et à la hauteur de vos pertes.

Nos experts procèdent par étape pour pouvoir représenter le sinistré et composer un dossier solide pour la contre-expertise par rapport au résultat de l’expertise réalisée par l’expert d’assurance mandaté par l’assureur. Cela passe tout d’abord par l’analyse du contrat d’assurance signé par le sinistré. Puis vient l’expertise en elle-même des dégâts subis.

Expérience et savoir-faire, ce sont les deux atouts majeurs que nous disposons et que nous mettons au service de nos clients pour résoudre leur problème et les accompagner au mieux. Aussi, n’hésitez surtout pas à nous contacter si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre assurance sur le montant de votre indemnisation. Nous restons à disposition pour trouver avec vous la meilleure solution à adopter.

Omega Expert Aucun commentaire

Expertise catastrophe naturelle sécheresse en France 2022

L’apparition de fissures dans un bâtiment peut être causée par de nombreux facteurs. Il peut s’agir des effets des conditions climatiques, d’un manque d’entretien régulier du bâtiment, etc. Les fissures sont souvent causées par un rétrécissement des fondations et par des mouvements ou déformations des éléments structurels au-dessus du sol. Ces défauts ont un impact négatif sur la durabilité et la fiabilité de l’ensemble de la structure. Les fissures sont également souvent causées par des modifications apportées à la structure comme l’ajout de nouveaux étages. Il peut aussi s’agir d’un mauvais choix de matériaux de construction choisis de manière inappropriée, d’un plan de conception défectueux et des travaux d’installation de mauvaise qualité.

L’expertise de la fissure due à la sécheresse vise plusieurs tâches

L’expert catastrophe naturelle sécheresse de chez Omega Expert se met à la recherche de la cause des dommages. Pour ce faire, il va mesurer la largeur et la profondeur des fissures et déterminer leur direction/ en tant qu’expert, il va également prédire la dynamique de propagation des fissures et se mettre à la recherche d’une technologie optimale pour colmater les fissures et de mesures pour éviter leur réapparition.

Sans examen détaillé des défauts du mur, il est impossible de déterminer le degré de leur dangerosité pour le fonctionnement ultérieur du bâtiment. Dans les cas complexes, les dommages causés à une structure peuvent avoir un impact négatif sur d’autres éléments de la structure, entraînant une destruction et une situation d’urgence dans laquelle la vie et l’intégrité physique sont menacées.

Fissures de murs : caractéristiques du processus

Comme pour toute expertise technique, une inspection de fissures commence par l’examen des documents relatifs au bâtiment, des listes de défauts et des résultats des évaluations précédentes. Au cours de la phase préparatoire, le spécialiste peut planifier un programme approximatif de mesures et de tests en tenant compte des conditions climatiques et des caractéristiques particulières du fonctionnement du bâtiment.

L’inspection des fissures dans les murs doit être effectuée par des experts selon une méthodologie approuvée. Les caractéristiques suivantes de la procédure peuvent être notées :

Dans un premier temps, l’expert procède à une inspection générale et note le sens, le degré d’ouverture, l’âge et l’emplacement des fissures. Des jumelles ou d’autres instruments optiques peuvent être utilisés pour examiner les défauts trouvés à de grandes hauteurs. Si la surface de la fissure est propre, cela indique qu’elle est apparue récemment. Les dommages se sont probablement formés il y a longtemps. Il convient d’accorder une attention particulière aux panneaux des structures à ossature et aux joints de maçonnerie, car il est assez facile de passer à côté d’une fissure parmi eux.

 

Les régions qui souffrent le plus de sécheresse sont concentrées dans nord-est de la France. © Romain Allimant, AFP

Les régions qui souffrent le plus de sécheresse sont concentrées dans nord-est de la France. © Romain Allimant, AFP

La deuxième étape consiste en un examen détaillé des fissures à l’aide d’équipements de mesure et de techniques avancées. Aujourd’hui, une gamme d’instruments de haute précision est utilisée pour déterminer la profondeur, la nature, la largeur et l’ouverture des fissures.

Création d’un rapport sur les résultats de l’examen des fissures

L’observation systématique des fissures permet de comprendre la cause des fissures, la manière dont elles se développent, leur degré de dangerosité et leur effet sur les autres éléments structurels.

Voici les principes de base et algorithme de la procédure :

  • Élaborer un calendrier d’inspection et de mesure du défaut, en tenant compte des conditions spécifiques.
  • Placez une balise sur chaque fissure de manière à ce que l’évolution du défaut soit immédiatement visible. En général, la zone la plus large possible est choisie à cet effet.

L’observation se fait dans l’espace ou dans le plan du mur. Il est nécessaire de fixer la longueur et la variation de la fissure ainsi que leur position. L’évolution de la largeur des fissures dans le temps est décrite à l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Une fois les travaux terminés, l’expert doit rédiger un rapport d’inspection des fissures et répondre aux questions sur les raisons de l’apparition des fissures, la manière de les empêcher de réapparaître et la manière de réparer les dommages. Lors de la création du rapport d’expertise et de l’élaboration des mesures visant à éliminer les défauts, il est important de tenir compte des facteurs externes et des conditions climatiques locales qui provoquent souvent la destruction des éléments structurels du bâtiment.

Expertise en matière de fissures

Notre cabinet Omega Expert vous aide à établir les raisons des fissures et élabore des recommandations pour les éliminer. Il existe de nombreuses causes et variétés de défauts dans les structures des bâtiments. Ils affectent tous, dans une mesure plus ou moins grande, les performances d’un bâtiment.

Les fissures peuvent être classées en plusieurs catégories. Comme causes par exemple elles peuvent être dues au rétrécissement, déformation, sécheresse, défaut de structure, usure naturelle ou utilisation inappropriée. Elles peuvent se manifester de différentes formes en courbe, droite ou fermée avec une direction inclinée, horizontale ou verticale. Et les conséquences peuvent être dangereuses ou non avec une profondeur superficielle, profonde ou cachée.

Nos spécialistes en expertise sécheresse ne pourront que vous conseiller sur la meilleure façon de réparer les dégâts en fonction de la nature et de la taille de la fissure. Une enquête qualitative utilisant des équipements et des techniques de mesure de haute précision permettra de déterminer tous les indicateurs nécessaires.

L’évaluation des fissures dans le cadre d’une enquête sur les bâtiments est l’un des services fournis par notre cabinet Omega Expert. Nos employés qualifiés effectueront des inspections et des mesures dans les plus brefs délais, rédigeront un rapport d’expertise et vous aideront à trouver et à éliminer les causes des défauts. Le coût de l’inspection dépend de l’étendue des travaux, du type et de la destination du bâtiment. Vous pouvez obtenir le prix et des conseils gratuits auprès du responsable de notre entreprise en nous joignant par téléphone ou par e-mail.

Aussi, en cas de sinistre sécheresse et fissures, vous êtes invités à tout de suite contacter nos experts pour une prise en charge immédiate de votre sinistre.

Nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous aider à faciliter les démarches à suivre auprès de votre assurance et faire en sorte que vous obteniez une indemnité juste par rapport à l’étendue des dommages que vous avez subis.

Omega Expert Aucun commentaire

Diagnostic géotechnique sur maison sinistrée à Pomponne (77)

À la demande et pour le compte de notre client Mme. B, notre cabinet d’expertise en bâtiment a réalisé une campagne de reconnaissance de sol sur sur la commune de POMPONNE (77).
Cette mission a été menée dans le cadre d’un diagnostic géotechnique sur une maison sinistrée, et a pour objet de :
– Relever la nature et la position des différentes couches du sous-sol ;
– Tester leurs caractéristiques mécaniques ;
– Repérer les niveaux d’eau dans les sondages au moment de la campagne de reconnaissance géotechnique ;
– Réaliser une reconnaissance de fondations de la maison sinistrée ;
– Prélever des échantillons remaniés pour des essais en laboratoire ;
– Rechercher les causes du sinistre et définir le principe de confortation de la maison sinistrée.

Suivant la définition et à la classification des « Missions Géotechniques Normalisées » (norme NF P 94-500 révisée en novembre 2013), cette étude s’inscrit dans le cadre d’un diagnostic géotechnique, mission type G5, et son étendue est limitée aux prestations qui y correspondent.
Pour cette étude, nous disposons d’un plan de masse.

Sondages géologiques et géotechniques

La reconnaissance de sols à l’aide d’une machine de forage de marque SEDIDRILL, type S200-50 a comporté en la réalisation de :

  • 3 sondages de reconnaissance géologiques et géotechniques à la tarière hélicoïdale continue

Les caractéristiques mécaniques du terrain ont été testées en discontinu au droit des sondages géotechniques précédents par des essais pressiométriques réalisés selon la norme NF P 94 – 110 à l’aide de la sonde Louis Ménard.

La coupe du terrain a été estimée à partir des échantillons remaniés remontés dans les forages de reconnaissance. Elle est donnée sur les fiches analytiques de sondages annexées où nous avons également reporté.
Ces forages ont été positionnés conformément à l’implantation schématique joint en annexes à la fin de ce rapport.

Relevé topographique sommaire

Au moment de notre intervention, nous ne disposions pas de plan de relevé topographique pour faire des repérages.
Nous avons néanmoins effectué un nivellement sommaire au droit du terrain, en prenant comme repère pour les têtes de sondages, le regard situé en face d’une porte au Rdc de la maison.

Le site d’étude

Le site d’étude se situe à une vingtaine de kilomètres (à vol d’oiseau) à l’est de Paris, dans le département du VAL DE MARNE (77), sur la commune de POMPONNE (77). Il se place à environ 400 m au Nord de la Marne et environ 2 Km à l’Est de l’autoroute A104.

Contexte géologique et risques locaux

D’après la feuille géologique du BRGM de LAGNY au 1/50000, le terrain étudié se situe au niveau d’un substratum local constitué par es formations d’âge Ludien (Marnes Supra-gypseuses et Marnes et Masses du Gypse) que surmontent les formations du Sannoisien (Argiles Vertes et Marnes calcaires de Brie), et du Stampien (Marne à huitres et Sables et grès de fontainebleau) en colluvions.
Cette stratigraphie peut se dissimuler sous des Remblais d’aménagement local de géométrie irrégulière.

Extrait de la carte géologique BRGM de LAGNY au 1/50000

Extrait de la carte géologique BRGM de LAGNY au 1/50000

Résultats de l’étude géotechnique

Les sondages ont mis en évidence la succession des couches suivantes, de haut en bas :

  • Les colluvions marno-gypseuses des versants :  Rencontrées sur une épaisseur variable autour de 5 et 6 m, elles sont représentées par un ensemble hétérogène comportant : tout d’abord en tête, et jusqu’à environ 2 m de profondeur, des colluvions argileuses constituées soit par des argiles marneuses marron, soit par des argiles plastiques feuilletées vertes à gris-verdâtre.
  • Les Marnes Supra-gypseuses : Sous les Colluvions, elles ont été rencontrées dans les sondages autour de 5 ou 6 m de profondeur. Dans les sondages SP2 et SP3, Il s’agit essentiellement d’argiles marneuses kaki-beige à vert-jaunâtre, plastiques et feuilletées, ou beige-kaki à reflet jaunâtre avec des filets orangés.
    Dans le sondage SP1, il s’agit de marnes argileuses beige-crème à filets orangés et à passées crème-blanchâtre, puis des marnes argileuses verdâtre à reflet jaunâtre et filets orangés.

Remarques hydrologiques

Nous avons observé en cours des forages, des horizons peu humides à humides. Compte tenu de la nature des matériaux, des circulations d’eau erratiques restent possibles dans les couches superficielles (plus particulièrement en période pluvieuse prolongée et/ou d’éventuel réseau fuyard).

Description de la maison principale

D’après les informations qui nous ont été fournies, cette maison comporte une partie ancienne et une extension plus récente située sur une des façades latérales.

Les désordres qui affectent la maison principale est un ensemble de fissures plus ou moins conséquentes visibles de l’intérieur et à l’extérieur de certaines parties de l’ouvrage.

Hypothèses de nos experts en bâtiment sur l’origine des désordres

Les désordres apparents sont sous forme de fissures horizontales, obliques, verticales ou en escalier et particulièrement prononcés du côté de la maison où se situe l’extension.
Les désordres affectent aussi bien les murs de l’extérieur que de l’intérieur de la maison, et les fissures montrent une morphologie qui suggère soit un affaissement de sol, soit un déversement de la partie en extension.

Les investigations, les sondages géologiques et les analyses en laboratoire montrent :

  1. Des niveaux d’assises différentes des fondations de la maison ;
  2. Des matériaux très argileux, très plastiques, instables, très actives à nocives et très sensibles aux variations de la teneur en eau, dans un environnement instable avec des perturbations hydriques.
  3. Des valeurs pressiométriques variables faibles à moyennes dans la zone active des fondations superficielles.
  4. Malgré une abondante végétation autour de la maison, une présence limitée et très superficielle des racines au droit des fouilles de reconnaissance de fondations (une seule F2), ou des avant trous réalisés au moment des sondages à la tarière hélicoïdale.

Les observations lors des investigations menées par notre cabinet d’expertise en bâtiment associées aux résultats des essais en laboratoire suggèrent des mouvements complexes ayant conduit à des affaissements différentiels au niveau des fondations.

En effet, l’alternance de périodes humides et de sécheresse très prononcée de ces dernières années a induit des changements dans le comportement rhéologique des argiles avec des gonflements et des rétractations alternés.
Au fil du temps, une modification de la stabilité acquise depuis des années aurait conduit à un déséquilibre irréversible, d’où des affaissements et l’apparition des désordres qui restent assez récents au regard de l’âge de la maison.

Malgré un encastrement peu prononcé de certaines fondations, les valeurs élevées de la limite de liquidité (WL) et de l’indice de plasticité (IP) suggèreraient également un caractère gypsifère de certaines argiles et/ou marnes (Marabé) soumises aux perturbations hydriques qui concernent la zone active des fondations superficielles.
Dans ces conditions, les eaux d’arrosages pourraient constituer une aggravation du risque d’altération et du déversement dans la partie en extension de la maison.

Nous restons cependant à la disposition du Maitre d’Ouvrage et des différents intervenants sur ce projet pour tout renseignement complémentaire qu’ils souhaiteraient obtenir.

Omega Expert Aucun commentaire

Rapport d’expertise cat nat sécheresse à Sucy en Brie 94370

D’après les dires de notre client, les fissures sont apparues en octobre 2018. Cette période correspond à la période par arrêté de catastrophe naturelle sècheresse faisant l’objet de ce dossier

Aucun élément nous permet d’aller à l’encontre des dires de l’assuré, nous donnons pour ce point un avis favorable à l’éventuelle mobilisation de la garantie sécheresse.

Relevé des désordres par notre expert en cat. nat. sécheresse

Maison individuelle construite sur un terrain d’assise en remblais avec un aléa de retrait de gonflement déclaré en fort.
La végétation d’ornement a une influence négligeable autour de la maison et la collecte d’eau pluviale et rejeter dans une gouttière à proximité de la maison.

Face sud de la maison

Présence de fissures horizontales d’ouverture inférieure à 1mm sur la droite de la porte fenêtre droite en façade sud du pavillon.

Façade Sud Expertise cat. nat. sécheresse

Façade Sud Expertise cat. nat. sécheresse

Face nord

Fissure horizontale d’ouverture inférieure à 1mm sur la gauche de la porte fenêtre en façade Nord

Façade Nord Expertise cat. nat. sécheresse

Façade Nord Expertise cat. nat. sécheresse

Sous-sol

Fissures diverses d’ouvertures allant jusqu’à 1,5mm sur la dalle béton (radier) au sous-sol du pavillon.

Sous sol de Expertise cat. nat. sécheresse

Sous sol de Expertise cat. nat. sécheresse

 

Avis de notre cabinet d’expertise sur les désordres

Notre expert cat.nat conclut qu’il s’agit d’anciennes fissures remontant à plusieurs années et ayant déjà fait l’objet d’un traitement superficiel. Le désordre est sans lien avec l’arrêté de catastrophe naturelle objet du présent dossier.

Au niveau des sous-sol, les désordres ne sont pas consécutifs à un tassement différentiel des ouvrages fondateurs.

Le sous-sol étant à une profondeur supérieur à 2,5 mètres , la teneur en eau sous le radier doit rester constante et ne permet donc pas une dessication du sol argileux.

L’apparition des fissures ne peut pas être consécutive à un retrait des gonflements des argiles.

La présence d’une source et/ou d’un mauvais ferraillage peuvent expliquer les fissures de la fatigues qui apparaissent sur le dalle béton.

Conclusion

La sécheresse ne jouant aucun rôle dans l’existence des désordres, nous donnons un avis défavorable à la mobilisation de la garantie sécheresse et nous invitons à donner sans suite le dossier de nos clients.

 

 

 

Omega Expert Aucun commentaire

Rapport d’expertise cat nat sécheresse à Montlhery 91310

Notre cabinet est missionné pour une expertise cat nat sécheresse dans une maison d’habitation sur plusieurs niveaux sur terrain en forte pente avec véranda et piscine.

Type et nature des fondations de l’habitation

Infrastructure : type de fondations non précisé : semelles isolées a priori, vraisemblablement avec redans vu la pente du terrain, sous toutes réserves – plancher R-d-C en poutrelles et hourdis sur vide sanitaire

Structure : plancher en bois – façades, pignons et refends en maçonneries d’agglomérés-ciment

Clos et couvert : charpente traditionnelle, couverture en tuiles principalement et toiture, terrasse sur une partie, menuiseries extérieures en bois

Second oeuvre : plafonds en éléments de terre cuite, cloisons et contre cloisons en briques plâtrières, carrelage scellé ou collé

Description de l’environnement

Terrain en forte pente dans la direction nord-sud, arbres de grande hauteur assez proches. Pas d’anomalie mise en évidence
mais examen non exhaustif.

Au sens de la carte aléa retrait / gonflement des argiles, le secteur se situe en zone d’aléa moyen.

Sinistres déjà déclarées par la commune

 

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration
date de publication au Journal Officiel : 16/07/2019
Période visée par l’Arrêté 01/07/2018 – 31/12/2018
Date de la déclaration à l’Assureur Septembre 2019
Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait
l’objet d’autres déclarations de sinistres ?
Non
Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet d’une déclaration de
sinistre à un autre Assureur ?
Non

Description du sinistre

Nombreuses fissures sur le muret à l’entrée ; nous notons la présence de traces de calcite significatives sur plusieurs d’entre elles qui caractérisent leur ancienneté. Espace entre les murets (intérieur / extérieur).

Liste de tous les désordres constatés par notre expertise en sécheresse :

  1. écartement murets perpendiculaires entrée
  2. fissure verticale sur muret en retour près boîte à lettres
  3. fissures en zone courante sur allée dans pente vers maison
  4. fissures et décalage sur allée vers maison en partie haute
  5. cassure d’une marche d’escalier en béton
  6. fissures sur muret de soutènement
  7. fissure verticale entre salle de bains et cuisine
  8. Fissures à gauche de la porte d’entrée, en particulier en haut (mesurées entre 2 et 3 mm) avec retour en tableau
  9. Fissures à gauche de la fenêtre et à droite en tableau
  10. fissures façade nord maison
  11. fissure verticale annexe
  12. fissure verticale annexe sous fenêtre
  13. fissure dallage brut dans annexe ouest
  14. fissures d’acrotères
  15. fissures dallage terrasse
  16. fissure verticale en surface courante
  17. fissure verticale en allège
  18. fissure sur conduit de cheminée
  19. fissure sur avances chambre
  20. fissures cueillie et angle vertical cuisine
  21. fissures cueillie et angle vertical cheminée cuisine
  22. nombreuses microfissures et fissures dans la maison au rez-de-chaussée et à l’étage

 

Cat nat à Montlhery 91310

Cat nat à Montlhery 91310

Annexes sur les fissures verticales

Cat nat à Montlhery 91310

Avis de notre expert : classification du sinistre suivant les désordres constatés

Le sinistre doit être classé dans l’une des quatre catégories définies ci-après :

1 L’immeuble présente des dommages pour lesquels la sécheresse visée par l’arrêté ne revêt pas un caractère déterminant
2 L’immeuble présente des dommages caractéristiques des effets de la sécheresse mais leur réparation ne nécessite pas de réaliser des reprises en sous-œuvre, ni une étude de sol
3 L’immeuble présente des dommages dont la cause n’est pas nécessairement imputable aux effets de la sécheresse : réalisation d’une étude de sol
4 L’immeuble présente des dommages dus à la sécheresse visée par l’arrêté et nécessitant inévitablement une reprise en sous-œuvre

Il est prématuré de préciser le classement du sinistre dont nous pensons, en l’état et sous réserve de ce qui suit, qu’il sera en catégorie 1.
Nous posons toutefois des réserves ponctuelles par rapport aux désordres 8 – 9 – 23 selon explications suivantes, raison pour laquelle nous considérons qu’il y a lieu de mettre l’ouvrage en observation sur une période d’abord de 6 mois éventuellement renouvelable avant de statuer.
En cas d’évolution, la classification serait susceptible d’être reconsidérée et des investigations complémentaires seraient à envisager (étude géotechniques type G5) pour préciser les causes, ce qui est pour l’instant prématuré.

Motivation de la classification retenue et explication des désordres

Nous retenons cette classification au vue des éléments récoltés sur le terrain et des désordres constatés :

  • Les fissures sont anciennes vu les traces de calcite et, par ailleurs, ne caractérisent pas des mouvements de sol.3
  • Il ne s’agit pas d’une fissure mais d’une dilatation entre ouvrages ; le désordre est par ailleurs déjà visible sur GOOGLE MAPS en 2008.
  • Cette fissure caractérise une dilatation entre deux éléments non liés structurellement.
  • Ces fissures affectent des éléments très élancés et donc soumises aux phénomènes de retrait dilatation qui les expliquent.
  • L’affaissement du haut de la partie en pente, qui traduit bien un tassement local, ne caractérise pas pour autant un effet anormal dû à la sécheresse mais relève principalement du mode constructif ; il s’agit d’un décalage différentiel entre deux plateformes en béton non liaisonnées dans des plans d’inclinaison différents (un en forte pente et l’autre à peu-près horizontal), ce qui a pu être aggravé par la présence de racines proches.
  • Ce désordre peut s’expliquer par un tassement local de la forme sous un ouvrage non fondé en profondeur ou le mode constructif (défaut d’armatures notamment).
  • Le muret a une fonction de soutènement : il est soumis aux poussées hydrauliques d’un terrain par ailleurs en forte pente ; il est construit de façon hétérogène avec une base en blocs de ciment, apparemment sans chaînages (sous toutes réserves) et aucun exutoire n’est visible (barbacanes) ; nous n’avons pas d’informations sur la nature des fondations. Le désordre résulte de la poussée des terres et du mode constructif
  • Cette fissure se situe au niveau d’une liaison entre deux parties structurelles et résulte d’un mouvement de tassement différentiel à notre avis ancien mais il convient néanmoins de s’en assurer ; en effet, il est prématuré d’exclure un effet de bascule lié à un tassement du sol d’assise, sans préjuger ni des causes ni de l’ancienneté.
  • Cette fissuration paraît ancienne mais est à mettre en observation par principe de précaution ; elle peut résulter d’un tassement du sol d’assise (sans préjuger ni des causes ni de l’ancienneté) ou d’un effet d’entraînement en lien avec le désordre 8.

 

En conclusion : nous proposons de mettre l’ouvrage en observation jusqu’à août-septembre dans un premier temps comme expliqué précédemment.

Omega Expert Aucun commentaire

Expertise catastrophe naturelle sécheresse et fissures

La sécheresse est un fléau qui frappe de plus en plus la planète. Notons que les épisodes à répétitions et prolongés des périodes de sécheresse occasionnent des dégâts plus ou moins importants sur les maisons et les constructions.
Ces périodes de sécheresse provoquent en effet, des fissures, des lézardes, voire des affaissements de la fondation d’une maison. Si on n’est pas professionnel, on peut avoir du mal à identifier un dommage relatif à une sécheresse. Que l’on se rassure, il existe plusieurs indices à prendre en compte pour définir si oui ou non, il s’agit d’une fissure résultant de la sécheresse. Après une expertise cat-nat, le sinistré obtient une indemnisation de la part de son assureur.

Les causes de la sécheresse

La France a connu plusieurs épisodes de sécheresse et certaines ont vraiment marqué le pays. C’est notamment le cas en 1920, 1946, 1996, 2011, et plus récemment, en 2019. Ce dernier épisode a été particulièrement violent et a touché plusieurs départements français. De plus, la sécheresse de 2019 a duré plusieurs mois.

L’expertise cat-nat réalisée par les experts dans le domaine recense deux facteurs qui causent ce type de catastrophe naturelle. La première cause est bien évidemment le manque d’eau causé par l’insuffisance des pluies et précipitations au printemps. Cette insuffisance de pluies entraîne une baisse du niveau de la nappe phréatique. Ensuite, la sécheresse se déclenche lorsqu’on connaît une forte augmentation des températures qui peut par exemple se traduire par une canicule. Ce phénomène est souvent observé en été. L’eau dans le sol s’évapore alors et laisse tranquillement l’état de sécheresse s’installer.

Les conséquences de la sécheresse

L’état de sécheresse laisse des conséquences désastreuses sur tous les plans. Il impacte par exemple sur les productions agricoles et certaines activités humaines. D’autre part, ce fléau est l’une des causes du déclenchement des feux de brousse sans parler de l’insuffisance de la production d’électricité.

Pour le cas qui nous concerne ici, la sécheresse cause des dégâts sur nos constructions. Si le propriétaire ne prend pas rapidement les dispositions nécessaires, la sécheresse peut provoquer des effondrements de maisons et bâtiments. Il ne faut surtout pas oublier d’effectuer une expertise avec un professionnel si on est concerné.

Les maisons individuelles sont les plus sensibles à la sécheresse qui se manifeste par un affaissement irrégulier du sol. Aussi, l’on remarque l’apparition de crevasses et de fissures sur les murs. Si les maisons individuelles sont les premières victimes, c’est qu’elles ont une fondation très peu profonde contrairement aux immeubles.

Ensuite, la sécheresse déforme le sol et cela provoque des tassements qui perturbent les fondations de nos maisons. Il en est de même pour le phénomène retrait-gonflement qui survient lorsque le sol se rétracte en période de sécheresse et gonfle à nouveau lorsque les pluies reprennent. Et c’est avec ce cycle retrait-gonflement que les dommages surviennent sur les constructions. Ces maisons individuelles ont également une structure légère.

D’autres facteurs favorisent les dégâts causés par la sécheresse sur les constructions. Il s’agit entre autres :

  • Du fait que la construction soit de plain-pied.
  • D’un problème au niveau des canaux d’évacuation des eaux de pluie et des eaux domestiques.
  • Des racines d’arbres à proximité de la fondation. Ces racines vont venir absorber toute l’eau du sol et avec les épisodes de sécheresse, les dégâts sont plus importants.
  • D’une construction en pente.
  • D’une anomalie dans la construction du bâtiment.

Garantie et sinistre sécheresse

Quand nous souscrivons à une assurance habitation, le contrat nous propose plusieurs garanties, dont la garantie catastrophe naturelle. Cette garantie est le plus souvent une extension de garantie dans les assurances multirisques habitations. Elle prend en charge les dommages causés par une sécheresse et la couverture est limitée aux résidences principales.

À la découverte de fissures dans notre habitation, nous avons le droit de demander une indemnisation de l’appart de notre compagnie d’assurance. Dans la majorité des cas, l’indemnisation concerne plusieurs éléments comme les dégâts matériels reliés directement à la construction. La garantie couvre également les dépenses relatives aux études géotechniques et la remise en état des fondations.

Différentes conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

Plusieurs conditions sont à remplir avant de pouvoir prétendre à une indemnisation pour catastrophe naturelle sécheresse et fissures. Ces conditions légales sont bien évidemment prévues par le Code des assurances article L.125-1.

Premièrement, il est nécessaire que l’État publie au Journal Officiel l’arrêté interministériel qui confirme qu’effectivement, l’état de sécheresse existe vraiment et concerne la commune où votre logement est situé. Aussi, dès les premiers signes de sécheresse qui affectent votre maison comme l’apparition de fissures sur vos façades et mûrs, nous vous conseillons de faire une déclaration à la mairie. Elle pourra alors vous donner une reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

La deuxième condition pour bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre sécheresse et fissures est de souscrire à une assurance de dommages. Par ailleurs, si vous vous êtes souscrit à une assurance multirisque habitation, votre maison est couverte pour ce type de catastrophe naturelle.

Et enfin,  la cause des dommages subis par votre habitation doit être directement liée aux mouvements de terrain dus à la sécheresse. Une fois que vous avez notifié votre sinistre à la compagnie d’assurance, il mandate un expert qui fera une expertise cat-nat des pertes pour vous proposer une indemnisation. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez faire appel à nos experts d’assurés qui feront une contre-expertise des dommages que vous avez subis.

Notre objectif est de faire en sorte que vous ayez une indemnisation à la hauteur des pertes.

Les procédures à suivre pour le dédommagement

Quand l’état de catastrophe naturelle est confirmé et que vous en êtes victime, nous, en tant que professionnel en expertise cat-nat, vous conseillons de procéder à la déclaration de votre sinistre et le plus tôt sera le mieux. Vous avez légalement 10 jours après l’apparition de l’arrêté interministériel au Journal Officiel  pour déclarer le sinistre à votre assureur. Notez que même si vous ne respectez pas les 10 jours, vous ne perdez pas votre droit de garantie qui peut se poursuivre jusqu’à deux ans après la parution de l’arrêté.

Une fois avoir déclaré votre sinistre, vous recevez un expert d’assurance mandaté par votre assureur. Il procèdera à l’expertise cat-nat chez vous tout en évaluant les dégâts ainsi que l’étendu des travaux de rénovation nécessaires dans votre habitation.

Si tout se passe bien, l’assureur procède à votre indemnisation dans les trois mois suivant la date où l’expert lui a remis les résultats de son expertise. Par contre, si vous constatez que le montant désigné pour l’indemnisation est trop faible et ne pourra pas prendre en charge tous les dommages que vous avez subis, vous avez le droit de contacter un professionnel chez Omega Expert qui va défendre vos intérêts, se concentrer sur la valeur de vos pertes et aussi sur ce que votre contrat d’assurance habitation stipule. Notre rôle est de faire en sorte que vous obteniez une somme juste.

Omega Expert Aucun commentaire

Contre expertise catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle habitation se définit comme un événement d’origine naturelle qui va provoquer des dégradations matérielles et humaines dans l’habitation. Et malgré les prises de précautions, notamment celles relatives à la construction et au choix de la zone de construction. Il peut tout de même survenir des imprévus hors de contrôle qui impactent sur les biens immobiliers et mobiliers. Contacter notre cabinet d’expertise Omega Expert est donc nécessaire lorsque nous sommes victimes d’une catastrophe naturelle entrainant des dommages plus ou moins graves. Une fois notifiée du sinistre, la compagnie d’assurance se charge d’envoyer un expert au domicile de l’assuré pour y faire une expertise des pertes. Il arrive ensuite qu’une contre expertise catastrophe naturelle soit nécessaire. Que faire ? Comment procéder ? Voilà autant de questions auxquelles nous devons répondre pour faciliter les démarches.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, qui survient de manière imprévisible lorsque certains facteurs sont réunis. Cette catastrophe naturelle provoque ensuite des bouleversements importants dont les conséquences peuvent être désastreuses pour nos habitations et nos biens. Face à ce type de situation, l’État a mis à notre disposition un régime d’indemnisation dont l’objectif est de prendre en charge les dégâts matériels occasionnés par la catastrophe naturelle, et cela, grâce aux assureurs dommage. Selon ce régime, les sinistrés bénéficient d’une garantie Dommages aux biens sinistrés si, et seulement si, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est décrétée dans la commune ou la zone où sont survenus les dégâts. Par ailleurs, ce dédommagement est dû au sinistré à condition que cette garantie « Dommages » aux biens assurés soit stipulée dans le contrat d’assurance.

Nous pouvons distinguer deux catégories de risques qui sont couverts par la garantie des catastrophes naturelles.  Premièrement, citons les risques climatiques dont la forme peut être de différentes natures. Il peut s’agir des dépressions tropicales ou de cyclones, des tempêtes, d’inondations ou de sécheresses, entre autres. D’autre part nous avons les risques dits telluriques comme les séismes, les éboulements et les éruptions volcaniques.

Que se passe-t-il en cas de sinistre catastrophe naturelle ?

Comme nous l’avons annoncé plus haut, nous pouvons prétendre à une indemnisation pour un sinistre à condition que nous soyons assurés pour ces risques.  Nous avons également rajouté la nécessité de la sortie d’un arrêté interministériel qui confirme et reconnait la catastrophe naturelle en publiant cet arrêté au Journal Officiel.

Si toutes ces conditions sont réunies, nous pouvons tout de suite contacter notre compagnie d’assurance et le plus vite sera le mieux.  Selon la loi, le sinistré dispose d’un délai de 10 jours après la déclaration officielle dans le Journal Officiel pour déclarer son sinistre.

Pour notifier votre assureur, vous devez lui adresser une demande d’indemnisation en utilisant l’adresse et les coordonnés inscrits normalement sur le contrat. Votre déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons toujours de garder une copie de cette lettre qui peut servir bien plus tard.

Par ailleurs, cette demande doit renseigner plusieurs éléments comme votre nom et votre prénom, votre adresse, la référence de votre contrat, la description du sinistre en précisant par exemple s’il s’agit d’une sécheresse, d’une inondation, etc. La demande doit aussi renseigner le lieu, la date et l’heure de la survenue du sinistre. Par ailleurs, il est important de donner une liste détaillée de l’ensemble des biens détruits dans la catastrophe naturelle en y ajoutant les documents qui permettent de prouver que ces objets ont réellement existé. Joindre les factures d’achat et les photos des biens est par exemple excellent.

Qu’est-ce qu’une expertise catastrophe naturelle ?

Une fois avoir reçu votre demande, la compagnie d’assurance mandate un expert d’assurance qui va se charger d’évaluer les dégâts en faisant un inventaire des dommages que vous avez subis. Cette évaluation va lui permettre de mesurer la hauteur de l’indemnisation. Notez que l’assureur peut ne pas envoyer un expert chez vous, mais se contentera juste de votre déclaration et tout de suite procéder au dédommagement.  C’est le cas lorsque les pertes ne sont pas trop importantes et sont en général estimées à moins de 3 000 €. Par ailleurs, l’assurance vous envoie un expert si les dommages sont importants. C’est à partir des rapports de cet expert d’assurance que votre compagnie d’assurance va proposer le montant de votre indemnisation.

Qu’est-ce qu’une contre-expertise catastrophe naturelle ?

Par ailleurs, une contre-expertise est nécessaire si vous souhaitez obliger l’assureur à reconsidérer sa proposition. C’est le cas lorsque vous constatez que le montant de l’indemnisation proposé par l’assureur ne peut pas couvrir vos dommages. Une contre-expertise l’obligera alors à se pencher à nouveau sur les faits qui l’ont amené à proposer ce montant. Vous devez alors désigner un expert d’assuré, un expert que nous mettons à votre disposition pour défendre vos intérêts. L’objectif est de réévaluer les dommages de manière objective et juste en faisant une confrontation des deux expertises (celle réalisée par l’expert mandaté par l’assureur et celle faite par l’expert d’assuré que vous avez saisi). Notre expert d’assuré va soulever les incohérences du dossier et travailler dessus pour vous permettre d’obtenir une indemnisation équivalente aux préjudices.

Que se passe-t-il si les deux parties ne trouvent pas un terrain d’entente ?

Il est tout à fait possible que la contre-expertise n’ait pas suffi à régler le problème et que l’assureur et l’assuré ne parviennent toujours pas à s’entendre sur le montant de l’indemnisation. Dans cette situation, une tierce expertise doit se mettre en place. Les honoraires de cet expert sont à partager entre vous et votre assureur. Ce professionnel va réévaluer le dossier avant de donner son rapport. Il va donner son verdict sur l’expertise la plus juste selon ses études. Néanmoins, les deux parties peuvent ne pas accepter cette décision. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un dernier recours : un expert judiciaire. Ce dernier est mandaté par le juge et sa décision sera sans appel. L’assuré et l’assureur devront accepter la décision de l’expert judiciaire.