Déclaration du sinistre : l’historique
Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
Date de l’arrêté 17/06/2020
Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020
Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019
Franchise Simple
Date de la déclaration à l’assureur 26/08/2020
Délais entre la parution de l’arrêté et la déclaration de sinistre
Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistre ? Non.
Ce sinistre est-il susceptible de faire l’objet d’une déclaration de sinistre à un autre assureur ? Non.
Description de la construction
Type et nature des fondations : Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue
Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm
Nature du plancher : Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis
Superstructure : Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm
Autres éléments : Présence d’une cheminée
Charpente : Charpente traditionnelles en bois
Description de l’environnement
Topographie du terrain : Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord
Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel
Nature du sol : Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour
Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) : Pas de végétation préjudiciable
Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) : Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture
correctement recueillies
Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour
Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée
Historique des désordres : catastrophe naturelle
Fissures anciennes traitées : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018
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- Fissure façade Ouest : Fissure verticale
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- Fissure entrée sous sol : Fissure verticale sur doublage
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- Fissure couloir étage : Fissure verticale et horizontale
Avis de notre expert en catastrophe naturelle sur la (les) cause(s) des désordres
Désordres non imputables à la sécheresse
Classification retenue et explication des désordres de la cat-nat
Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.
Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté.
Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques. A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté
CNS
Désordre A
Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs
Origine : Désordre d’origine structurelle au bâtiment
Désordre B
Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie
Origine : Désordre d’origine structurelle au bâtiment
En conclusion, le comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie est à l’origine structurelle au bâtiment