DTU 13.1

Madame C. a fait réaliser des travaux de maçonnerie dans un local commercial situé à Lyon (69007).
Des travaux de décaissement de sol et la réalisation d’une « chape » de 5 cm ferraillée ont été confiés à une société, selon le devis 152/2021 d’un montant de X € TTC ;

• Un acompte d’un montant de X € a été versé par Madame C.
• La « chape » a été coulée le 3 Juin 2021
• Madame C. a des doutes sur la conception et la réalisation de ces travaux

C’est dans ces circonstances que Madame C. sollicite notre cabinet d’expert d’assuré et d’expertise en bâtiment  pour une mission de contre-expertise et de conseils.

Constatations par notre expert d’assuré

Lors de la réunion d’expertise en date du 4 Juin 2021, en présence de Madame C., nous avons effectués les constats suivants :

Analyses et préconisation

Face aux désordres constats effectués, nous pouvons en conclure qu’il ne s’agit pas d’une dalle béton réalisée pour un local commercial destiné à recevoir du public, ni pour supporter les appuis de la nouvelle mezzanine, mais d’une chape en béton de très faible épaisseur.

Le défaut de calage du treillis à soudé, les malfaçons dans la mise en œuvre et le non-respect des caractéristiques du béton entrainerons la fragilisation de l’ouvrage. L’ouvrage doit être repris selon les normes, notamment le DTU 13.1, et les règles de l’art, avec la création d’une dalle en béton d’une épaisseur minimale de 12 cm, vibrée correctement et la pose d’une nappe de treillis soudé calée sur une plateforme de galet, bien damée.
Le béton doit être dosé à 350 kg de ciment/m² et la mise en œuvre doit être réalisée avec une finition et une planéité irréprochable afin que le support soit accepté par le carreleur pour poser le revêtement de sol.

Concernant les appuis intermédiaires en bois des solives sciées, nous préconisons la vérification de leur solidité et éventuellement la création d’autres appuis.

Recours que peut faire notre cliente

Nous préconisons à Madame C. de mettre en demeure la société XX de déposer la chape réalisée et de réaliser une dalle dans le respect des règles de construction. A défaut, nous préconisons à Madame C. de réaliser un devis par une autre société, pour la reprise de l’ouvrage, et de réclamer l’acompte déjà perçu par la société XX.

A titre informatif, la réception des travaux est le transfert de propriété des travaux, de la société au Maître d’ouvrage.

Elle est aussi le point de départ des délais de garantie décennale composée de la GPA (garantie de parfaite achèvement).
Durant une période d’une année, le Maître d’ouvrage peut déclarer les désordres apparus et relevés sur l’ouvrage, à la société.

Ensuite, nous avons la garantie de bon fonctionnement (GBF) d’une durée de 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables tels que la robinetterie, les équipements sanitaires…
Enfin la décennale d’une durée de 10 ans, pendant laquelle l’assureur peut être sollicité en cas d’apparition de désordres entrainant une atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou une impropriété à destination.