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Malfaçons et non-conformité sur une chape en béton à Lyon

Madame C. a fait réaliser des travaux de maçonnerie dans un local commercial situé à Lyon (69007).
Des travaux de dĂ©caissement de sol et la rĂ©alisation d’une « chape » de 5 cm ferraillĂ©e ont Ă©tĂ© confiĂ©s Ă  une sociĂ©tĂ©, selon le devis 152/2021 d’un montant de X € TTC ;

  • Un acompte d’un montant de X € a Ă©tĂ© versĂ© par Madame C.
  • La « chape » a Ă©tĂ© coulĂ©e le 3 Juin 2021
  • Madame C. a des doutes sur la conception et la rĂ©alisation de ces travaux

C’est dans ces circonstances que Madame C. sollicite notre cabinet d’expert d’assurĂ© et d’expertise en bâtiment  pour une mission de contre-expertise et de conseils.

Constatations par notre expert d’assurĂ©

Lors de la rĂ©union d’expertise en date du 4 Juin 2021, en prĂ©sence de Madame C., nous avons effectuĂ©s les constats suivants :

Analyses et préconisation

Face aux dĂ©sordres constats effectuĂ©s, nous pouvons en conclure qu’il ne s’agit pas d’une dalle bĂ©ton rĂ©alisĂ©e pour un local commercial destinĂ© Ă  recevoir du public, ni pour supporter les appuis de la nouvelle mezzanine, mais d’une chape en bĂ©ton de très faible Ă©paisseur.

Le dĂ©faut de calage du treillis Ă  soudĂ©, les malfaçons dans la mise en Ĺ“uvre et le non-respect des caractĂ©ristiques du bĂ©ton entrainerons la fragilisation de l’ouvrage. L’ouvrage doit ĂŞtre repris selon les normes, notamment le DTU 13.1, et les règles de l’art, avec la crĂ©ation d’une dalle en bĂ©ton d’une Ă©paisseur minimale de 12 cm, vibrĂ©e correctement et la pose d’une nappe de treillis soudĂ© calĂ©e sur une plateforme de galet, bien damĂ©e.
Le béton doit être dosé à 350 kg de ciment/m² et la mise en œuvre doit être réalisée avec une finition et une planéité irréprochable afin que le support soit accepté par le carreleur pour poser le revêtement de sol.

Concernant les appuis intermĂ©diaires en bois des solives sciĂ©es, nous prĂ©conisons la vĂ©rification de leur soliditĂ© et Ă©ventuellement la crĂ©ation d’autres appuis.

Recours que peut faire notre cliente

Nous prĂ©conisons Ă  Madame C. de mettre en demeure la sociĂ©tĂ© XX de dĂ©poser la chape rĂ©alisĂ©e et de rĂ©aliser une dalle dans le respect des règles de construction. A dĂ©faut, nous prĂ©conisons Ă  Madame C. de rĂ©aliser un devis par une autre sociĂ©tĂ©, pour la reprise de l’ouvrage, et de rĂ©clamer l’acompte dĂ©jĂ  perçu par la sociĂ©tĂ© XX.

A titre informatif, la réception des travaux est le transfert de propriété des travaux, de la société au Maître d’ouvrage.

Elle est aussi le point de départ des délais de garantie décennale composée de la GPA (garantie de parfaite achèvement).
Durant une période d’une année, le Maître d’ouvrage peut déclarer les désordres apparus et relevés sur l’ouvrage, à la société.

Ensuite, nous avons la garantie de bon fonctionnement (GBF) d’une durĂ©e de 2 ans pour les Ă©lĂ©ments d’Ă©quipements dissociables tels que la robinetterie, les Ă©quipements sanitaires…
Enfin la dĂ©cennale d’une durĂ©e de 10 ans, pendant laquelle l’assureur peut ĂŞtre sollicitĂ© en cas d’apparition de dĂ©sordres entrainant une atteinte Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage et/ou une impropriĂ©tĂ© Ă  destination.