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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

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Expertise fissures dans une habitation

Tout d’abord, nous devons être conscients de certains concepts liés à ce problème. Les fissures et les fêlures redoutées peuvent apparaître à tout moment et en tout lieu : dans les façades, les escaliers, les cloisons, les murs extérieurs, etc., et avec différentes orientations : verticale, horizontale, diagonale, parallèle, etc.

Leurs causes sont diverses et, en général, elles peuvent apparaître en raison de la dilatation, de l’humidité, de la mauvaise qualité des matériaux, de l’application inadéquate des revêtements, des erreurs qui peuvent être commises tant dans le projet que dans son exécution. Dans tous les cas, l’apparition de fissures ou de crevasses est l’indice d’une anomalie et il faut être un expert pour les identifier correctement, savoir quel type de problème elles impliquent et quelles mesures il faut prendre pour les résoudre.

Les cas de sinistres fissures dans une habitation sont fréquents et malheureusement, les victimes ont, la plupart du temps, du mal à obtenir de leur assurance le bon montant d’indemnisation qui leur revient de droit. C’est dans ce registre que notre cabinet d’expertise fissures Oméga Expert intervient pour défendre les intérêts du sinistré.

Reconnaître une fissure dans un bâtiment

Une fissure peut être plus ou moins grave. Il s’agit d’une ouverture profonde qui apparaît dans un mur et qui traverse toute son épaisseur. Outre les causes mentionnées ci-dessus, elle peut également être provoquée par des vibrations du sol ou des mouvements de terre.

Les fissures qui devraient nous préoccuper le plus, et qui nous obligeraient à prendre des mesures rapidement, sont celles qui se croisent, celles dans lesquelles on peut insérer un crayon, celles qui traversent complètement le mur et celles qui ont une orientation diagonale par rapport au sol et qui ont la forme d’un escalier.

Dans tous les cas, déterminer l’importance ou le danger d’une fissure n’est pas à la portée de tous. Pour cette raison, il est conseillé, tant pour le diagnostic que pour le traitement, de consulter nos experts en bâtiment et fissures , car il est nécessaire de prendre en compte les mesures de calibrage, de dilatation, les poids des structures et des autres composants du bâtiment, afin de déterminer l’étendue du problème et d’adopter les mesures appropriées pour le résoudre.

Que faire en cas de fissures dans le mur ?

Si le logement fait partie d’un immeuble, il est conseillé de contacter le syndic et les voisins les plus proches pour vérifier s’il s’agit d’un cas isolé ou si, au contraire, cela se produit également dans d’autres logements.

Parfois, la nervosité provoquée par l’apparition de fissures dans le mur entraîne des erreurs. L’une d’elles, très courante, consiste à essayer de les recouvrir ou de les réparer avec une sorte de plâtre, d’enduit ou de mastic. Cela ne doit pas être fait, car nuit à l’examen et à l’évaluation ultérieure par un expert. Il est préférable de ne pas les toucher.

Ce que l’on peut faire, c’est observer leur formation et leur évolution. Par exemple, son tracé, s’il est diagonal, vertical ou horizontal ; son dessin, s’il s’agit d’une ligne continue ou décalée et s’il s’agit d’une seule ligne ou de plusieurs, plus ou moins parallèles ; si ses extrémités sont visibles et semblent récentes ; si ses bords sont bien définis ou usés ; si son intérieur est propre ou s’il y a des matériaux désagrégés et de la saleté.

Cette observation ne doit pas se limiter à un simple regard. Elle implique la réalisation d’une série d’opérations pour une meilleure analyse du problème. La solution pour en avoir le cœur net est de joindre un cabinet d’expertise fissures habitation.

L’intervention de l’assurance en cas de fissures dans une habitation

Dans la majorité des cas, l’assurance  habitation avec la garantie catastrophe naturelle s’occupe de la réparation des fissures dans votre maison lorsque les causes sont stipulées dans le contrat. Ce sont le plus souvent, les fissures provoquées par une sécheresse ou d’autres catastrophes naturelles confirmées par un décret ministériel.

Si après l’expertise fissures habitation par l’un  de nos experts, vous avez pu confirmer que les fissures apparues sur vos murs et plafonds surviennent suite à une catastrophe naturelle, vous devez immédiatement notifier le sinistre à votre compagnie d’assurance. Votre démarche doit commencer par l’envoi d’une lettre de déclaration d’une fissure sur le logement. Cette lettre de déclaration et obligatoire pour les autres démarches à suivre.

Après avoir notifié l’assurance, cette dernière va alors mandater un expert d’assurance qui va effectuer son expertise à la demande de votre assureur. C’est à partir des résultats de cette expertise que l’assurance va définir le montant de votre indemnisation pour procéder aux différentes réparations.

Les rôles d’un contre-expert fissures habitation

Oméga Expert est un cabinet d’expertise qui dispose des connaissances techniques ainsi que de l’expérience nécessaire pour composer un dossier très solide afin de défendre le sinistré qui lui confie son dossier de dédommagement. En effet, il ne suffit pas d’avoir les connaissances techniques pour réussir cette intervention, mais surtout d’avoir de l’expérience du terrain. Il s’agit du combo parfait pour pouvoir défendre efficacement les intérêts du client auprès de son assureur.

Pourquoi défendre les intérêts de la victime ?

Il n’est pas rare que malgré la sortie d’un arrêté interministériel de la déclaration d’un sinistre, l’assurance refuse de prendre en charge les dégâts causés par une sécheresse sur un logement, par exemple. Le rôle du cabinet d’expertise est alors de convaincre l’assurance et d’apporter les négociations nécessaires pour ce faire.

D’autre part, notre cabinet peut également offrir son service de contre-expertise. Cela est nécessaire lorsque la victime et son assurance ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur le montant de l’indemnisation. Une telle situation se présente le plus souvent lorsque l’étendue des dégâts est importante.

Notre cabinet de contre-expertise intervient alors par étape. La première réside dans le fait de procéder à une contre-expertise du rapport établi par l’expert d’assurance. Il se concentre ensuite sur les clauses du contrat d’assurance du sinistré pour monter un dossier solide. De nombreuses victimes n’ont pas hésité à nous confier une expertise ou une contre-expertise fissures afin de résoudre leur problème et obtenir gain de cause.

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Votre contre-expertise incendie avec Omega Expert

Aucune habitation n’est à l’abri d’incendies ou d’incidents qui peuvent provoquer de gros dommages pour le propriétaire. Face à cela, la victime de l’incendie est tenue d’informer sa compagnie d’assurance qui va alors mandater un expert d’assurance pour évaluer les dégâts. Cette évaluation permet ensuite à l’assurance de proposer une indemnisation à la hauteur des pertes et des réparations nécessaires pour remettre la maison en état. Toutefois, il arrive que le dédommagement proposé par la compagnie d’assurance ne puisse couvrir qu’une partie des préjudices. Notre rôle est donc de nous mettre de votre côté pour réaliser une contre-expertise incendie. Nous mettons notre expérience et notre savoir-faire à votre service en tenant compte de votre contrat d’assurance multirisque habitation pour vous aider à obtenir une indemnisation juste.

Assurance habitation : les étapes à suivre

Si vous êtes victime d’un incendie qui a occasionné des dommages et des destructions dans votre habitation, vous devez suivre différentes démarches afin que vos pertes et votre sinistre soient pris en charge par votre assurance.

Au cours de l’incendie

Premièrement, lorsque l’incendie se déclenche nous vous conseillons avant tout de mettre votre entourage en sécurité. Cela passe par l’évacuation de tous les habitants de la maison. Ensuite, vous devez couper l’alimentation du gaz et de l’électricité. Il est aussi très important d’éviter la propagation du feu et limiter le danger de la fumée en fermant les portes et les fenêtres. Si vous ne parvenez pas à maîtriser le feu, appelez tout de suite les pompiers.

Après l’incendie

Une fois que le feu est éteint et l’incendie maîtrisé, vous devez lister tous les dégâts dans votre maison. Nous vous invitions également à prendre des photos qui vont servir de preuve auprès de l’assurance. L’étape suivante est de réunir tous les documents, factures et pièces qui peuvent justifier la valeur de vos pertes. Il peut par exemple s’agir d’une facture, d’un ticket de caisse, d’une garantie, etc. Ces pièces justificatives sont nécessaires pour permettre à l’assurance d’évaluer le montant de l’indemnisation que vous allez toucher et seront également utilisées en cas de contre-expertise incendie.

Déclaration du sinistre

Une fois que vous avez suivi toutes les étapes nécessaires avant et après l’incendie, nous vous conseillons de tout de suite déclarer votre sinistre. Vous avez différentes options pour ce faire, et cela, en fonction de la compagnie avec laquelle vous avez signé. Ainsi, vous pouvez faire votre déclaration directement en ligne si l’entreprise a un site internet. Elle peut aussi se faire par téléphone ou en agence en joignant votre conseiller.

Normalement, la déclaration du sinistre incendie doit être faite 5 jours ouvrés après l’incendie. Vous êtes ensuite tenu de donner une description précise de l’origine de l’incendie ainsi que des dégâts matériels et immobiliers. Ces informations sont nécessaires, car elles serviront de base à l’évaluation des dommages et de l’indemnisation.

Indemnisation

L’indemnisation survient après votre déclaration de sinistre. Différents types d’indemnisations peuvent être proposés par l’assurance :

  • Règlement de l’indemnisation par chèque ou virement bancaire.
  • Réparation des dommages par l’intermédiaire de professionnels que l’assurance mandate et dont elle prend en charge toutes les dépenses et les frais.
  • L’assurance envoie un expert chez vous pour évaluer les dommages. C’est à partir de cette évaluation que l’assurance va définir le montant de l’indemnisation à vous donner.

Concernant l’évaluation du sinistre, lorsqu’il s’agit d’un incendie dont les dégâts sont très importants et même moins, vous pouvez tout à fait faire appel à notre service de contre-expertise incendie.

Nous serons là à vos côtés pour défendre vos intérêts lorsque vous constatez que le montant de l’indemnisation proposé par votre assurance ne couvre pas vos pertes.

Quand faire une contre-expertise incendie ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait du montant de l’indemnisation que votre assureur vous propose après un sinistre causé par un incendie. Si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité et le droit de passer par une contre-expertise incendie. Elle sera effectuée par un expert d’assuré. Ce dernier est en mesure de vous établir un rapport détaillé du sinistre et des dommages qui va vous aider à valoriser vos biens que l’expert d’assurance aurait omis dans son rapport d’expertise.

Les faits font que généralement, l’expert d’assurance, celui envoyé par l’assureur chez vous a tendance à ne pas rentrer dans les détails lorsqu’il s’agit d’un sinistre de grande envergure. Par contre, l’expert d’assuré est un professionnel indépendant qui travaille pour vous. Son rôle est de défendre vos intérêts. Aussi, au cours de son expertise, il entre dans les détails afin d’aboutir à un chiffrage juste et objectif.

Contre-expertise incendie avec le cabinet Omega Expert

Notez que notre entreprise bénéficie de plusieurs années d’expérience réussie dans l’expertise incendie pour une contre-expertise incendie de votre compagnie d’assurance dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente. Notre objectif est de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que vous obtenez le remboursement le plus juste possible suite à votre sinistre incendie. Pour ce faire, nous nous basons sur notre rapport de contre-expertise et aussi sur le contenu de votre contrat d’assurance.

Qu’est-ce qu’un expert d’assuré ? Dans un sinistre incendie, l’assurance mandate un expert d’assurance pour constater le sinistre et les dégâts engendrés. Par contre, l’expert d’assuré est différent dans la mesure où ce dernier défend les intérêts de la victime. Et c’est cette dernière qui le désigne lorsqu’il souhaite contester les conclusions de l’expert d’assurance et la proposition d’indemnisation faite par l’assurance.

Pour mener à bien notre mission, nous suivons plusieurs étapes. Nous nous rendons par exemple sur les lieux du sinistre afin de lister les dommages et de les chiffrer ensuite. Nous vous accompagnons également pour les différentes démarches que vous devriez suivre et vous donnons des conseils utiles pour les faciliter. D’autre part, nos experts prennent les mesures nécessaires pour éviter que la situation chez vous ne s’aggrave après le sinistre.

Pour pouvoir proposer une indemnisation juste, nous nous focalisons sur votre contrat d’assurance dans notre démarche de contre-expertise incendie.

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Contre expertise catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle habitation se définit comme un événement d’origine naturelle qui va provoquer des dégradations matérielles et humaines dans l’habitation. Et malgré les prises de précautions, notamment celles relatives à la construction et au choix de la zone de construction. Il peut tout de même survenir des imprévus hors de contrôle qui impactent sur les biens immobiliers et mobiliers. Contacter notre cabinet d’expertise Omega Expert est donc nécessaire lorsque nous sommes victimes d’une catastrophe naturelle entrainant des dommages plus ou moins graves. Une fois notifiée du sinistre, la compagnie d’assurance se charge d’envoyer un expert au domicile de l’assuré pour y faire une expertise des pertes. Il arrive ensuite qu’une contre expertise catastrophe naturelle soit nécessaire. Que faire ? Comment procéder ? Voilà autant de questions auxquelles nous devons répondre pour faciliter les démarches.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, qui survient de manière imprévisible lorsque certains facteurs sont réunis. Cette catastrophe naturelle provoque ensuite des bouleversements importants dont les conséquences peuvent être désastreuses pour nos habitations et nos biens. Face à ce type de situation, l’État a mis à notre disposition un régime d’indemnisation dont l’objectif est de prendre en charge les dégâts matériels occasionnés par la catastrophe naturelle, et cela, grâce aux assureurs dommage. Selon ce régime, les sinistrés bénéficient d’une garantie Dommages aux biens sinistrés si, et seulement si, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est décrétée dans la commune ou la zone où sont survenus les dégâts. Par ailleurs, ce dédommagement est dû au sinistré à condition que cette garantie « Dommages » aux biens assurés soit stipulée dans le contrat d’assurance.

Nous pouvons distinguer deux catégories de risques qui sont couverts par la garantie des catastrophes naturelles.  Premièrement, citons les risques climatiques dont la forme peut être de différentes natures. Il peut s’agir des dépressions tropicales ou de cyclones, des tempêtes, d’inondations ou de sécheresses, entre autres. D’autre part nous avons les risques dits telluriques comme les séismes, les éboulements et les éruptions volcaniques.

Que se passe-t-il en cas de sinistre catastrophe naturelle ?

Comme nous l’avons annoncé plus haut, nous pouvons prétendre à une indemnisation pour un sinistre à condition que nous soyons assurés pour ces risques.  Nous avons également rajouté la nécessité de la sortie d’un arrêté interministériel qui confirme et reconnait la catastrophe naturelle en publiant cet arrêté au Journal Officiel.

Si toutes ces conditions sont réunies, nous pouvons tout de suite contacter notre compagnie d’assurance et le plus vite sera le mieux.  Selon la loi, le sinistré dispose d’un délai de 10 jours après la déclaration officielle dans le Journal Officiel pour déclarer son sinistre.

Pour notifier votre assureur, vous devez lui adresser une demande d’indemnisation en utilisant l’adresse et les coordonnés inscrits normalement sur le contrat. Votre déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons toujours de garder une copie de cette lettre qui peut servir bien plus tard.

Par ailleurs, cette demande doit renseigner plusieurs éléments comme votre nom et votre prénom, votre adresse, la référence de votre contrat, la description du sinistre en précisant par exemple s’il s’agit d’une sécheresse, d’une inondation, etc. La demande doit aussi renseigner le lieu, la date et l’heure de la survenue du sinistre. Par ailleurs, il est important de donner une liste détaillée de l’ensemble des biens détruits dans la catastrophe naturelle en y ajoutant les documents qui permettent de prouver que ces objets ont réellement existé. Joindre les factures d’achat et les photos des biens est par exemple excellent.

Qu’est-ce qu’une expertise catastrophe naturelle ?

Une fois avoir reçu votre demande, la compagnie d’assurance mandate un expert d’assurance qui va se charger d’évaluer les dégâts en faisant un inventaire des dommages que vous avez subis. Cette évaluation va lui permettre de mesurer la hauteur de l’indemnisation. Notez que l’assureur peut ne pas envoyer un expert chez vous, mais se contentera juste de votre déclaration et tout de suite procéder au dédommagement.  C’est le cas lorsque les pertes ne sont pas trop importantes et sont en général estimées à moins de 3 000 €. Par ailleurs, l’assurance vous envoie un expert si les dommages sont importants. C’est à partir des rapports de cet expert d’assurance que votre compagnie d’assurance va proposer le montant de votre indemnisation.

Qu’est-ce qu’une contre-expertise catastrophe naturelle ?

Par ailleurs, une contre-expertise est nécessaire si vous souhaitez obliger l’assureur à reconsidérer sa proposition. C’est le cas lorsque vous constatez que le montant de l’indemnisation proposé par l’assureur ne peut pas couvrir vos dommages. Une contre-expertise l’obligera alors à se pencher à nouveau sur les faits qui l’ont amené à proposer ce montant. Vous devez alors désigner un expert d’assuré, un expert que nous mettons à votre disposition pour défendre vos intérêts. L’objectif est de réévaluer les dommages de manière objective et juste en faisant une confrontation des deux expertises (celle réalisée par l’expert mandaté par l’assureur et celle faite par l’expert d’assuré que vous avez saisi). Notre expert d’assuré va soulever les incohérences du dossier et travailler dessus pour vous permettre d’obtenir une indemnisation équivalente aux préjudices.

Que se passe-t-il si les deux parties ne trouvent pas un terrain d’entente ?

Il est tout à fait possible que la contre-expertise n’ait pas suffi à régler le problème et que l’assureur et l’assuré ne parviennent toujours pas à s’entendre sur le montant de l’indemnisation. Dans cette situation, une tierce expertise doit se mettre en place. Les honoraires de cet expert sont à partager entre vous et votre assureur. Ce professionnel va réévaluer le dossier avant de donner son rapport. Il va donner son verdict sur l’expertise la plus juste selon ses études. Néanmoins, les deux parties peuvent ne pas accepter cette décision. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un dernier recours : un expert judiciaire. Ce dernier est mandaté par le juge et sa décision sera sans appel. L’assuré et l’assureur devront accepter la décision de l’expert judiciaire.

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Pourquoi un expert d’assuré ?

Si vous avez du mal à obtenir les indemnités qui vous reviennent de droit auprès de votre compagnie d’assurance, nous vous conseillons de faire appel à un expert d’assuré comme notre entreprise Omega Expert.

Qu’est-ce qu’un expert d’assuré ?

L’expert d’assuré Omega Expert est le professionnel qu’il faut dans le cas où un propriétaire n’est pas satisfait de la hauteur de l’indemnisation qu’il reçoit de sa compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre dont la nature est couverte par l’assureur. Plusieurs informations sont à connaître pour pouvoir répondre à la question « Pourquoi un expert d’assuré ? »

Faire la différence entre un expert d’assurance et un expert d’assuré Omega Expert

Par définition, un expert d’assuré est un professionnel que vous engagez pour défendre vos droits et intérêts dans la mesure où vous êtes face à un sinistre. L’expert d’assuré d’Omega Expert vous propose son accompagnement en vous donnant toutes les informations nécessaires pour réunir vos dossiers administratifs.  D’autre part, il a pour mission d’évaluer les dégâts que vous avez subis. Ses connaissances et son expérience dans le domaine lui permettent la gestion de ce type de situation. Il vous aide également à faire valoir vos droits en faisant en sorte que toutes les garanties auxquelles vous avez droit soient appliquées.

L’appel au service de l’expert d’assuré d’Omega Expert peut se faire avant ou après le sinistre que vous avez subi.  Dans le second cas, le professionnel s’exécute juste après que le client l’ait saisi. Il procède tout de suite à l’évaluation des dégâts et veille à ce que le montant de l’indemnisation que l’assureur doit à son client soit à la hauteur des préjudices et au maximum du montant demandé.

Dans quel cas et pourquoi recourir au service d’un expert d’assuré ?

Selon le contrat d’assurance auquel le propriétaire s’est souscrit, il peut bénéficier d’un remboursement des honoraires de l’expert d’assuré. Dans le cas contraire, le client prend ces honoraires en charge.

S’il s’agit d’une intervention avant sinistre, notre expert d’assuré peut assister les entreprises dans les déclarations contractuelles de capitaux. Ces déclarations doivent contenir l’essentiel des évaluations bâtiments et matériels formant les capitaux à mentionner dans le cadre d’une assurance.

En quelques mots, l’expert d’assuré se charge au cours de l’instruction du dossier d’étudier et d’analyser l’ensemble des garanties du contrat d’assurance. Il est également d’excellent conseil pour aider son client à réunir les pièces justificatives et tous les documents nécessaires pour constituer le dossier.  Ensuite, le rôle de l’expert d’assuré de chez Omega Expert est d’être présent à chaque session d’expertise.

Par ailleurs, il prend soin de réclamer les acomptes destinés aux dépenses surtout en cas de dommages importants. L’expert d’assuré est également présent au cours du chiffrage pour évaluer le sinistre et ses préjudices et préparer la réclamation. Le plus important dans le rôle de ce professionnel est de négocier l’indemnisation pour qu’elle soit réellement à la hauteur du préjudice.

L’expert d’assurance est à distinguer de l’expert d’assuré. Les deux professionnels sont tous les deux dans le domaine de l’assurance et le sinistre, mais leurs rôles sont différents.  Son attribution est d’apporter son expertise à la suite de laquelle il dresse son rapport, notamment sur les biens endommagés, les causes du sinistre et les dommages et leur degré. Par ailleurs, l’expert d’assurance annonce les procédés à suivre pour la remise en état des éléments endommagés ou leur nécessité de remplacement.

C’est en se basant sur ce rapport et également sur la teneur du contrat signé avec son client que la compagnie d’assurance propose l’indemnisation.

Ainsi, après que l’assurance ait rendu son verdict, l’assuré peut, selon la loi, recourir à un autre expert : un expert d’assuré pour faire appel de la décision de l’assureur.

Enfin, si les deux entités ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, il est possible de recourir au service d’un troisième expert dont les frais et les honoraires sont départagés entre l’assureur et l’assuré.  Ce professionnel peut être désigné par le tribunal. Si les deux parties ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, le tribunal peut intervenir en désignant ce que l’on appelle un « expert judiciaire ».

Quels sont vos intérêts à recourir au service d’un expert d’assuré ?

Faire appel à un expert d’assuré de confiance comme l’un de nos professionnels chez Omega Expert a comme intérêt de permettre au client de se faire indemniser l’intégralité des dommages. En effet, tous les préjudices seront pris en compte dans l’estimation de la somme à verser au client pour la réhabilitation et la réparation des dommages. L’expert d’assuré permet également l’application des garanties stipulées dans le contrat signé entre vous et votre compagnie d’assurance.

Beaucoup se posent la question sur le bon moment pour prendre contact avec un expert d’assuré. Eh bien, il est toujours conseillé de saisir ce professionnel juste après avoir constaté le sinistre, c’est-à-dire bien avant la visite de l’expert d’assurance.  De cette manière, vous laissez le temps à l’expert que vous avez engagé de vous préparer au mieux pour le déroulement de l’expertise.

Les démarches à suivre lors d’une contre-expertise contradictoire

Si vous souhaitez demander une contre-expertise contradictoire à l’amiable, il vous faut respecter certaines démarches. La première étape est de notifier votre souhait de faire une contre-expertise à votre assureur.  Une fois qu’il engage un expert d’assurance pour constater le fait, ce dernier peut demander certaines pièces justificatives que vous devez lui fournir.  Il peut s’agir de factures, par exemple.

Sur le paiement de mon indemnisation

Pour le délai de paiement de votre indemnisation par l’assurance, vous devez vous référer à ce qui est notifié sur le contrat d’assurance. La loi oblige l’établissement à mentionner ce délai d’indemnisation dans le contrat écrit.

Selon l’étendue et la gravité du sinistre, cette période peut aller d’une dizaine de jours à plusieurs mois (en moyenne, trois mois).

Toutefois, il arrive qu’il y ait un retard de paiement de la part de la compagnie d’assurance malgré l’urgence des réparations.  Dans ce cas, le sinistré doit agir immédiatement. La loi lui laisse tout de même une période légale de deux ans pour agir. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée tout en sachant que la compagnie vous doit des dommages et intérêts correspondants à la date de réception de cette lettre avec avis de réception.

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Contre expertise d’infiltration au niveau de la couverture du garage à Lisses (91090)

Nous avons reçu une correspondance contenant des photos des désordres de type infiltration constatés ainsi que des photos des travaux de charpente couverture (2020) et les factures des travaux réalisés courant 2020. Une expertise est prévue sur site en date du 30/12/2020 à 14h30.

Le technicien est équipé pour cette mission des éléments suivants :

  • Télémètre
  • Thermomètre laser
  • Thermomètre et hygromètre d’ambiance
  • Hygromètre de contact
  • Appareil photo
  • Fiche navette OCEB
  • Mètre
  • Echelle télescopique
  • Niveau bulle 1 ml

Zone concernée par l’expertise :

Nous pouvons constaté que la zone concernée par l’expertise est la couverture d’un garage. Cette couverture est exposée au Sud.
Coulure sur l’écran sous toiture HPV. Fuite de la couverture en tuile béton.

Analyse des désordres

Il a été constaté d’après les factures transmises par Monsieur et Madame D. qu’il a été entrepris des travaux de rehaussement de toiture sur la maison principale et le garage par l’entreprise H. Au niveau de la zone concernée par l’expertise , c’est-à-dire au niveau de la couverture du garage il est indiqué la prestation suivante :
« REMANIEMENT DE LA CHARPENTE DU GARAGE : Rehausse au niveau du garage pour accentuer la pente et limiter les écoulements retour sur tuiles dus au vente et à la faible pente. »
Nous observons d’après la photo  qu’à la suite de l’opération de découverture, les liteaux existants ne sont pas de niveaux.
L’entreprise a effectué une réhausse de la toiture par vissage d’un chevron neuf sur les chevrons existants en déport (voir photo ci-dessous). Nous émettons un avis quant à la solidité de cet ouvrage. Les vis sont à fleurs de chevrons existants et le poids d’une toiture en tuile béton a un poids significatif. Nous conseillons à Monsieur et madame D. de faire réaliser une étude structure par un bureau d’étude spécialisée en structure charpente. Il aurait été judicieux de réaliser un moisage des anciens chevrons avec les nouveaux.
Il a ensuite été effectué la mise en place des liteaux et contre liteaux ainsi que d’un écran sous toiture HPV. Nous constations que la réhausse de toit a été effectué mais que la pente de la couverture n’est pas modifiée.  La réhausse est effectuée à la parallèle des éléments existants.
Suite au contrôle de la pente sur site, nous avons pu observer que la couverture présente une pente d’environ 11 % soit 11 cm par mètre.

Tuiles bétons cassées

Le deuxième source d’infiltration provient d’un nombre conséquent de tuiles bétons cassées sur la couverture du garage. Nous observons également au-delà des tuiles fissurées sur la longueur. Nous pouvons identifier l’origine de ces dégradations de tuile selon deux hypothèses.
En observant la couverture mitoyenne voisine qui est située dans le prolongement de la couverture du garage nous pouvons observer la présence de mousse, lichen et champignons. Cette couverture n’a pas été rénovée

Le deuxième source d’infiltration provient d’un nombre conséquent de tuiles bétons cassées sur la couverture du garage.

Le deuxième source d’infiltration provient d’un nombre conséquent de tuiles bétons cassées

Hypothèses de l’origine des infiltrations

Nous en déduisons et d’après les factures de travaux réalisés que le traitement de tuile en résine hydrofuge colorée a été réalisé afin de supprimer ces attaques de la tuile. Il convient de rappeler que l’élimination est réalisée selon le process du traitement curatif du produit
appliqué en amont de la finition résine. L’éclatement des bords de tuile béton est la résultante de l’eau piégée par ces lichens et au moment
des périodes de gel viennent faire éclater les tuiles bétons devenues poreuses. Cependant il aurait été judicieux que les tuiles cassées soient remplacées avant de réaliser ces travaux de traitement.

La seconde hypothèse est la dégradation des tuiles lors des opérations de découverture /réouverture. Les tuiles bétons sont des éléments fragiles. Certaines fissures sur la largeur sont la résultante d’une mauvaise manipulation lors de la phaser réhausse de toiture. Nous pouvons observer que le traitement a bien été réalisé sur des tuiles cassées car d’après les photos ci-dessous la présence de résine sur les emboitements des tuiles est bien visible.
Les tuiles étant cassées, elles ne sont plus étanches à l’eau.

Traitement des points singuliers

Monsieur et Madame D. nous indique lors de la visite que sur la partie basse de la toiture, la charpente semble mouillée.
Les pannes semblent effectivement d’une couleur plus foncées que les autres. Nous testons l’humidité à l’aide de notre testeur et observons une humidité de 20 % du bois. Les chevrons en pied de charpente sont mouillées.
Nous expliquons cette présence d’eau au niveau des chevrons par un problème dans la gouttière. En effet, l’écran sous toiture n’est pas coupée et il manque le peigne d’égout. L’écran sous toiture baigne dans la gouttière.

Un dernier point attire notre attention

Il manque le porte solin concernant le traitement du point singulier ci-dessous. L’entreprise n’a pas prévenu le client afin qu’il fasse le nécessaire et pouvoir relever l’antenne et ainsi poser le solin conformément au DTU avec le relevé obligatoire. Nous pouvons également observer des discontinuités sur les prolongements de solin avec des problèmes de recouvrement.

Conclusion de notre cabinet d’expert d’assuré

Notre expert d’assuré en dégât des eaux conclu à la suite de son audit que l’étanchéité de la couverture en tuile béton du garage est remise en cause pour les raisons suivantes :

  1. Pente de la couverture non conforme selon le DTU 40.24
  2. Tuiles cassées à remplacer
  3. Traitement des points singuliers non réalisé selon les prescriptions du fabricant de tuile