garantie décennale

Madame G. est propriétaire d’une maison individuelle construite en 1990, 1991 sur un sous-sol partiel. La DROC (Déclaration réelle d’ouverture de chantier) date du 27 Septembre 1990 et la réception formelle a eu lieu le 4 juillet 1991, sans réserve avec les désordres évoqués par la suite.

En Mars 1993, Madame G. a établi une déclaration de sinistre auprès de l’assurance dommages-ouvrage concernant des dysfonctionnements sur les volets de la baie du séjour et de la chambre à l’étage. En 2005, un basculement de 1.5 cm de la maison, visible au sous-sol, s’est produit entrainant des infiltrations ;

• Des renforts structurels ont été réalisés en façade, au niveau du séjour ;
• En 2010, des fissures en escalier sont apparues avec des évolutions par la suite ;
• La tuyauterie de la piscine s’est cassée ;

Inquiète par l’ensemble de ces désordres apparu sur sa maison, Madame G. a souhaité l’avis d’un expert neutre et indépendant. C’est dans ces circonstances qu’elle nous a sollicité et confié une mission d’expertise en fissures et de conseil.

Constatations par notre expert en bâtiment et fissures

Lors de la réunion d’expertise en date du 8 Juin 2021, en présence de Madame G., nous avons relevés les désordres suivants :

Analyses et préconisations de notre cabinet d’expertise

Face aux constats effectués, nous pouvons nous prononcer sur les désordres comme suit :

L’ensemble des fissures relevé et notamment celle correspondant au basculement du bâtiment, visible dans le sous-sol, et celle sous forme d’escalier à l’arrière de la maison sont consécutives à un tassement différentiel.

Selon les cartes du BRGM, le terrain est situé dans une zone d’aléa faible à moyen face au retrait-gonflement des argiles.

cartes du BRGM Lyon

L’argile présente dans le sol gonfle lors des périodes pluvieuses et se rétracte lors des périodes de sècheresse, entrainant ainsi des tassements différentiels. Il s’agit de mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols et à la présence d’argile gonflante. Ce phénomène est amplifié lorsque la période de sècheresse se prolonge et devient important. En l’occurrence, la nature du sol où se situe la maison de Madame G., est propice à ce phénomène qui a entrainé les désordres relevés.

Avant la reprise des dommages consécutifs, il convient tout d’abord de réaliser une étude géotechnique de type G5, étude sur un ouvrage sinistré, afin de mettre en évidence la nature précise du sol par des sondages et étudier sa résistance par des essais pressiométriques.
Le type de fondation existant sera aussi identifié. L’étude de sol préconisera aussi les différents types de reprises en sous œuvre à réaliser afin de conforter l’assise de l’ouvrage.

Plusieurs types de reprises peuvent être envisagés :

• L’injection de résine consiste à injecter dans le sol une résine expansive jusqu’au « bon sol », un sol d’une capacité suffisante afin de résister aux différentes descentes de charges de la maison ;
• Les micropieux dont le diamètre, la profondeur et le nombre sont déterminés par l’étude de sol. Après le forage du terrain et de la fondation, un coulis de ciment est mis en place dans les armatures préalablement insérées. Les charges, en tête des micropieux sont alors reportées en profondeur ;
• Les longrines. Ce procédé consiste à décaisser devant et sous les fondations existantes. Des longrines ferraillées sont ensuite réalisées sur toute la périphérie de l’ouvrage afin de le stabiliser.

Les dommages consécutifs, soit les fissures apparues sur les murs de façades et ceux apparus à l’intérieur de la maison pourront être repris. Un matage agrafage peut être réalisé. Ce procédé consiste à ouvrir les fissures, à insérer une armature et à tronçonner à la perpendiculaire des fissures afin de mettre en place les agrafes. L’ensemble est ensuite rebouché avec du mortier avant de prévoir un ravalement de façade. Les fissures relevées sur les murs intérieurs feront l’objet de reprise de plâtre et d’embellissements. L’ensemble de ces travaux doivent faire l’objet de devis par des entreprises qualifiées et spécialisées.

Recours

Lors de l’apparition de tels dommages sur une construction, dont la garantie décennale est forclose, ces derniers peuvent éventuellement être pris en charge par l’assureur multirisque habitation en cas de parution d’un arrêté de catastrophe naturelle « sècheresse ». Il conviendra alors d’établir une déclaration dans les délais impartis, soit dans les 10 jours après la publication de l’arrête au Journal Officiel.

Un Expert sera alors désigné par la compagnie afin de mener les opérations d’expertises sur les lieux sinistrés. Plusieurs éléments seront alors étudiés, tels que :

• La date d’apparition des désordres ;
• Le lien de causalité entre les désordres et leur fait générateur ;
• La présence ou pas d’argile gonflante dans le sol par la réalisation de l’étude de sol ;
• L’éventuelle présence de causes aggravantes qui pourraient entrainer l’application d’une RP (Règle proportionnelle) dans le règlement du sinistre et donc une prise en charge partielle.
• La ZIG (Zone d’Influence Géotechnique) soit l’interaction entre l’aménagement du terrain et la construction. En période de sècheresse, un arbre imposant, trop proche des façades de la maison va aller pomper l’eau là ou elle s’évapore le moins, c’est à dire sous les fondations. Ce phénomène peut être une cause aggravante au tassement différentiel ;
• La présence accidentelle d’une importante quantité d’eau dans le sol pouvant entrainer un affouillement des fondations, suite à une fuite sur un réseau ;
• La réalisation de travaux, tels qu’une surélévation, ayant entrainé des charges supplémentaires sur des fondations mal adaptées.

L’ensemble de ces éléments sera évoqué et argumenté afin que la compagnie d’assurance puisse prendre position et garantir le sinistre. La 2^ème phase des opérations d’expertises est la présentation de la réclamation chiffrée, argumentée et défendue auprès de l’Expert de compagnie. Elle comprendra les différentes études et investigations réalisées ainsi que les devis de reprise en sous œuvre et des dommages consécutifs. Le montant total des dommages et de l’indemnité seront alors fixés.