L’assuré est propriétaire occupant depuis 2013 d’un pavillon d’environ 110m2 construit et couvert en matériaux durs sur R+1 étages, le tout édifié sur un niveau de sous-sol semi-enterré. Au sous-sol notons un garage et une chaufferie, au rez-de-chaussée un séjour double de 27m2 et d’une cuisine, et à l’étage de trois chambres, soit un total de quatre pièces principales, ce qui est conforme au contrat souscrit.
Le pavillon est mitoyen sur ses façades NORD et OUEST. Une extension a été édifiée en arrière du bâtiment en 1993 et couvre la cuisine et la chambre parentale.
La garantie Catastrophe naturelle est acquise au contrat sur bases suivantes :
– sur bâtiment : en valeur de reconstruction à neuf limitée à 25%
– sur les frais de démolitions et déblais : à concurrence des frais réels justifiés
Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration :
– Arrêté du : 28/01/2020
– Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018
Date de la déclaration à l’assureur : Déclaration non communiquée à l’expert
Historique des Arrêtés Catastrophes Naturelles concernant le bien sinistré
La commune a fait l’objet de 3 précédents arrêtés CATNAT relatifs à la sécheresse et à réhydratation
des sols :
– Du 01/10/1991 au 31/12/1996 suivant arrêté du 08/07/1997
– Du 01/11/1997 au 31/12/1997 suivant arrêté du 27/12/2000
– Du 01/07/2003 au 30/09/2003 suivant arrêté du 25/08/2004
Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 28/01/2020 au titre duquel le sinistre a été déclaré.
Description de l’environnement
Notons la présence de fissures datant de 2016 et ne s’étant pas aggravées suivant les dires de l’assuré : deux verticales sous toiture au-dessus de la chambre, une en allège de la chambre et une sur le linteau et en allège de la fenêtre du séjour.
Ces dernières sont consécutives d’un mouvement de tassement différentiel des sols n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté CATNAT.
La société est intervenue pour la stabilisation de la structure avec la mise en place de trois micropieux dans l’angle des façades SUD et EST en début de l’année 2018.
Notons la présence de fissurations très légères en allège de la seconde fenêtre du séjour, en lien avec la dilatation des matériaux vieillissants, de la faiblesse de la maçonnerie au droit des ouvertures, des reports de charge et de la dilatation des appuis de baie.
Conclusion de notre cabinet d’expertise catastrophe naturelle sur la classification retenue et explication des désordres :
Compte tenu de l’ensemble de nos observations, il apparaît que l’événement CATNAT sécheresse de 2018 n’est de toute évidence pas à l’origine des désordres constatés.
Nous déposons notre rapport en l’état pour classement sans suite.