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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

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Contre expertise vol ou cambriolage

Les statistiques ont parlé. En France, une maison se fait cambrioler toutes les 3 secondes. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui motivent la décision des Français à contracter une assurance habitation comprenant la garantie des biens en cas de vol ou cambriolage. Ainsi, il est plus que nécessaire que nous vous aidions à prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à connaitre sur les procédures, les différents types d’expertises et l’indemnisation de vos objets volés.

Qu’est-ce que la garantie vol de l’assurance habitation ?

La garantie vol figure dans votre assurance habitation multirisque. Cette garantie couvre alors vos biens en cas de vol ou lorsque votre maison se fait cambrioler. Toutefois, seuls les objets dont l’assurance est définie par les conditions du contrat que vous avez signé avec votre assureur bénéficieront de cette garantie. Notez également que toutes les assurances multirisques habitations ne couvrent pas systématiquement le vol et le cambriolage. Vous êtes alors dans l’obligation de vous souscrire à une extension de garantie tout en sachant que cette garantie n’est pas une obligation légale, que l’on soit propriétaire ou locataire.

Différents types de biens sont concernés par cette garantie vol. Il s’agit en premier lieu des biens meubles qui résident dans la même maison que le propriétaire. Ce sont des objets du quotidien comme les habits, les meubles, les appareils que nous utilisons tous les jours, etc.  Ensuite, on peut citer les objets de grande valeur comme les bijoux en métal précieux, les objets d’art (tableaux, statues…), les objets rares, les pierres précieuses, et bien d’autres objets onéreux. Lors de la signature du contrat, l’assuré doit obligatoirement cité tous les objets de valeurs qu’il souhaite intégrer dans la garantie vol pour qu’ils soient mentionnés dans le contrat.

Par ailleurs, l’assuré peut également inclure la garantie de l’assurance sur leurs billets de banque. Néanmoins, il y a une limite de montant à ne pas excéder. Ces biens doivent être aussi entreposés dans un contenant sécurisé, tel un coffre-fort. Le système de protection des billes et espèces doivent être également mentionné dans le contrat.

En outre, nous allons vous parler des événements pour lesquels la garantie vol prend effet.

Premièrement, il y a les vols caractérisés commis par effraction, par escalade ou par l’usage de fausses serrures. Sont également pris en charge les vols avec effraction où le présumé s’est introduit de manière illégale dans la maison. C’est également le cas pour les vols qui ont conduit à un homicide ou une tentative d’homicide, des violences sur la personne de l’assuré qui vit ou travaille dans les locaux, les vols perpétrés par des invités de la maison ou des préposés. Le vandalisme ainsi que les dommages subis par le logement au cours de l’infraction peuvent également être comptés. Cela concerne par exemple la détérioration des portes, les serrures cassées, etc.

ATTENTION, les vols qui n’ont pas pu être prouvés ne peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation.

Quelles sont les démarches à faire après un vol ?

Si vous êtes victime d’un vol ou d’un cambriolage, nous vous conseillons de d’abord adopter les mesures nécessaires pour sécuriser votre habitation. Vous devriez par exemple remplacer les verrous de votre porte, réparer les vitres cassées de vos fenêtres ou remplacer votre porte.

Ensuite, vous devez déposer plainte et déclarer ensuite le vol à votre compagnie d’assurance. Vous pouvez notifier cette dernière par une lettre recommandée avec, de préférence, un accusé de réception. La déclaration de vol doit mentionner la date du vol avec une estimation de la valeur des objets volés et endommagés, l’adresse de votre maison et vos contacts pour que l’assureur puisse vous joindre. En pièces jointes, vous devez fournir des photos de l’état de votre logement et des factures justifiant la valeur des objets perdus. Et il ne faut pas oublier de joindre le récépissé à votre déclaration de vol.

L’expertise par l’assurance dans le cas d’un vol ou cambriolage

Une fois que vous avez envoyé votre déclaration de vol et que vous avez pu y joindre tous les justificatifs de la valeur des biens dérobés, la compagnie d’assurance se charge de mandater un expert chez vous pour l’établissement d’une estimation des dommages que vous avez subi. Ensuite, pour ce qui est de l’indemnisation, elle peut se faire de deux manières différentes. Premièrement, il y a ce que l’on appelle remboursement en valeur d’usage et deuxièmement, il y a le remboursement en valeur à neuf. Dans le premier cas, le remboursement concerne l’indemnisation de la valeur des biens dérobés. Dans le deuxième cas, le remboursement concerne la valeur du bien volé à l’achat.

Retenez toutefois qu’il est tout à fait possible que vous ne soyez pas d’accord avec le montant du remboursement proposé par votre assureur. Ce cas n’est pas rare et si tel est la situation, vous êtes en droit de demander une contre-expertise avec l’aide de l’un de nos experts d’assuré chez Oméga Expert.

La contre expertise vol, c’est quoi ?

Un expert d’assuré est un indépendant que vous, en tant qu’assuré, avez le droit de saisir pour effectuer une contre-expertise sur les dommages que vous avez subis et les pertes qu’ils ont engendrées. Avec cette contre-expertise, notre expert d’assuré va revoir votre dossier et va se baser sur le contenu de votre contrat pour pouvoir proposer une expertise professionnelle juste qui est à la hauteur de la valeur de vos pertes.

Ce que propose Oméga Expert

Oméga expert est un cabinet spécialisé que vous pouvez saisir pour effectuer l’évaluation de vos biens suite à un vol ou à une entrée par effraction chez vous. Nous allons vous offrir une analyse pertinente et complète de vos pertes. Notre objectif est simple : vous aider à obtenir un remboursement juste. Pour ce faire, nous allons étudier votre dossier, les circonstances du vol, la liste de vos objets dérobés, endommagés, détériorés et l’état de votre logement. Nous allons également nous pencher sur la valeur de vos biens et proposons les différentes modalités possibles pour remettre la situation en état.