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Comment réaliser une expertise sécheresse et fissures ?

Vous avez réalisé une déclaration de sinistre auprès de votre assurance à la suite d’un sinistre sécheresse et fissure ?
Cette dernière a mandaté un expert d’assurance pour constater et évaluer les dommages subis et son rapport ne vous satisfait pas ? Alors, si vous vous sentez lésé par sa proposition d’indemnisation, vous avez la possibilité de recourir à l’expertise sécheresse. Cela consiste à faire appel à un expert d’assuré qui réalisera un rapport contradictoire. Vous êtes confronté à cette situation ? Découvrez comment mettre en œuvre une expertise sécheresse et fissures.

Dans quel contexte recourir à l’expertise sécheresse ?

La sécheresse fait partie des garanties couvertes par l’assurance habitation. Elle est considérée comme une des catastrophes naturelles les plus fréquentes. Ce sinistre peut survenir dans le cas de mouvements différentiels du sol au niveau des fondations. Il en résulte que des fissures se forment au niveau du mur, suivant un schéma en diagonale, du bas vers le haut ou suivant les joints de maçonnerie.

Les dégâts causés par la sécheresse peuvent faire l’objet d’une indemnisation par l’assureur à condition que le décret de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pris par les autorités soit inséré au Journal officiel.

Pour mettre en œuvre la garantie catastrophe naturelle insérée dans votre contrat d’assurance habitation, vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur dans les 10 jours après la parution du décret au Journal officiel.

Pour chiffrer le montant de votre indemnisation, votre assurance peut être amenée à mandater un expert, appelé « expert d’assurance ». En théorie, ce dernier devrait travailler en toute indépendance. Il devrait constater les dégâts et évaluer leur montant d’une manière objective, sans se soumettre à la pression de son assureur mandant. Or, en réalité, la plupart des experts d’assurance tendent à défendre l’intérêt de la compagnie qu’ils représentent. Le souci est que les organismes d’assurance ne cherchent qu’à réduire au maximum les dépenses liées à l’indemnisation.

Si vous trouvez que la proposition d’indemnisation établie par l’expert d’assurance n’est pas assez juste face aux dommages que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise sécheresse et fissures.

Comment mettre en œuvre une expertise sécheresse et fissures ?

Vous n’êtes pas forcément obligé d’accepter le rapport d’expertise et l’offre d’indemnisation de votre assureur. Vous êtes en droit de réclamer une contre-expertise sécheresse et fissures afin d’obtenir une indemnisation plus juste. Surtout avec la mise en place de la loi Asap.

Alors, comment procéder pour mettre en œuvre une expertise sécheresse et fissures ? Il existe quelques étapes à suivre :

  • Vous devez notifier à votre organisme d’assurance votre intention de recourir à un expert d’assuré par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par la suite, vous devez trouver un contre-expert sécheresse et fissures pour estimer vos préjudices et le mandater. C’est pour cette raison qu’on l’appelle « expert d’assuré » ;
  • Vous devez mettre entre les mains de l’expert d’assuré sécheresse toutes les informations dont vous disposez afin qu’il puisse rédiger convenablement son rapport.

Après cela, vous n’avez qu’à attendre que le rapport soit entièrement établi. Celui-ci vous permettra de connaître si vous avez raison de rejeter l’expertise de l’assureur ou non. Dans tous les cas, les dépenses liées à la réalisation de la contre-expertise sécheresse et fissures restent à votre charge, y compris les honoraires de l’expert d’assuré.

Elles peuvent cependant être prises en charge partiellement ou totalement par votre assureur si votre contrat d’assurance inclut la garantie honoraires d’expert.

Quelles sont les missions d’un expert d’assuré ?

L’expert d’assuré spécialisé en sécheresse et fissures est un professionnel du bâtiment. Au sein de notre cabinet Omega Expert expert en bâtiment, nous disposons d’une équipe constituée d’architectes et de géotechniciens.

Dans le cadre d’une contre-expertise sécheresse, les missions d’un expert d’assuré sont diversifiées :

  • Vous épauler dans toutes vos démarches de demande de juste indemnisation ;
  • Réaliser une inspection technique minutieuse des dommages subis par l’habitation : dans ce cas de figure, l’expert d’assuré analyse si les dégâts sont d’ordre structurel, s’ils sont provoqués par les phénomènes de tassement différentiel et si la sécheresse constitue leur principal facteur.

Grâce à ses compétences et à son expertise, le contre-expert spécialisé en catastrophe naturelle sécheresse est en mesure d’examiner minutieusement les fissurations sur la maison afin d’en déduire les origines et les causes. En tant que géotechnicien, il saura également analyser le sol et fixer les indicateurs prépondérants. Il ne se contente pas de constater les dommages sur le bâti. Il les évalue également afin de déterminer le montant réel de votre indemnisation et de contredire le rapport de l’expert d’assureur.

À la fin de son intervention, l’expert d’assuré établit un rapport qui contient :

  • Un document qui constate l’existence ou non de la déclaration de la région en état de sécheresse ;
  • Les circonstances de la sécheresse ;
  • La liste des biens détériorés et leur état ;
  • L’estimation de la valeur des biens endommagés ;
  • Les éventuelles mesures conservatoires ;
  • Les moyens de restauration.

Quels avantages de recourir à l’expertise sécheresse ?

Si vous trouvez que vos dommages sont mal évalués par l’expert d’assureur et si l’offre d’indemnisation est trop basse, l’intervention d’un contre-expert vous permet d’avoir un argument de poids pour réfuter le rapport d’assureur et pour obtenir une juste indemnisation.

Notre expert d’assuré agit comme le défenseur de vos droits.

Il vous représente auprès de votre assurance afin que tous les dommages que vous avez subis soient pris en compte dans l’offre d’indemnisation, conformément aux clauses du contrat d’assurance habitation.

Pourquoi bien choisir son expert d’assuré dans le cadre d’un sinistre sécheresse ?

Vous avez du mal à choisir votre expert d’assuré spécialisé en sécheresse et fissures ? Alors, nous vous conseillons de prendre en compte les points suivants :

  • Ses compétences : seule l’intervention d’un contre-expert spécialisé en sécheresse et fissures vous permet de bénéficier d’une analyse plus complète de tous vos dommages. Optez pour un cabinet constitué de géotechniciens et d’architectes ;
  • La proximité géographique : assurez-vous que le cabinet dispose d’un cabinet situé près de chez vous pour éviter les frais de déplacement trop élevés ;
  • La disponibilité : l’expert d’assuré sécheresse et fissures doit être disponible 7j/7 sur sa ligne téléphonique et sur les autres canaux de communication qu’il propose.
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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.