Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit
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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

Contre expertise perte d'exploitation avec Omega Expert
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Contre expertise perte d’exploitation avec Omega Expert

À titre informatif, une perte d’exploitation relève du domaine financier. Il se focalise sur le préjudice économique dont une entreprise est victime. Ce préjudice est relatif aux pertes ou aux gains manqués face à la réduction d’une activité ou à l’arrêt complet de celle-ci. La perte d’exploitation peut être consécutive à un dommage matériel ou non consécutive lorsque les dommages ne sont pas matériels. On distingue par exemple plusieurs types de pertes d’exploitation non consécutives si l’on ne cite que la fermeture administrative, la concurrence déloyale, la rupture abusive de contrat, le préjudice financier, l’atteinte portée au patrimoine, etc.

Notre rôle est de faire une contre expertise perte d’exploitation lorsque vous vous sentez seul face à votre assurance qui propose une indemnisation qui ne couvre pas vos pertes.

La perte d’exploitation du point de vue de l’assurance

Depuis ces dernières années et surtout après les mouvements sociaux de 2020 ainsi que la crise sanitaire du covid19 et les restrictions sanitaires qui ont suivi, l’assurance pertes d’exploitation a beaucoup été mentionnée.

Initialement, l’assurance perte d’exploitation est une assurance qui s’adresse aux professionnels pour les protéger en cas de sinistre si ce dernier conduit à l’interruption ou à la réduction des activités du professionnel.

Ainsi, l’assuré bénéficie d’une protection contre les risques de pertes financières relatives à un sinistre qui touche l’outil de travail de l’assuré. Pour ce faire, l’assurance verse pour son client une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la perte de marge brute liée au sinistre. En effet, le CA de l’entreprise ou du professionnel connaît une baisse tandis que les frais relatifs à son activité restent les mêmes.

Il est par exemple tenu de régler le même montant pour le salaire et les charges de ses salariés, son loyer, ses impôts, etc. Tout ceci menace l’entreprise, d’où le paiement d’indemnité à l’assuré grâce à la souscription à une assurance pertes d’exploitation.

L’assurance perte d’exploitation propose deux catégories de garanties. Premièrement, il y a les garanties de base qui proposent une indemnisation qui touche une perte d’activité à la suite d’un sinistre. Le paiement de cette indemnité et le remboursement des frais que le professionnel a déboursé pour maintenir son activité à la suite du sinistre s’étendent sur une période.

Ensuite, nous avons les garanties complémentaires qui viennent compléter les contrats d’assurance pertes d’exploitation. Ces garanties peuvent par exemple, couvrir les pénalités de retard que le professionnel a cumulé après le sinistre. D’autre part, ces garanties peuvent également rembourser les surplus de frais que l’entreprise a pris à sa charge pour éviter que ses clients aillent voir ailleurs.

Les différents types de sinistres pris en charge par une assurance perte d’exploitation

Seule une sélection de sinistres est concernée par l’assurance pertes d’exploitation. Voici une liste non exhaustive de ces différents types de sinistres couverts :

  • Sinistre incendie
  • Sinistre explosion
  • Sinistre foudre
  • Sinistre dommage électrique
  • Sinistre tempête
  • Sinistre dégât des eaux
  • Sinistre catastrophes naturelles
  • Sinistre chocs de véhicules terrestres à moteur
  • Sinistre issu d’une émeute et d’un mouvement populaire
  • Sinistre attentats et actes de terrorisme
  • Sinistre pertes d’exploitation, etc.

Comment fixer la période de l’indemnisation ?

L’objectif de la souscription à une assurance pertes d’exploitation est d’éviter que l’entreprise ou le professionnel voie son activité baisser ou interrompue. Aussi, la compagnie se charge d’assurer le bon fonctionnement de l’activité sur une période donnée. La définition de cette prise en charge par l’assurance est fixée à la suite d’une expertise faite par un professionnel.

Pour définir jusqu’où va cette période, il faut se référer à quelques paramètres comme le temps nécessaire pour la reconstitution du local ou encore, le remplacement des outils en cas de dégât des eaux affectant les locaux professionnels, par exemple. Cette période de prise en charge par l’assurance peut aussi prendre en compte le temps de fabrication des produits ou le comportement du marché dans lequel l’entreprise exerce.

Ce qu’Omega Expert propose

Une intervention en contre expertise perte d’exploitation doit avoir lieu le plus vite possible et juste après un sinistre qui a occasionné une perte d’exploitation. Cette intervention immédiate évite d’aggraver les impacts financiers du sinistre sur les activités de l’assuré (professionnel ou entreprise).

Notre contre-expert professionnel procède par étape et commence par l’identification de la cause du sinistre. Ce n’est qu’ensuite qu’il va tenter de trouver des solutions efficaces pour éviter l’aggravation des pertes, les limiter et diminuer les pertes de CA.

Grâce à son expertise, notre professionnel peut vous suggérer les différentes dispositions conservatoires appropriées pour votre activité et vis-à-vis du sinistre. Aussi, nous pouvons vous conseiller de sous-traiter une partie ou la totalité de votre activité, de louer des matériels, etc.

Notez également que notre contre-expert financier spécialisé dans la perte d’exploitation regroupe avant son intervention toutes les données statistiques en rapport avec le modèle économique de l’assuré.  L’analyse de ces indicateurs nous permet ensuite d’anticiper le montant de la perte de marge brute avec les frais engagés par le client.

Oméga Expert est un cabinet de contre expertise perte d’exploitation, doté de plusieurs années d’expérience dans ce domaine. Nous avons déjà eu affaire à de nombreux cas et avons acquis beaucoup d’expériences aussi bien du point de vue technique que dans les process de gestion optimisée pour garantir une prise en charge fluide et transparente.

Parallèlement à cela, nous sommes spécialisés dans l’évaluation de vos pertes d’exploitation et vous propose une analyse complète du sinistre et des pertes que cela a engendrées. La mission de nos contre-experts est de vous aider à obtenir un remboursement juste et à la hauteur de vos pertes et des frais que vous avez engagés.

Aussi, vous devez comprendre que nous sommes de votre côté, car nous nous battons pour vos intérêts lorsque vous êtes en conflit avec votre assurance. En effet, il arrive souvent que l’assurance vous propose une indemnisation qui ne couvre pas entièrement votre sinistre.

Quelques éléments sont présents dans notre rapport de contre expertise perte d’exploitation. Nous pouvons entre autres citer les circonstances du sinistre, la mention des équipements détruits ou qui ont perdu leur fonctionnalité, les mesures conservatoires recommandées, les modalités de remise en état des pertes, etc.

Expert assuré en Perte d'Exploitation
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Qu’est-ce qu’une perte d’exploitation et comment s’en sortir ?

Votre entreprise ou une partie de vos moyens de travailler ont été endommagés.
Si vous avez souscrit à une assurance Perte d’Exploitation, votre assurance devra vous dédommager de la perte du manque à gagner, quel que soit la cause de l’incident.
La première chose à faire est de contacter votre assurance. Votre assurance déléguera alors un expert d’assurance en perte d’exploitation pour évaluer les dommages et en déterminer le montant. Prévenez votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

L’assurance pertes d’exploitation

L’assurance pertes d’exploitation intervient lorsque les biens professionnels sont endommagés par un événement couvert.

Votre assurance perte exploitation de base couvre :

  • La perte consécutive à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, appelée perte de marge brute
  • Le remboursement des frais d’exploitation à mettre en place à la suite d’un sinistre en accord avec l’assureur pour en limiter les conséquences
  • Des frais supplémentaires additionnels, tels que pénalités de retard ou honoraires d’expert peuvent faire l’objet d’une assurance complémentaire.

La détermination de la marge brute à assurer est effectuée à partir du compte de résultat. Elle correspond à la différence entre les produits d’exploitation et les charges variables d’exploitation.

Chez Omega Expert, en plus du service de contre-expertise perte d’exploitation, notre expert d’assuré incendie vous fera connaitre vos droits et leur validités faces aux nombreuses lois et conventions, afin de défendre au mieux vos intérêts.