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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

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Expertise et contre-expertise responsabilité civile

Il peut arriver que le vent projette une branche d’arbre de votre jardin sur la voiture de votre voisin ou que votre chien morde quelqu’un. Afin d’éviter les problèmes et de vivre chez soi plus sereinement, la solution est de souscrire une assurance habitation avec une garantie responsabilité civile.

Elle permet de vivre plus calmement entre « quatre murs » et offrent une plus grande sécurité aux habitants de la maison et aux biens de l’immeuble. L’assurance habitation n’est ni obligatoire (à l’exception de l’assurance contre les risques d’incendie et de vol, dans le cas d’un prêt immobilier) ni identique. Chaque assuré peut choisir les garanties qu’il juge appropriées pour son habitation et pour rendre sa police plus complète.
Les principales catégories de risques sont les suivantes : incendie, vol, événements atmosphériques, assistance et protection juridique, responsabilité civile.

La couverture de la responsabilité civile sert à protéger les biens de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers et dus à son propre comportement négligents et à celui des membres de sa famille, cohabitant respectifs, en ce qui concerne la propriété et la location du logement, la vie privée, ou pour les dommages subis ou causés par les aides ménagères.

Cette garantie s’applique également aux dommages causés aux tiers par les animaux domestiques.

Ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation : le vol ; la pollution de l’eau, de l’air et du sol ; la chasse ; l’utilisation d’armes ; l’exercice non autorisé d’une profession ; les activités illégales ; l’exercice d’une activité professionnelle dans le bâtiment. Les objets dont l’assuré a la garde sont également exclus de cette couverture.

En optant pour la couverture de la responsabilité civile, les frais de justice dont la partie lésée a le droit de se faire rembourser (en cas de victoire dans un litige) sont inclus dans la limite de la police. Lorsque ce montant dépasse le plafond, les frais de justice sont alors répartis entre la compagnie d’assurance et l’assuré.

Les démarches à suivre pour faire marcher une assurance responsabilité civile habitation

Le Code civil le dit : si vous, ou votre proche, avez provoqué un accident qui cause des dégâts à autrui, vous pouvez engager votre assurance responsabilité civile pour couvrir vos responsabilités envers les victimes du sinistre lorsque ceux-ci réclament des dommages et intérêts.

Voici quelques informations à connaître pour faire marcher votre assurance RC. Premièrement, il va de soi que vous devez souscrire à ce type d’assurance. Ensuite, il faut procéder par la déclaration du sinistre RC habitation en fournissant les documents demandés par la compagnie d’assurance. Chaque assurance a ses exigences, mais dans la plupart des cas, le sinistré doit faire parvenir à la compagnie une lettre écrite détaillant les circonstances de l’incident. Cette pièce est ensuite accompagnée du contrat d’assurance et du numéro d’adhérent du client, d’une lettre indiquant les circonstances du sinistre, du devis sur les frais de réparation à faire ou du montant de la valeur des dommages et des témoignages.

Notez que la déclaration du sinistre doit être faite dans les 5 jours suivant le sinistre. Ce délai est à respecter pour faire marcher la Responsabilité civile de l’assuré. On conseille de toujours envoyer la déclaration par lettre recommandée avec tous les éléments demandés par l’assurance afin que votre dossier soit tout de suite traité. Dépassée cette date, de nombreuses assurances refusent de prendre en charge la couverture de Responsabilité civile. Le plus important est de toujours se référer aux closes de votre contrat.

Concernant le remboursement des dommages, il faut observer différentes étapes.  Après la déclaration du sinistre, vous pouvez joindre à votre dossier, une estimation des pertes. Si  les dommages ne sont pas trop onéreux, l’assurance propose d’enclencher tout de suite le processus d’indemnisation. Mais lorsque les dégâts sont importants, de nombreuses assurances mandatent un expert d’assurance pour réaliser des expertises sur les lieux du sinistre et évaluer les dégâts grâce notamment aux pièces justificatives de la valeur des biens. Cette expertise accompagnée des pièces justificatives va permettre à l’assurance d’évaluer le montant de l’indemnisation.

Omega Expert : votre cabinet expert en contre-expertise Responsabilité civile

L’indemnisation de la part de l’assurance survient après que l’assuré ait rempli toutes les formalités exigées. Dans la majeure partie des cas, l’assurance ne dédommage pas intégralement l’assuré et cela, à cause d’une certaine franchise que la plupart des contrats d’assurance proposent. Il s’agit d’une somme qui sera prélevée sur le montant du dédommagement. À part cela, citons également les limitations de garanties. Par ailleurs, lorsque les dégâts proviennent non pas de la responsabilité de l’assuré, mais d’une tierce personne, le remboursement peut être intégral. Et pour ce qui est de votre indemnisation, l’assurance est tenue de le faire entre un délai se situant entre 30 à 60 jours en moyenne.

Sachez que dans la plupart des cas, l’assurance ne propose pas toujours le montant d’indemnisation représentant la valeur des pertes lorsque ces dernières sont importantes.

C’est dans une telle situation que l’assuré peut demander une contre-expertise auprès d’un contre-expert Responsabilité Civile comme notre cabinet Omega Expert.

Notre expert d’assuré responsabilité civile a pour mission principale, de défendre les intérêts de l’assuré en divergence avec son assurance. Notre entreprise, grâce à notre expert, va évaluer et analyser la responsabilité civile du client dans le but de proposer une meilleure indemnisation juste. Dans cette démarche, nous allons nous focaliser sur le contrat d’assurance de l’assuré et étudier en détail toutes les clauses se rapportant à l’indemnisation en cas de sinistre.

D’autre part, nous allons réévaluer les dégâts et leurs valeurs en nous basant par exemple sur les pièces justificatives comme les photos, les clichés des dommages, les factures, etc. Notre contre-expert va alors exploiter tous les documents et les preuves en sa possession pour élaborer ses démarches et tout faire pour que l’assuré puisse obtenir l’indemnisation qu’il doit normalement toucher.

Ainsi, en cas de problème avec l’indemnisation de votre assurance, n’hésitez surtout pas à demander l’aide d’un contre-expert d’assuré responsabilité civile en nous contactant directement.

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Le rôle de l’assurance responsabilité civile et qui rembourse ?

Le rôle de l’assurance responsabilité civile consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.
A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :

  • Son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre
  • Les biens mobiliers ou les animaux dont l’assuré est propriétaire ou gardien

Chez Omega Expert, en plus du service de contre-expertise responsabilité civile, notre expert d’assuré incendie vous fera connaitre vos droits et leur validités faces aux nombreuses lois et conventions, afin de défendre au mieux vos intérêts.