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Loi Asap et Contre-expertise : un nouvel amendement pour permettre aux assurés de connaître leur droit

Aucune habitation n’est à l’abri d’un sinistre. C’est pourquoi il est nécessaire de contracter une assurance en cas d’incident. Une souscription à une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage signifie que l’assuré achète une protection pour son logement et aussi, pour ses biens.
Ainsi, la compagnie d’assurance offre une couverture à différentes sortes de sinistres. Si l’un des types de sinistres mentionnés dans le contrat d’assurance survient et provoque des dommages, le client est en droit de demander un remboursement de la part de son assurance.

Toutefois, il arrive que l’assuré ne parvienne pas à se mettre d’accord avec son assurance sur le montant des indemnités et c’est un cas très fréquent lorsque les dégâts et les pertes sont trop importants. Aussi, la loi autorise la victime à demander une « contre expertise » par un expert d’assuré indépendant comme notre cabinet Omega Expert. Toutefois, la majorité des victimes ne connaissent pas forcément la loi sur la contre expertise et se posent des tas de questions. La règlementation  en expertise contradictoire va alors apporter des améliorations pour que les assurés puissent agir dans leur intérêt.

Droits des assurés en contre-expertise et assurance : une amélioration prévue en termes d’informations

Le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou « Asap » prévoit une modification en vue de compléter une partie des informations que les assurés doivent connaître concernant leur droit à une contre-expertise. En effet de nombreux assurés ne connaissent pas leur droit de pouvoir demander une contre-expertise si, en cas de sinistre, les conclusions de l’expert désigné par les assureurs ne leur conviennent pas, alors que la loi les autorise à y recourir. Cette possibilité permet surtout à l’assuré de comparer les deux conclusions, celle faite par l’expert d’assurance et celle réalisée par l’expert d’assuré.

Amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”.

Cet amendement concernant les droits des assurés pour avoir plus d’informations concernant la contre-expertise en assurance sinistre a été présenté au projet de loi Asap le 17 septembre 2020 par deux députées du Groupe « Agir ensemble », en la personne de Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Dans cet amendement, la requête vise à faire en sorte que chaque contrat d’assurance sinistre mentionne obligatoirement le droit de l’assuré à la contre-expertise si depuis, les assurés n’étaient pas forcément au courant de leur droit de demander un autre avis si les résultats de la première expertise ne leur convenaient pas.
C’est en rendant la mention de cette information obligatoire que les assurés pourront avoir l’assurance qu’effectivement, ils sont en droit de contester l’expertise des assurances.

En plus d’aider les assurés à connaître leur droit, l’obligation de l’inscription de la possibilité de recourir à une contre expertise sur un contrat d’assurance permet par la même occasion d’instaurer une relation de confiance avec les assurances.
En effet, beaucoup d’assurés remettent en cause la transparence et l’indépendance de l’expertise réalisée par l’assurance avec un expert qu’elle désigne.

Expertise et contre-expertise assurance sinistre

Avant de pouvoir parler de contre expertise, il est judicieux tout d’abord de connaître les bases de ce qu’est une « expertise sinistre ».

Qu’est-ce que l’expertise sinistre?

À la suite d’un sinistre, l’assuré est tenu de déclarer ce sinistre à son assurance. Mais avant cela, aucune intervention ne doit être faite sans l’accord de l’assurance, sauf si une intervention urgente est nécessaire. Si le sinistre concerne par exemple un dégât des eaux, dues à une fuite, le propriétaire peut intervenir lui-même ou faire appel à un plombier professionnel ou un expert en bâtiment. Néanmoins, il est tenu de conserver les objets et les biens endommagés en l’état et de garder des preuves comme des vidéos ou des photographies de l’endroit sinistré. En cas de dommages corporels, votre dossier médical fourni par un médecin-expert ou votre médecin-traitant et attestant de la détérioration de votre état de santé est à joindre avec votre dossier de demande de réparation. Ensuite, l’assuré doit conserver soigneusement toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu’il a dû engager pour les différentes actions urgentes à engager au cours de l’incident. Ces pièces seront à joindre avec le dossier à remettre aux assurances.

Maintenant, il est temps de déclarer l’événement à l’assurance afin que celle-ci puisse lancer les procédures d’intervention. Selon la nature du sinistre, la victime bénéficie d’un certain temps pour faire part de l’incident à la compagnie d’assurances. Pour les sinistres de type dégât des eaux, incendie ou inondation, par exemple, la victime a 5 jours pour faire sa déclaration à l’assurance.
Ce délai est de 10 jours ouvrés pour une déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle et court à partir de la publication de l’arrêté ministériel sur le journal officiel. Le délai de déclaration de sinistre pour certains incidents comme une maladie professionnelle, un accident du travail, etc., peut être différent pour chaque assurance.

Notez que ne pas respecter ce délai prévu peut entrainer de la part de votre assurance, une réduction du montant de votre indemnisation ou pire, un refus de compensation des préjudices subis.
Cette disposition est interprétée par l’entreprise qui considère alors que le retard de votre déclaration a amplifié les conséquences du sinistre, ce qui lui entraine des dépenses supplémentaires.

Une fois que l’assurance est au courant de la situation, il décide de réaliser ou non une expertise. C’est-à-dire qu’il va décider de l’intervention d’un expert pour réaliser l’expertise sinistre chez vous. Dans la majorité des cas, les assurances ne réalisent les expertises que lorsque les dommages sont trop importants. Au cours de cette expertise, le rôle de l’expert d’assurance est de définir les causes du dégât. Il va donc se déplacer sur les lieux du sinistre, faire son expertise, puis rédiger son rapport, celui même qui va servir de base à la compagnie d’assurance afin de pouvoir vous indemniser.
Quelques éléments doivent être indiqués dans un rapport d’expertise dont les circonstances de l’incident, les dommages matériels, l’évaluation des dommages subis et les conditions de réparation et de remplacement, etc.

La contre-expertise sinistre : la règlementation contre-expertise

Il arrive que la proposition d’indemnisation donnée par l’assureur ne soit pas suffisante pour pouvoir apporter les réparations et les remplacements réellement nécessaires. L’indemnisation à l’amiable n’est donc pas possible. C’est à ce moment qu’il faut demander une contre-expertise.

Il s’agit d’une intervention qui vient contrôler une expertise déjà faite. L’objectif d’une contre expertise est de procéder à la confirmation de la première ou au contraire, de voir ses failles et manquements. C’est aussi durant une contre expertise qu’un autre professionnel va établir des critiques sur les résultats de la première expertise et cela, du point de vue du rapport unilatéral réalisé par l’expert pour le compte de l’assurance.
En somme, une contre expertise est nécessaire lorsque l’assuré n’est pas satisfait du résultat de l’expertise dans ce sens où il n’est pas d’accord sur la proposition de l’assurance, car le dédommagement n’est pas à la hauteur du préjudice subi qu’il est en train de subir. Dans certains cas, il arrive également que l’assurance refuse toute indemnisation en prétextant que la victime n’a subi aucun dommage. Si tel est le cas, la victime du sinistre est tout à fait en droit de demander le rapport d’expertise réalisé par l’expert mandaté par l’assurance. La victime pourra ensuite saisir un autre professionnel pour réaliser une nouvelle expertise, l’expert d’assuré qui réalisera une contre expertise et ainsi comparer les deux rapports d’expertises contradictoires ou le rapport d’expertise amiable contradictoire.

Comme pour l’expertise, solliciter un expert en contre-expertise suit une procédure bien établie.

Si vous avez l’intention d’avoir recours à un expert d’assuré, vous devez informer votre assurance de votre décision en lui adressant un courrier simple ou recommandé sans oublier l’avis de réception.

Si les experts sont d’accord,  le processus d’indemnisation commence. Toutefois, il arrive également qu’après cette deuxième expertise, les deux parties ne parviennent toujours pas à trouver un terrain d’entente. Si tel est le cas, les deux peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un tiers expert en sinistre habitation. Cependant, il arrive que le litige ne soit pas réglé, même après l’intervention de ce troisième professionnel d’où l’obligation de passer par un expert judiciaire pour une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance désignera un expert pour réaliser une expertise. Ce dernier constatera et fera une comparaison avec les différentes expertises.

Notre cabinet d’experts d’assuré, Omega Expert, reste à votre disposition dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de contre-expertise afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur des dégâts subis.
Notre expert indépendant intervient en se déplaçant directement chez vous pour faire un état des lieux et faire une constatation visuelle de la situation.
Nous procédons de manière objective et juste et surtout, nous défendons vos intérêts en faisant appliquer la loi et en tenant compte des faits réels et des clauses de votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus sur nos services, pour recevoir la visite d’un expert et pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

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Votre expertise en condensation entre les mains de nos experts

Les habitations ne sont pas complètement à l’abri de différents soucis comme les problèmes d’étanchéité ou les soucis énergétiques. Et nous pouvons également mentionner la condensation dans le logement qui peut entraîner beaucoup de dégâts sans la mise en place des dispositions nécessaires. L’assurance habitation peut prendre en charge la réparation des dommages causés par le sinistre en vous versant des dédommagements. Une expertise est nécessaire juste après la déclaration du sinistre. D’ailleurs, il ne faut pas attendre que le problème lié à la condensation se généralise avant de vous décider à nous appeler. Quand les premiers signes se manifestent, vous devez immédiatement nous prévenir pour que nous puissions faire notre expertise et trouver les causes du problème. Disposant d’une longue expérience en expertise en condensation, vous pouvez tout à fait nous faire confiance.

Comprendre le phénomène de condensation

Comme nous l’avons annoncé plus haut, la condensation est un phénomène assez fréquent dans les habitations. Elle se manifeste sous plusieurs formes. Le plus souvent, nous remarquons des buées sur les vitres. Elle peut également se manifester au travers de taches noires aussi bien sur les murs que les plafonds. Dans certains cas, il peut s’agir de traces de rouille.

Les problèmes engendrés par une condensation peuvent être plus ou moins graves, surtout du point de vue économique. En effet, un problème d’humidité dans un logement entraîne des mauvaises odeurs. L’humidité est source d’allergie et d’autres problèmes de santé. D’autre part, elle dégrade l’intérieur du logement comme la boiserie, et les tissus, sans parler de l’apparition de champignons et moisissures qui ne sont ni esthétiques ni hygiéniques.

Quels sont les facteurs qui causent la condensation ?

À ce jour, nous pouvons distinguer trois principales causes de l’apparition de la condensation au sein d’un logement.

Premièrement, cette condensation peut se former si l’air qui circule dans la maison est trop humide. Différents facteurs peuvent en être la cause en ne citant par exemple que le nombre excessif de personnes qui habitent  dans le logement.

Ensuite, ce problème d’humidité peut être le résultat d’un problème d’isolation des murs. Il peut aussi provenir d’une mauvaise isolation des vitrages.

Par ailleurs, il n’est pas rare que l’air ambiant à l’intérieur soit excessivement chaud.  Cela peut provenir d’un problème de chauffage ou d’une défaillance au niveau de l’appareil de chauffage.

Que dit l’assurance ?

Beaucoup de questions nous trottent dans la tête sur ce que l’assurance habitation peut faire si nous sommes victimes d’humidité dans notre logement. Aujourd’hui, nous allons vous donner des réponses sur ce que vous devez réellement savoir à ce sujet.

Premièrement, notez que votre assurance habitation couvre différents sinistres comme les dégâts des eaux et les problèmes relatifs à l’humidité. Toutefois, il existe des restrictions qu’il faut connaître sur la nature de la cause de cette humidité.

Et à tout moment, vous pouvez saisir votre assureur dès que vous constatez que vous êtes victime de condensation au sein de votre maison.

Après avoir notifié votre compagnie d’assurance, vous devez absolument connaître la cause du problème. Ce n’est qu’après une expertise en condensation qu’il sera possible de savoir si oui ou non, vous serez dédommagé.

C’est là que vous devez saisir notre cabinet, car vous avez besoin de l’expertise professionnelle de l’un de nos professionnels en condensation. Lorsque vous faites appel à cet expert, il fera son diagnostic et va chercher les causes de l’humidité. Ensuite, c’est en fonction de la nature de votre contrat et de sa teneur que nous pourrons juger si les causes de la condensation entrent dans les critères inscrits dans le contrat. Si effectivement, les dommages répondent aux critères pris en charge par le contrat, non seulement l’assurance doit réparer les dommages subis par votre maison, mais en plus, il remboursera la prestation de notre expertise en condensation.

Dans quelles circonstances l’assuré bénéficie d’un remboursement ?

Comme nous l’avons dit plus haut, les problèmes d’humidité ne sont pas systématiquement remboursés par l’assurance. Les critères pour se faire rembourser sont divers, car tout dépend de la cause du sinistre. Notez également que chaque compagnie d’assurance a ses propres critères. Néanmoins, voici quelques exemples de causes que l’assurance prend généralement en charge :

  • Une machine à laver qui déborde et qui a provoqué une condensation
  • De l’eau du voisinage qui a débordé chez vous
  • Un problème de fuite d’eau à cause d’une canalisation encastrée qui a rompu
  • Une inondation

Faites appel à Omega Expert en cas de problème de condensation

Une condensation au sein de l’habitat présente des risques non seulement pour les habitants, mais aussi pour la structure. Ces risques ne sont pas tout de suite évidents lorsque le phénomène de condensation en est à ses débuts. En effet, nous avons juste tendance à régler le problème extérieurement sans demander à connaître la vraie cause de ces gouttelettes d’eaux sur le mur. Cependant, si on ne prend pas le problème en charge rapidement, des risques techniques sont à craindre.

C’est notamment le cas de la diminution des performances techniques des appareils ou objets où la condensation a lieu. Des problèmes de détérioration des matériaux et revêtements de la maison sont également à envisager. Et nous savons que tout ce qui est bois, peinture, plâtre, moquette ou papier peint ne résiste pas à l’humidité trop longtemps.

Si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires à temps, les dégradations vont s’intensifier et vous vous retrouverez très vite face à une obligation de faire de grosses réparations de vos murs, revêtements ou plafonds.

Aussi, nous vous encourageons à nous contacter très vite dès que vous avez un doute sur la possibilité que votre logement soit victime d’un problème de condensation. En tant que professionnels en expertise en condensation, nous nous déplaçons en urgence pour vous assister face à ce sinistre. Très vite, nous établissons notre diagnostic.

Dès que vous constatez des moisissures, des champignons ou des tâches d’humidités sur vos murs, appelez sans attendre le cabinet Omega Expert. Nous contacter, c’est bénéficier d’une prise en charge rapide de votre problème. Ce qui vous permet d’obtenir rapidement un dédommagement de votre assurance.