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Contre expertise d’un mur de séparation de deux maisons à la Seyne Sur Mer 83500

Exposé succinct du litige

Monsieur B est propriétaire depuis 2001 d’une maison individuelle, composée de 2 niveaux. Il s’agit de sa résidence principale. La propriété, agrémentée d’un jardin, fait partie d’un lotissement. En amont de la propriété de Monsieur B se trouve la propriété de Madame U.
Un mur sépare les deux parcelles, lequel sert également de soutènement afin de maintenir en place les terres du fonds MAUGEAIS. Ce mur, ancien et vétuste, présente par ailleurs des désordres qui inquiètent Monsieur B. Cette inquiétude est également motivée par la présence du réseau d’évacuation des eaux usées du lotissement qui passe à proximité immédiate de ce mur et qui pourrait être rendu inutilisable en cas d’effondrement. Des démarches ont été entreprises par Monsieur B. auprès de sa voisine afin que celle-ci fasse procéder au confortement nécessaire du mur. Un Conciliateur de Justice est notamment intervenu courant 2019. Cette démarche a conduit à l’établissement d’un Constat de Conciliation entre les parties.
Depuis Mme U.  a sollicité notre bureau d’étude et une entreprise afin de conforter son mur. Monsieur B. émet des doutes quant à la qualité du mode réparatoire qui sera utilisé pour réparer l’ouvrage

Constations par notre expert d’assuré

Sur le plan Cadastre, notre cabinet d’expert d’assuré indique la configuration des lieux ainsi :

  • Monsieur B est propriétaire de la parcelle cadastrée
  • Madame U est propriétaire de la parcelle cadastrée
  • La parcelle de Mme U est située en amont de celle de Monsieur B compte tenu de la forme pentue des terrains
  • Une flèche bleue indique l’emplacement du mur litigieux séparant les fonds respectifs
  • Les cercles rouges et les tirets en pointillés rouge matérialisent le réseau d’eaux usées

Le mur litigieux mesure environ 4,50m de longueur pour une hauteur de 1,80m environ. Il est constitué de parpaings creux de 27, hourdés au mortier de ciment. Le tronçon de mur est revêtu d’un enduit. Un chainage a été réalisé en couronnement du mur. Des barbacanes sont disposées en pied de mur.

L’ouvrage présente des fissures verticales avec désafleur et horizontales.

L’ouvrage présente des fissures verticales avec désafleur et horizontales.

Analyse Technique et avis de notre expert d’assuré

Nous sommes, en effet, en présence d’un ouvrage ancien, vétuste, fortement dégradé, grevé de fissures. Ces désordres confirment une dégradation intervenue progressivement dans le temps. En l’état, le tronçon de mur n’est plus apte à jouer son rôle de soutènement et il convient de le conforter dans les meilleurs délais.
Les désordres qui affectent le mur sont liés à des phénomènes de poussées des terres et de pressions hydrostatiques imprimés sur un mur de médiocre qualité constructive, peu doté en armatures et ne bénéficiant plus d’un drainage efficace. La présence de végétaux en contre haut du mur constitue, à notre sens, un facteur aggravant. Le tronçon de mur nécessite un confortement. Les préconisations formulées dans le rapport du BET QCS sont de nature à redonner à l’ouvrage une cohésion qu’il ne possédait plus.

Le Tiers, Madame U., est disposée depuis plusieurs mois, à intervenir afin de faire procéder au confortement du mur. Elle a sollicité l’aide d’un technicien du bâtiment à cet effet. Il convient que Monsieur B laisse la possibilité aux entreprises d’effectuer les travaux nécessaires en leur ménageant l’accès à son jardin (droit d’échelle).
Monsieur B. n’a pas à intervenir dans les options techniques et le choix des intervenants qui relèvent exclusivement du libre arbitre de Madame U.
Il convient de réparer ce mur dans les meilleurs délais. En cas de sinistre intervenant avant réparations, du fait de l’inertie ou d’atermoiements émanant de Monsieur B., sa responsabilité pourrait être engagée.
Une fois conforté, si dans le futur le mur présente à nouveau des désordres, il reviendra à Mme U. de procéder à nouveau à son confortement, voir à sa destruction/reconstruction si cela s’avère nécessaire.
En l’état et pour le moment, il est important de laisser Madame U. conforter l’ouvrage.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport, exclusif de toute maîtrise d’œuvre, pour servir et valoir ce que de droit.

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Etat de catastrophe naturelle en France en 2019

Suite aux différents événements climatiques intempestifs liés à la sécheresse de ces derniers mois en France, un nombre important de propriétaire de bien immobilier ont été sinistrés par l’apparition de désordres sur leur bien, tels que des fissures, des lézardes ou des affaissements entraînant des inquiétudes, des questionnements, des incertitudes et des risques pour les occupants.

Les événements climatiques ont été d’une telle ampleur qu’ils ont sollicité l’attention du gouvernement et entraîné la publication de différents arrêtés de catastrophe naturelle dans plusieurs départements et communes sur l’ensemble du territoire nationale.
Des déclarations ont ensuite été établies par les sinistrés, à leurs assureurs multirisques habitations, dans le but de faire prendre en charge les dommages consécutifs apparues sur leur bien immobilier.
Cette démarche assurantielle déclenche les opérations d’expertises réalisées par l’Expert missionné par la Compagnie ou la mutuelle d’assurance.
L’Expert désigné appréciera les désordres sur le bien sinistré, établira ou pas un lien de causalité entre la sécheresse et les dommages puis déposera son rapport auprès de l’assureur qui lui prendra position sur la prise en charge ou pas du préjudice.