Catastrophe Naturelle

Résidence située à Valigny (03360) .
DATE DU SINISTRE : 01/07/2018
DATE DE RECEPTION MISSION : 11/10/2019
DATE DE RENDEZ-VOUS : 22/01/2020

Nous constatons une maison composée de 2 chambres et un séjour avec une cuisine ouverte d’une surface inférieure à 40 m2.
Arrêté Catastrophes Naturelles ayant fait l’objet de la présente déclaration :
Date de publication au Journal Officiel : 22/06/2019
Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018

Avis contradictoire sur la réalité du sinistre :

La réalité du sinistre ne fait pas de doute l’assuré n’ayant jamais constaté de fissures depuis son acquisition en octobre 1999 et il est en mesure de le prouver pas des photographies avant sinistre et lors de l’acquisition, puis en octobre 2018 ou l’immeuble était terminé et ou ne voit aucune fissures intérieure ou extérieure. En revanche une série de photographies du 24 octobre 2019 montrent de très nombreuses fissures traversantes bien sur plus visibles de ‘intérieurs en raison de l’enduit utilisé que l’extérieur. La coïncidence des dates démontre que les fissures sont apparues à la même période ou l’arrêté de catastrophe naturelle était pendent devant la commission interministérielle auprès au Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mai 2019.
L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 21 mai 2019 sous référence NOR : INTE1914147A (Jo du 22 juin) la commune de Valigny est concernée.
Pour l’ensemble du département de l’Allier, l’arrêté précise : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la la réhydratation des sols du 1° juillet 2018 au 30 septembre 2018.
En octobre 2017 la maison ne présentait pas de fissures à l’automne suivant l’arrêté de catastrophe naturelle il a découvert l’ensemble des fissures.

Situation, urbanisme et géologie :

L’immeuble se situe en bordure d’un hameau  il se compose de plusieurs parcelles acquises en deux temps : Tout d’abord les parcelles 35 à 37 comportant le bâtiment puis, à l’occasion quelques parcelles autour (204, 206, 208 et 210) de manière à s’assurer un espace vital et une tranquillité. La commune ne comporte pas de document d’urbanisme (POS PLU Carte communale) elle n’est pas couverte par un SCOT. C’est donc le règlement national d’urbanisme qui trouve application.
La carte géologique du BRGM (Info terre) montre très clairement que le site se trouve dans une zone argileuse.
La propriété se trouve à proximité  d’un vallon limoneux à environ 250 m, ce qui est très peu à l‘échelle géologique, lit du ruisseau l’Auron, alimentant l’étang de Goule situé plus au nord, zone humide. Cette présence est reconnue comme une prédisposition à ce type de sinistre accentué par un facteur néfaste la présente d’une zone humide à proximité.
Cette situation accentue encore les mouvements de sols en cas de changement hydrographique et le phénomène « gonflement – retrait » du sous sol, du à l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols de ces dernières années.

Travaux réalisés par le propriétaire :

Lors de l’acquisition Mr O. a fait réaliser d’important travaux pour améliorer le confort de cette petite maisonnette ; plusieurs entreprises locales sont intervenues et Mr O. a réalisé une partie de ces travaux  lui-même. C’est ainsi qu’une isolation de la toiture par 20 cm de laine de verre a été posée, la fenêtre de toit et les ouvertures ont été remplacées, les pignons ont été isolés. La plomberie et l’installation électrique ont été entièrement refait ainsi que les revêtements de sol. Des aménagements paysagers extérieurs ainsi qu’un apport de gravillon autour de la maison et des plantations ont été mises en place. Pour l’essentiel, ces travaux ne sont pas de nature décennale et sont sans rapport avec le sinistre (travaux réalisés en 2000 et fissures apparues en 2019).

Prise en charge au titre de la garantie « catastrophe naturelle »

Le sinistre ne présente aucune difficulté quant à sa prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle à condition que la Cie d’assurance ne démontre pas une cause extérieure à sécheresse et à la réhydratation des sols.
C’est semble t-il l’avis très discutable de l’expert à l’appuie d’une très courte visite du 22 janvier 2020 alors que le sinistre date du 1° juillet 2018, visite absente de toute investigation. Pourtant, la campagne photographique faite le 24 octobre 2919 montre très clairement des fissures récentes orientées de telle manière que les dégâts ne peuvent qu’être attribués à un mouvement de sol.
L’orientation de ces fissures, leurs positions à la rupture entre mur et plancher, montrent clairement que ce sont des mouvements de sol qui sont la cause déterminante et principale de ces dégradations.

Investigations complémentaires à réaliser :

Ce type de construction que nous situons dans le temps dans une fourchette d’un siècle et demi à deux siècles (le bâtiment existe sur le cadastre napoléonien de 1805) est généralement démuni de fondations, de liaisons, de raidisseurs etc. Le système constructif en « tabouret » n’était ni commun ni utilisé.
Le mode constructif de l’époque (pierres hourdées à la chaux et bois pour les linteaux) fait que, si le bâtiment doit se fissurer il se fissure la première année, lors des touts premiers mois de sa construction.
Or lors de l’acquisition fin 1999, après une visite minutieuse, le propriétaire n’a descellé aucune fissure intérieure ou extérieure. La campagne photographique le démontre.
Seule la la fissure verticale à la jonction entre les deux corps de bâtiment est, peut-être étrangère au sinistre du à la sécheresse. Il semble que les deux corps de bâtiments n’ont pas été construits à une même époque ce qui expliquerait l’absence de liaison et l’inévitable fissure verticale qui pourrait s’ouvrir dans le temps. Par contre, une des fissures à l’angle du pignon aveugle dont la direction est oblique (alors que l’expert la représente verticale) est caractéristique d’une fissure due à un mouvement de fondation par tassement tassement ou dilatation. Vue la date de construction on peut éliminer le tassement. A l’intérieurs d’autres fissures d’allure obliques ont été depuis détectées (voir photographies ci-dessus) l’ensemble de ces fissures obliques tendent vers une conclusions dont la cause unique est les dilatations contractions et retrait des argiles du sous sol dont la présence est attesté par la carte géologique du BRGM (Info terre).
C’est donc forcément par dilatation – contraction que c’est fissure c’est produite. Cette donnée croisée à l’arrêté de catastrophe naturelle constatant le phénomène dans l’ensemble de la région de Valigny, valide du moins pour cette fissure un sinistre dû à la sècheresse.
Par ailleurs, alors que le toit à une forte pente et que la charpente exerce forcément une poussée, on ne note aucune fissure en façade au dessus de 2 m de hauteur. Ce qui contredit les conclusions hâtives de l’expert Serra.
Au contraire l’ensemble des fissures (outre la liaison entre les deux corps de bâtiment) se situent entre le sol et l’alignement des linteaux des ouvertures (environ 2 m du sol). La présomption d’un sinistre due à un mouvement de sol est forte pour les autres fissures toujours à l’exclusion de cette à la rupture entre les deux corps de bâtiment. Mais il n’est pas certain que les deux corps de bâtiment aient été construits à des périodes différentes. Il semble en effet à l’examen du plan cadastral Napoléonien de 1805 que le bâtiment tel qu’il est arrivé jusqu’à nous est le résultat de la démolition d’une partie plus grande qui se prolongeait jusqu’à la route. La cadastre actuel porte la trace d’une ruine représentée par un pointillé entre la route et le bâtiment.
Il s’agissait probablement d’un grand corps de ferme en parte habitable en partie destinée au cheptel dont la partie agricole a été démolie ou abandonnée assez longtemps pour atteindre l’état de ruine. Cadastre dit « Napoléonien » de 1805 – Section B3 dite : « Du Bourg ».

Notre contre-expertise Catastrophe naturelle (Cat-nat) :

En une dizaine de lignes et après une visite d’environ ¾ d’heure l’expert conclu à une cause étrangère à la sécheresse sans même examiner la carte géologique du BRGM. Plus précisément il avance sans aucune démonstration  : 

1. Un phénomène de dilatation de la maison accentué par des phénomènes de poussés des planchers en bois.
2. L’absence de protection en pied de façade pouvant accentuer le phénomène
3. Dilatation de matériaux hétérogènes
4. Absence de chaînage.

Il sera répondu que, outre la désuétude générale des investigations faite pour ne pas dire l’absence totale d’investigation, comme indiqué ci-dessus :

1. Les phénomènes de dilatations et de poussée des planchers ont lieux dans les premières années de la construction raison pour laquelle nos anciens laissaient reposer la construction une année avant d’entamer les travaux de second œuvre.
2. L’absence de protection en pièces de façade n’est que partielle en effet le pignon avant est protégé par une terrasse couverte et la façade principale a contrairement aux dires de l’expert une protection d’environ 60 cm de largeur ce qui est suffisant pour éloigner les eaux pluviales de la verticale des fondations qui sont probablement très peu profondes.
3. La dilatation de matériaux hétérogènes comme les phénomènes de dilations et de poussées ce manifestent dans les toutes premières années de construction bien souvent la première année. De plus avant le sinistre les photographies du bâtiment ne révèlent aucune fissure.
4. Enfin, l’absence de chaînage est probablement une boutade de l’expert pour détendre l’atmosphère, il n’est point besoin d’être expert pour comprendre que cette maison a été construite à une époque ou le béton armé n’existait pas encore. Il n’existe pas non plus de ceinture, d’agrafe ou de tirant d’acier qui aurait pu être mis en place postérieurement à la construction.

Conclusion de notre expertise catastrophe naturelle :

Nous estimons qu’il est prématuré de conclure que la présence d’argiles entrainant des phénomènes de dilatations et de retrait sous les fondations ne serait pas la cause du sinistre. La fissure verticale à la jonction des deux corps de bâtiment ne ce serait pas ouverte sans des phénomènes de dilatations rétractation.
Même si des investigations supplémentaires doivent être effectuées par le sondage des fondations et la pose de fissuromètres ou de témoins sur les fissures à observer après une année, mais, la cause peut déjà être arrêtée et affecté aux seuls mouvements de sol. Des investigations supplémentaires doivent également être entreprise pour déterminer si la fissure à la jonction des deux bâtiments ce serait ouverte sans le phénomène de sécheresse puisque l’expert l’attribut à des causes extérieures.
La difficulté dans ce dossier n’est pas tant l’établissement de la preuve de la cause des fissures que de la technique de réparation.

En présence d’un bâtiment très ancien qui ne comporte aucun élément rigide. Ni fondations, ni ceinture  basse, ni raidisseur, ni plancher béton faisant fonction de raidisseur ni ceinture haute. Il est très difficile d’imaginer une technique pour réparer ce type de bâtiment de deux siècles.
Enfin et surtout il nous semble que la compagnie AV. devrait s’entourer de techniciens sérieux avant de communiquer sa décision de prise en charge ou de refus de prise en charge à ses assurés.